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I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne, qui Suppression : ont désignéAjout : disposent en FranceSuppression : , Suppression : avantAjout : d'immeubles Suppression : leAjout : donnés Suppression : 1erAjout : en Suppression : janvierAjout : location Suppression : 2002,Ajout : et Suppression : unAjout : ne Suppression : représentantAjout : réalisent Suppression : mentionnéAjout : pas Suppression : àAjout : d'autres Suppression : l'articleAjout : opérations Suppression : 289Ajout : pour Suppression : AAjout : lesquelles Suppression : duAjout : ils Suppression : codeAjout : sont Suppression : généralAjout : redevables Suppression : desAjout : de Suppression : impôts,Ajout : la Suppression : continuentAjout : taxe Suppression : àAjout : en Suppression : déposerAjout : France, Ajout : déposent les déclarations mentionnées au Suppression : précédentAjout : premier alinéa auprès du service des impôts Ajout : du lieu de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont Suppression : dépendAjout : les Ajout : loyers sont imposés à l'impôt sur le Suppression : lieuAjout : revenu Suppression : d'impositionAjout : dans Ajout : la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu de Suppression : ceAjout : situation Suppression : représentantAjout : du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé. II. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ne sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et de déposer une déclaration lorsqu'ils y réalisent exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du code général des impôts. III. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne, qui réalisent des opérations imposables en France ou qui doivent y accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom.