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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du code général des impôts sont Suppression : restituéesAjout : restituables sur Suppression : toutAjout : écran, Ajout : sur supportAjout : informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité Ajout : des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du Suppression : messageAjout : code Suppression : transmis