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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l' article 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, sous réserve de l'application du c du 1 de l'article 85 E .