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Ajout · Suppression
I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne, qui Suppression : ont désignéAjout : disposent en FranceSuppression : ,Suppression : avantAjout : d'immeublesSuppression : le
Ajout : donnés
Suppression : 1er
Ajout : en
Suppression : janvier
Ajout : location
Suppression : 2002,
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : ne
Suppression : représentant
Ajout : réalisent
Suppression : mentionné
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : d'autres
Suppression : l'article
Ajout : opérations
Suppression : 289
Ajout : pour
Suppression : A
Ajout : lesquelles
Suppression : du
Ajout : ils
Suppression : code
Ajout : sont
Suppression : général
Ajout : redevables
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : impôts,
Ajout : la
Suppression : continuent
Ajout : taxe
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : déposer
Ajout : France,
Ajout : déposent
les déclarations mentionnées au
Suppression : précédent
Ajout : premier
alinéa auprès du service des impôts
Ajout : du lieu de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et
dont
Suppression : dépend
Ajout : les
Ajout : loyers sont imposés à l'impôt sur
le
Suppression : lieu
Ajout : revenu
Suppression : d'imposition
Ajout : dans
Ajout : la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du lieu
de
Suppression : ce
Ajout : situation
Suppression : représentant
Ajout : du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé
. II. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ne sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et de déposer une déclaration lorsqu'ils y réalisent exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du code général des impôts. III. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne, qui réalisent des opérations imposables en France ou qui doivent y accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom.