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209 mots ajoutés102 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : Suppression : Les personnesAjout : a)Suppression : quiAjout : L'objetSuppression : assurentAjout : de la Suppression : fournitureAjout : cantineAjout : consiste à fournir de façon habituelle des repas Suppression : doiventAjout : auAjout : personnel, qui doit
être
Suppression : liées
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : mesure
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : justifier
Suppression : lesquelles
Ajout : de
Suppression : elles
Ajout : son
Suppression : traitent
Ajout : appartenance
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'entreprise
Suppression : contrat
Ajout : ;
Suppression : écrit
Ajout : b)
Suppression : prévoyant
Ajout : Conformément
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : conditions
Ajout : dispositions
de
Suppression : la fourniture
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : repas
Ajout : 432-4
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : personnel.
Ajout : code
Suppression : Elles
Ajout : du
Suppression : doivent
Ajout : travail
,
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : cantine est gérée par
le
Suppression : mois
Ajout : comité
Suppression : de
Ajout : d'entreprise
Suppression : son
Ajout : ou
Suppression : approbation
Ajout : par
Ajout : l'employeur ou
par
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : parties,
Ajout : association
Suppression : déposer
Ajout : ou
Ajout : par
un
Suppression : exemplaire
Ajout : groupement
de
Suppression : ce contrat
Ajout : comités
Suppression : auprès
Ajout : d'entreprises
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : service
Ajout : d'employeurs.
Suppression : des
Ajout : Son
Suppression : impôts
Ajout : fonctionnement
Suppression : dont
Ajout : est,
Suppression : elles
Ajout : en
Suppression : dépendent
Ajout : tout
Suppression : et
Ajout : état
de
Suppression : celui
Ajout : cause,
Suppression : dont
Ajout : soumis
Suppression : relèvent
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : contrôle
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : représentants
Suppression : lesquelles
Ajout : du
Suppression : elles
Ajout : personnel
Suppression : ont
Ajout : et
Suppression : contracté
Ajout : de
Ajout : l'entreprise
;
Ajout : c)
Les repas doivent être
Suppression : servis
Ajout : fournis
Ajout : dans les locaux dont le gestionnaire
de
Suppression : façon
Ajout : la
Suppression : habituelle
Ajout : cantine
Suppression : et
Ajout : a
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : seul
Ajout : libre
Suppression : personnel
Ajout : disposition
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'entreprise
Ajout : d)
Suppression : partie
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : prix
Suppression : contrat
Ajout : des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué
,
Suppression : dans
Ajout : pour
Ajout : des prestations similaires, par
les
Suppression : locaux
Ajout : restaurants
Suppression : de
Ajout : ouverts
Suppression : celle-ci
Ajout : au
Ajout : public
;
Suppression : Chaque
Ajout : e)
Suppression : consommateur
Ajout : Les
Suppression : doit
Ajout : opérations
Suppression : être
Ajout : réalisées
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : mesure
Ajout : le
Ajout : cadre
de
Suppression : justifier
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : cantine
Suppression : son
Ajout : font
Suppression : appartenance
Ajout : l'objet
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : l'entreprise
Ajout : comptabilisation
Ajout : distincte par le gestionnaire
;
Suppression : Le
Ajout : f)
Suppression : prix
Ajout : Dans
Ajout : le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture
des repas
Ajout : .
Ajout : Le prestataire
doit
Ajout : ,
Suppression : être
Ajout : dans
Suppression : sensiblement
Ajout : le
Suppression : inférieur
Ajout : mois
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : celui
Ajout : sa
Suppression : pratiqué
Ajout : signature
par les
Suppression : restaurants
Ajout : parties,
Suppression : similaires
Ajout : déposer
Suppression : ouverts
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : exemplaire
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : ce
Ajout : contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine.
Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement