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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Les Suppression : facturesAjout : assujettisSuppression : établiesAjout : établisSuppression : parAjout : dansSuppression : lesAjout : unSuppression : redevablesAjout : autreAjout : Etat membre de la Ajout : Communauté européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée Ajout : en France,
doivent
Suppression : obligatoirement
Ajout : souscrire
Suppression : faire
Ajout : les
Suppression : apparaître
Ajout : déclarations
Ajout : prescrites par l'article 286 et
le
Suppression : taux
Ajout : 1
Suppression : d'imposition
Ajout : de
Suppression : légalement
Ajout : l'article
Suppression : applicable
Ajout : 287
Ajout : du code général des impôts auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents
à
Suppression : chacun
Ajout : l'étranger
Ajout : et
des
Suppression : biens
Ajout : services généraux. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa
,
Suppression : droits
Ajout : les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
,
Suppression : produits
Ajout : qui ont désigné en France
,
Suppression : travaux
Ajout : avant
Ajout : le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, continuent à déposer les déclarations mentionnées au précédent alinéa auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant. II. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ne sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et de déposer une déclaration lorsqu'ils y réalisent exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du code général des impôts. III. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui réalisent des opérations imposables en France
ou
Suppression : services
Ajout : qui
Suppression : faisant
Ajout : doivent
Suppression : l'objet
Ajout : y
Ajout : accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive
de
Ajout : leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter