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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 mai 1999
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 20 juillet 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du code général des impôts sont restituées sur tout support. La restitution porte sur l'intégralité du message transmis.
Nouvelle version :
Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du code général des impôts sont Suppression : restituéesAjout : restituables sur Suppression : toutAjout : écran,Ajout : sur support
Ajout : informatique ou sur papier à la demande de l'administration
. La restitution porte sur l'intégralité
Ajout : des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis
du
Suppression : message
Ajout : code
Suppression : transmis
Ajout : général des impôts doit comporter
.
Ajout : Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible.