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I. Suppression : -Ajout : – 1. Suppression : a. Les factures émises dans les conditions Suppression : viséesAjout : mentionnées au Suppression : premier alinéaAjout : 2° du Suppression : VAjout : VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électroniqueAjout : avancée fondée sur un certificat électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. La signature électronique est une donnée sous forme électroniqueAjout : , qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations. Le signataire est Suppression : celuiAjout : une Ajout : personne physique qui détient et met en Suppression : oeuvreAjout : œuvre le moyen de création de la signature électroniqueSuppression : . Suppression : Il peut s'agir d'une personne morale, auquel cas laAjout : précitée Suppression : signatureAjout : et Suppression : électroniqueAjout : qui Suppression : estAjout : agit Suppression : produiteAjout : soit Suppression : automatiquementAjout : pour Suppression : lorsAjout : son Suppression : deAjout : propre Suppression : l'envoiAjout : compte, Suppression : desAjout : soit Suppression : factures,Ajout : pour Suppression : ouAjout : celui d'une personne physique Suppression : émettant les factures après les avoir signées en son nom pour leAjout : ou Suppression : compteAjout : morale Suppression : deAjout : qu'il Suppression : l'entrepriseAjout : représente. Suppression : bAjout : 2. La signature électronique Ajout : avancée doit satisfaire aux exigences suivantes : Suppression : 1°Ajout : a. Etre propre au signataire ; Suppression : 2°Ajout : b. Permettre d'identifier le signataire ; Suppression : 3°Ajout : c. Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; Suppression : 4°Ajout : d. Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable. Suppression : cAjout : 3. La signature électronique Ajout : avancée est créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Elle repose sur un certificat électronique Ajout : qualifié qui est délivré par un prestataire de service de certification. Suppression : CeAjout : II. Suppression : certificatAjout : – Suppression : comporteAjout : Le Ajout : dispositif sécurisé de création de signature électronique mentionné au 3 du I remplit les conditions suivantes : 1Suppression : °Ajout : . Suppression : LesAjout : Il Suppression : informationsAjout : garantit Suppression : identifiantAjout : par Suppression : deAjout : des Suppression : manièreAjout : moyens Suppression : univoqueAjout : techniques Suppression : leAjout : et Suppression : possesseurAjout : des Ajout : procédures appropriés que les données de Suppression : laAjout : création Suppression : cléAjout : de Suppression : publiqueAjout : signature Suppression : liéeAjout : électronique Suppression : àAjout : : Ajout : a. Ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée ; b. Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique Ajout : est protégée contre toute falsification ; Ajout : c. Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers. 2Suppression : °Ajout : . Suppression : LaAjout : Il Suppression : cléAjout : n'entraîne Suppression : publiqueAjout : aucune Ajout : altération du Ajout : contenu de l'acte à signer et ne fait pas obstacle à ce que le signataire Suppression : ;Ajout : en Suppression : 3°Ajout : ait Suppression : LaAjout : une Suppression : périodeAjout : connaissance Ajout : exacte avant de Suppression : validitéAjout : le Suppression : duAjout : signer. Suppression : certificatAjout : 3. Suppression : ;Ajout : Il Suppression : 4°Ajout : est Suppression : UnAjout : certifié Suppression : numéroAjout : conforme Suppression : deAjout : aux Suppression : sérieAjout : exigences Suppression : uniqueAjout : définies Suppression : ;Ajout : aux Suppression : 5°Ajout : 1 Suppression : LaAjout : et Suppression : signatureAjout : 2 Suppression : électroniqueAjout : : Ajout : a. Soit dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du Suppression : prestataireAjout : 18 Suppression : deAjout : avril Suppression : serviceAjout : 2002 Suppression : deAjout : relatif Suppression : certificationAjout : à Suppression : quiAjout : l'évaluation Suppression : assureAjout : et Suppression : l'authentificationAjout : à Ajout : la certification de la Suppression : cléAjout : sécurité Ajout : offerte par les produits et Suppression : l'intégritéAjout : les Ajout : systèmes des Suppression : informationsAjout : technologies Suppression : contenuesAjout : de Suppression : dansAjout : l'information. Suppression : leAjout : La Ajout : délivrance du certificatAjout : de conformité est rendue publique ; b. Ajout : Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de l'Union européenne. III. – Le certificat électronique Suppression : attachéAjout : qualifié Suppression : àAjout : mentionné Suppression : laAjout : au Suppression : signatureAjout : 3 Suppression : électroniqueAjout : du Ajout : I comporte : 1. Une mention indiquant que ce certificat est Suppression : communiquéAjout : délivré Suppression : auAjout : à Suppression : destinataireAjout : titre Suppression : desAjout : de Suppression : facturesAjout : certificat électronique qualifié. 2. Suppression : L'entrepriseAjout : L'identité Suppression : destinataireAjout : du Suppression : desAjout : prestataire Suppression : facturesAjout : de Suppression : vérifieAjout : services Suppression : laAjout : de Suppression : signatureAjout : certification électronique Suppression : apposéeAjout : ainsi Suppression : surAjout : que Suppression : lesAjout : l'Etat Suppression : facturesAjout : dans Suppression : auAjout : lequel Suppression : moyenAjout : il Suppression : desAjout : est Suppression : donnéesAjout : établi. Ajout : 3. Le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel. 4. Le cas échéant, l'indication de Suppression : vérificationAjout : la Suppression : contenuesAjout : qualité Suppression : dansAjout : du Ajout : signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat électroniqueAjout : est destiné. Suppression : ElleAjout : 5. Suppression : s'assureAjout : Les Suppression : égalementAjout : données de Suppression : l'authenticitéAjout : vérification Ajout : de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique. 6. L'indication du début et de la Ajout : fin de la période de validité du certificat Suppression : attachéAjout : électronique. Suppression : àAjout : 7. Suppression : laAjout : Le Ajout : code d'identité du certificat électronique. 8. La signature électroniqueAjout : avancée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique. Suppression : 3Ajout : 9. Suppression : LesAjout : Le Suppression : facturesAjout : cas échéant, Suppression : laAjout : les Suppression : signatureAjout : conditions Ajout : d'utilisation du certificat électroniqueAjout : , Suppression : àAjout : notamment Suppression : laquelleAjout : le Suppression : ellesAjout : montant Suppression : sontAjout : maximum Suppression : liéesAjout : des Suppression : ainsiAjout : transactions Suppression : queAjout : pour Suppression : leAjout : lesquelles Ajout : ce certificat Ajout : peut être utilisé. IV. – Le prestataire de services de certification électronique Suppression : yAjout : doit Suppression : attachéAjout : : Suppression : sontAjout : 1. Suppression : conservésAjout : Faire Suppression : dansAjout : la Suppression : leurAjout : preuve Suppression : contenuAjout : de Suppression : originelAjout : la Suppression : parAjout : fiabilité Suppression : l'entrepriseAjout : des Suppression : chargéeAjout : services de Suppression : s'assurerAjout : certification Suppression : qu'uneAjout : électronique Suppression : factureAjout : qu'il Suppression : estAjout : fournit. Suppression : émiseAjout : 2. Ajout : Assurer le fonctionnement, au Suppression : sensAjout : profit Suppression : duAjout : des Suppression : IAjout : personnes Suppression : deAjout : auxquelles Suppression : l'articleAjout : le Suppression : 289Ajout : certificat Suppression : duAjout : électronique Suppression : codeAjout : est Suppression : généralAjout : délivré, Ajout : d'un service d'annuaire recensant les certificats électroniques des Suppression : impôtsAjout : personnes Suppression : etAjout : qui Suppression : parAjout : en Suppression : l'entrepriseAjout : font Suppression : destinataireAjout : la Ajout : demande. 3. Assurer le fonctionnement d'un service permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré de Suppression : cesAjout : révoquer Suppression : factures,Ajout : sans Suppression : dansAjout : délai Suppression : lesAjout : et Suppression : conditionsAjout : avec Ajout : certitude ce certificat. 4. Veiller à ce que la date et Suppression : dansAjout : l'heure Suppression : lesAjout : de Suppression : délaisAjout : délivrance Suppression : fixésAjout : et Suppression : parAjout : de Suppression : l'articleAjout : révocation Suppression : LAjout : d'un certificat électronique puissent être déterminées avec précision. Suppression : 102Ajout : 5. Suppression : BAjout : Employer du Suppression : livreAjout : personnel Ajout : ayant les connaissances, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique. 6. Appliquer des procédures Suppression : fiscalesAjout : de sécurité appropriées. Suppression : 4Ajout : 7. Suppression : LesAjout : Utiliser Suppression : informationsAjout : des Suppression : émisesAjout : systèmes et Suppression : reçuesAjout : des Suppression : doiventAjout : produits Suppression : êtreAjout : garantissant Suppression : identiquesAjout : la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assurent. Suppression : SurAjout : 8. Suppression : demandeAjout : Prendre Suppression : deAjout : toute Suppression : l'administration,Ajout : disposition Suppression : ellesAjout : propre Suppression : sontAjout : à Suppression : restituéesAjout : prévenir Suppression : enAjout : la Suppression : langageAjout : falsification Suppression : clairAjout : des Suppression : parAjout : certificats Suppression : l'entrepriseAjout : électroniques. Suppression : chargéeAjout : 9. Suppression : deAjout : Dans Suppression : s'assurerAjout : le Suppression : qu'uneAjout : cas Suppression : factureAjout : où Suppression : estAjout : il Suppression : émiseAjout : fournit au Suppression : sensAjout : signataire Suppression : duAjout : des Suppression : IAjout : données de Suppression : l'articleAjout : création Suppression : 289Ajout : de Suppression : duAjout : signature Suppression : codeAjout : électronique, Suppression : généralAjout : garantir Suppression : desAjout : la Suppression : impôtsAjout : confidentialité de ces données lors de leur création et s'abstenir de conserver ou de reproduire ces données. Suppression : EllesAjout : 10. Suppression : sontAjout : Veiller, Suppression : enAjout : dans Suppression : outreAjout : le cas où sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique, Suppression : restituéesAjout : à Suppression : dansAjout : ce Ajout : que les Suppression : mêmesAjout : données Suppression : conditionsAjout : de Suppression : parAjout : création Suppression : l'entrepriseAjout : correspondent Suppression : destinataireAjout : aux Ajout : données de Suppression : cesAjout : vérification. Suppression : facturesAjout : 11. Suppression : LesAjout : Conserver, Ajout : éventuellement sous forme électronique, toutes les informations Suppression : mentionnéesAjout : relatives au Suppression : premierAjout : certificat Suppression : alinéaAjout : électronique Suppression : sontAjout : qui Suppression : restituablesAjout : pourraient Suppression : surAjout : s'avérer Suppression : écran,Ajout : nécessaires Suppression : surAjout : pour Suppression : supportAjout : faire Suppression : informatiqueAjout : la Suppression : ouAjout : preuve Suppression : surAjout : en Suppression : papierAjout : justice Suppression : àAjout : de la Suppression : demandeAjout : certification Suppression : deAjout : électronique. Suppression : l'administrationAjout : 12. Suppression : LaAjout : Utiliser Suppression : restitutionAjout : des Suppression : porteAjout : systèmes Suppression : surAjout : de Suppression : l'intégralitéAjout : conservation des Suppression : informationsAjout : certificats Suppression : émisesAjout : électroniques Suppression : etAjout : garantissant Suppression : reçues,Ajout : que Suppression : qu'ellesAjout : : Suppression : soientAjout : a. Suppression : obligatoiresAjout : L'introduction Suppression : ouAjout : et Suppression : facultatives.Ajout : la Suppression : LesAjout : modification Ajout : des données sont Suppression : restituéesAjout : réservées Suppression : lisiblementAjout : aux Suppression : enAjout : seules Suppression : modeAjout : personnes Suppression : caractères,Ajout : autorisées Suppression : enAjout : à Suppression : langageAjout : cet Suppression : clairAjout : effet Suppression : etAjout : par Suppression : intelligibleAjout : le prestataire ; b. Suppression : 5Ajout : L'information peut être contrôlée quant à son authenticité ; c. Suppression : LesAjout : L'accès Suppression : assujettisAjout : du Suppression : quiAjout : public Suppression : émettentAjout : à Suppression : ouAjout : un Suppression : s'assurentAjout : certificat Suppression : queAjout : électronique Suppression : sontAjout : ne Suppression : émisesAjout : peut Suppression : enAjout : avoir Suppression : leurAjout : lieu Suppression : nomAjout : sans Suppression : etAjout : le Suppression : pourAjout : consentement Suppression : leurAjout : préalable Suppression : compteAjout : du Suppression : desAjout : titulaire Suppression : facturesAjout : du Suppression : sécuriséesAjout : certificat Suppression : auAjout : ; Suppression : moyenAjout : d. Ajout : Toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée. 13. Vérifier, d'une Suppression : signatureAjout : part, Ajout : l'identité de la personne à laquelle un certificat électronique Ajout : est délivré, en Suppression : informentAjout : exigeant Suppression : l'administrationAjout : d'elle Suppression : enAjout : la Suppression : joignantAjout : présentation Suppression : àAjout : d'un Suppression : leurAjout : document Suppression : déclarationAjout : officiel Suppression : deAjout : d'identité, Suppression : résultatsAjout : d'autre Suppression : ouAjout : part, Suppression : deAjout : la Suppression : bénéficesAjout : qualité Suppression : unAjout : dont Suppression : étatAjout : cette Suppression : mentionnantAjout : personne Ajout : se prévaut et conserver les Suppression : élémentsAjout : caractéristiques Suppression : suivantsAjout : et Suppression : :Ajout : références Suppression : a.Ajout : des Suppression : LesAjout : documents Suppression : coordonnéesAjout : présentés Suppression : duAjout : pour Suppression : serviceAjout : justifier Suppression : responsableAjout : de Ajout : cette identité et de Ajout : cette qualité. 14. S'assurer au moment de la Suppression : transmissionAjout : délivrance Suppression : desAjout : du Suppression : facturesAjout : certificat Ajout : électronique : a. Que les informations qu'il contient sont exactes ; b. Suppression : LeAjout : Que Suppression : nomAjout : le Suppression : duAjout : signataire Suppression : logicielAjout : qui Ajout : y est identifié détient les données de Ajout : création de signature Suppression : etAjout : électronique Suppression : saAjout : correspondant Suppression : versionAjout : aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat. Suppression : IIAjout : 15. Suppression : LesAjout : Avant Suppression : informationsAjout : la Suppression : mentionnéesAjout : conclusion Suppression : auAjout : d'un Suppression : deuxièmeAjout : contrat Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : prestation Suppression : IAjout : de Ajout : services de Suppression : l'articleAjout : certification Suppression : 289Ajout : électronique, Suppression : bisAjout : informer Suppression : duAjout : par Suppression : codeAjout : écrit, Suppression : généralAjout : le Ajout : cas échéant par voie électronique, la personne demandant la délivrance d'un certificat électronique : a. Des modalités et des Suppression : impôtsAjout : conditions Suppression : sontAjout : d'utilisation Suppression : restituablesAjout : du Suppression : surAjout : certificat Suppression : écran,Ajout : ; Suppression : surAjout : b. Suppression : supportAjout : Du Suppression : informatiqueAjout : fait Ajout : qu'elle s'est soumise ou Suppression : surAjout : non Suppression : papierAjout : au Suppression : àAjout : processus Suppression : laAjout : de Suppression : demandeAjout : qualification Ajout : volontaire des prestataires de Suppression : l'administration.Ajout : services Suppression : LaAjout : de Suppression : restitutionAjout : certification Suppression : porteAjout : électronique Suppression : surAjout : ; Suppression : l'intégralitéAjout : c. Suppression : desAjout : Des Suppression : informationsAjout : modalités Suppression : émisesAjout : de Suppression : etAjout : contestation Suppression : reçues,Ajout : et Suppression : qu'ellesAjout : de Suppression : soientAjout : règlement Suppression : obligatoiresAjout : des Suppression : ouAjout : litiges. Suppression : facultativesAjout : 16. Suppression : LaAjout : Fournir Suppression : restitutionAjout : aux Suppression : doitAjout : personnes Suppression : pouvoirAjout : qui Suppression : êtreAjout : se Suppression : opéréeAjout : fondent Ajout : sur un certificat électronique les éléments de Suppression : manièreAjout : l'information Suppression : sélectiveAjout : prévue au 15 qui leur sont utiles. V. – Les factures, Suppression : notammentAjout : la Suppression : enAjout : signature Suppression : fonctionAjout : électronique Suppression : desAjout : à Suppression : informationsAjout : laquelle Ajout : elles sont liées ainsi que Suppression : laAjout : le Suppression : listeAjout : certificat Suppression : récapitulativeAjout : électronique Suppression : mentionnéeAjout : y Ajout : attaché sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au Suppression : IIIAjout : sens Ajout : du I de l'article 289 Suppression : bis du code général des impôtsAjout : , Suppression : doitAjout : dans Suppression : comporter.Ajout : les Suppression : LesAjout : conditions Suppression : donnéesAjout : et Suppression : sontAjout : dans Suppression : restituéesAjout : les Suppression : lisiblementAjout : délais Suppression : enAjout : fixés Suppression : modeAjout : par Suppression : caractères,Ajout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : langageAjout : 102 Suppression : clairAjout : B Suppression : etAjout : du Suppression : intelligibleAjout : livre des procédures fiscales.