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L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : Suppression : Les personnesAjout : a) Suppression : quiAjout : L'objet Suppression : assurentAjout : de la Suppression : fournitureAjout : cantine Ajout : consiste à fournir de façon habituelle des repas Suppression : doiventAjout : au Ajout : personnel, qui doit être Suppression : liéesAjout : en Suppression : auxAjout : mesure Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : avecAjout : justifier Suppression : lesquellesAjout : de Suppression : ellesAjout : son Suppression : traitentAjout : appartenance Suppression : parAjout : à Suppression : unAjout : l'entreprise Suppression : contratAjout : ; Suppression : écritAjout : b) Suppression : prévoyantAjout : Conformément Suppression : lesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : dispositions de Suppression : la fournitureAjout : l'article Suppression : desAjout : R. Suppression : repasAjout : 432-4 Suppression : auAjout : du Suppression : personnel.Ajout : code Suppression : EllesAjout : du Suppression : doiventAjout : travail, Suppression : dansAjout : la Ajout : cantine est gérée par le Suppression : moisAjout : comité Suppression : deAjout : d'entreprise Suppression : sonAjout : ou Suppression : approbationAjout : par Ajout : l'employeur ou par Suppression : lesAjout : une Suppression : parties,Ajout : association Suppression : déposerAjout : ou Ajout : par un Suppression : exemplaireAjout : groupement de Suppression : ce contratAjout : comités Suppression : auprèsAjout : d'entreprises Suppression : duAjout : ou Suppression : serviceAjout : d'employeurs. Suppression : desAjout : Son Suppression : impôtsAjout : fonctionnement Suppression : dontAjout : est, Suppression : ellesAjout : en Suppression : dépendentAjout : tout Suppression : etAjout : état de Suppression : celuiAjout : cause, Suppression : dontAjout : soumis Suppression : relèventAjout : au Suppression : lesAjout : contrôle Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : avecAjout : représentants Suppression : lesquellesAjout : du Suppression : ellesAjout : personnel Suppression : ontAjout : et Suppression : contractéAjout : de Ajout : l'entreprise ; Ajout : c) Les repas doivent être Suppression : servisAjout : fournis Ajout : dans les locaux dont le gestionnaire de Suppression : façonAjout : la Suppression : habituelleAjout : cantine Suppression : etAjout : a Suppression : auAjout : la Suppression : seulAjout : libre Suppression : personnelAjout : disposition Suppression : deAjout : ; Suppression : l'entrepriseAjout : d) Suppression : partieAjout : Le Suppression : auAjout : prix Suppression : contratAjout : des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, Suppression : dansAjout : pour Ajout : des prestations similaires, par les Suppression : locauxAjout : restaurants Suppression : deAjout : ouverts Suppression : celle-ciAjout : au Ajout : public ; Suppression : ChaqueAjout : e) Suppression : consommateurAjout : Les Suppression : doitAjout : opérations Suppression : êtreAjout : réalisées Suppression : enAjout : dans Suppression : mesureAjout : le Ajout : cadre de Suppression : justifierAjout : la Suppression : deAjout : cantine Suppression : sonAjout : font Suppression : appartenanceAjout : l'objet Suppression : àAjout : d'une Suppression : l'entrepriseAjout : comptabilisation Ajout : distincte par le gestionnaire ; Suppression : LeAjout : f) Suppression : prixAjout : Dans Ajout : le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repasAjout : . Ajout : Le prestataire doitAjout : , Suppression : êtreAjout : dans Suppression : sensiblementAjout : le Suppression : inférieurAjout : mois Suppression : àAjout : de Suppression : celuiAjout : sa Suppression : pratiquéAjout : signature par les Suppression : restaurantsAjout : parties, Suppression : similairesAjout : déposer Suppression : ouvertsAjout : un Suppression : auAjout : exemplaire Suppression : publicAjout : de Suppression : ;Ajout : ce Ajout : contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine. Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctementAjout : par le prestataire extérieur.