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Ajout · Suppression
I. Suppression : -Ajout : – 1. Suppression : a. Les factures émises dans les conditions Suppression : viséesAjout : mentionnées au Suppression : premier alinéaAjout : 2° du Suppression : VAjout : VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électroniqueAjout : avancée fondée sur un certificat électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. La signature électronique est une donnée sous forme électronique,
Ajout :
qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations. Le signataire est
Suppression : celui
Ajout : une
Ajout : personne physique
qui détient et met en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
le moyen de création de la signature électronique
Suppression : .
Suppression : Il peut s'agir d'une personne morale, auquel cas la
Ajout : précitée
Suppression : signature
Ajout : et
Suppression : électronique
Ajout : qui
Suppression : est
Ajout : agit
Suppression : produite
Ajout : soit
Suppression : automatiquement
Ajout : pour
Suppression : lors
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : propre
Suppression : l'envoi
Ajout : compte,
Suppression : des
Ajout : soit
Suppression : factures,
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : celui
d'une personne physique
Suppression : émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le
Ajout : ou
Suppression : compte
Ajout : morale
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : l'entreprise
Ajout : représente
.
Suppression : b
Ajout : 2
. La signature électronique
Ajout : avancée
doit satisfaire aux exigences suivantes :
Suppression : 1°
Ajout : a.
Etre propre au signataire ;
Suppression : 2°
Ajout : b.
Permettre d'identifier le signataire ;
Suppression : 3°
Ajout : c.
Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
Suppression : 4°
Ajout : d.
Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.
Suppression : c
Ajout : 3
. La signature électronique
Ajout : avancée est créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Elle
repose sur un certificat électronique
Ajout : qualifié
qui est délivré par un prestataire de service de certification.
Suppression : Ce
Ajout : II.
Suppression : certificat
Ajout : –
Suppression : comporte
Ajout : Le
Ajout : dispositif sécurisé de création de signature électronique mentionné au 3 du I remplit les conditions suivantes
: 1
Suppression : °
Ajout : .
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : informations
Ajout : garantit
Suppression : identifiant
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : manière
Ajout : moyens
Suppression : univoque
Ajout : techniques
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : possesseur
Ajout : des
Ajout : procédures appropriés que les données
de
Suppression : la
Ajout : création
Suppression : clé
Ajout : de
Suppression : publique
Ajout : signature
Suppression : liée
Ajout : électronique
Suppression : à
Ajout : :
Ajout : a. Ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée ; b. Ne peuvent être trouvées par déduction et que
la signature électronique
Ajout : est protégée contre toute falsification
;
Ajout : c. Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.
2
Suppression : °
Ajout : .
Suppression : La
Ajout : Il
Suppression : clé
Ajout : n'entraîne
Suppression : publique
Ajout : aucune
Ajout : altération
du
Ajout : contenu de l'acte à signer et ne fait pas obstacle à ce que le
signataire
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : 3°
Ajout : ait
Suppression : La
Ajout : une
Suppression : période
Ajout : connaissance
Ajout : exacte avant
de
Suppression : validité
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : signer.
Suppression : certificat
Ajout : 3.
Suppression : ;
Ajout : Il
Suppression : 4°
Ajout : est
Suppression : Un
Ajout : certifié
Suppression : numéro
Ajout : conforme
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : série
Ajout : exigences
Suppression : unique
Ajout : définies
Suppression : ;
Ajout : aux
Suppression : 5°
Ajout : 1
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : signature
Ajout : 2
Suppression : électronique
Ajout : :
Ajout : a. Soit dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535
du
Suppression : prestataire
Ajout : 18
Suppression : de
Ajout : avril
Suppression : service
Ajout : 2002
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : certification
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : l'évaluation
Suppression : assure
Ajout : et
Suppression : l'authentification
Ajout : à
Ajout : la certification
de la
Suppression : clé
Ajout : sécurité
Ajout : offerte par les produits
et
Suppression : l'intégrité
Ajout : les
Ajout : systèmes
des
Suppression : informations
Ajout : technologies
Suppression : contenues
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'information.
Suppression : le
Ajout : La
Ajout : délivrance du
certificat
Ajout : de conformité est rendue publique ; b
.
Ajout : Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de l'Union européenne. III. –
Le certificat électronique
Suppression : attaché
Ajout : qualifié
Suppression : à
Ajout : mentionné
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : signature
Ajout : 3
Suppression : électronique
Ajout : du
Ajout : I comporte : 1. Une mention indiquant que ce certificat
est
Suppression : communiqué
Ajout : délivré
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : destinataire
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : factures
Ajout : certificat électronique qualifié
. 2.
Suppression : L'entreprise
Ajout : L'identité
Suppression : destinataire
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : prestataire
Suppression : factures
Ajout : de
Suppression : vérifie
Ajout : services
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : signature
Ajout : certification
électronique
Suppression : apposée
Ajout : ainsi
Suppression : sur
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : l'Etat
Suppression : factures
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : lequel
Suppression : moyen
Ajout : il
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : données
Ajout : établi.
Ajout : 3. Le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel. 4. Le cas échéant, l'indication
de
Suppression : vérification
Ajout : la
Suppression : contenues
Ajout : qualité
Suppression : dans
Ajout : du
Ajout : signataire, en fonction de l'usage auquel
le certificat électronique
Ajout : est destiné
.
Suppression : Elle
Ajout : 5.
Suppression : s'assure
Ajout : Les
Suppression : également
Ajout : données
de
Suppression : l'authenticité
Ajout : vérification
Ajout : de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique. 6. L'indication du début
et de la
Ajout : fin de la période de
validité du certificat
Suppression : attaché
Ajout : électronique.
Suppression : à
Ajout : 7.
Suppression : la
Ajout : Le
Ajout : code d'identité du certificat électronique. 8. La
signature électronique
Ajout : avancée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique
.
Suppression : 3
Ajout : 9
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : factures
Ajout : cas échéant
,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : signature
Ajout : conditions
Ajout : d'utilisation du certificat
électronique
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : notamment
Suppression : laquelle
Ajout : le
Suppression : elles
Ajout : montant
Suppression : sont
Ajout : maximum
Suppression : liées
Ajout : des
Suppression : ainsi
Ajout : transactions
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : lesquelles
Ajout : ce
certificat
Ajout : peut être utilisé. IV. – Le prestataire de services de certification
électronique
Suppression : y
Ajout : doit
Suppression : attaché
Ajout : :
Suppression : sont
Ajout : 1.
Suppression : conservés
Ajout : Faire
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : preuve
Suppression : contenu
Ajout : de
Suppression : originel
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : fiabilité
Suppression : l'entreprise
Ajout : des
Suppression : chargée
Ajout : services
de
Suppression : s'assurer
Ajout : certification
Suppression : qu'une
Ajout : électronique
Suppression : facture
Ajout : qu'il
Suppression : est
Ajout : fournit.
Suppression : émise
Ajout : 2.
Ajout : Assurer le fonctionnement,
au
Suppression : sens
Ajout : profit
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : I
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : auxquelles
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : 289
Ajout : certificat
Suppression : du
Ajout : électronique
Suppression : code
Ajout : est
Suppression : général
Ajout : délivré,
Ajout : d'un service d'annuaire recensant les certificats électroniques
des
Suppression : impôts
Ajout : personnes
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : l'entreprise
Ajout : font
Suppression : destinataire
Ajout : la
Ajout : demande. 3. Assurer le fonctionnement d'un service permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré
de
Suppression : ces
Ajout : révoquer
Suppression : factures,
Ajout : sans
Suppression : dans
Ajout : délai
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : conditions
Ajout : avec
Ajout : certitude ce certificat. 4. Veiller à ce que la date
et
Suppression : dans
Ajout : l'heure
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : délais
Ajout : délivrance
Suppression : fixés
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : révocation
Suppression : L
Ajout : d'un certificat électronique puissent être déterminées avec précision
.
Suppression : 102
Ajout : 5.
Suppression : B
Ajout : Employer
du
Suppression : livre
Ajout : personnel
Ajout : ayant les connaissances, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique. 6. Appliquer
des procédures
Suppression : fiscales
Ajout : de sécurité appropriées
.
Suppression : 4
Ajout : 7
.
Suppression : Les
Ajout : Utiliser
Suppression : informations
Ajout : des
Suppression : émises
Ajout : systèmes
et
Suppression : reçues
Ajout : des
Suppression : doivent
Ajout : produits
Suppression : être
Ajout : garantissant
Suppression : identiques
Ajout : la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assurent
.
Suppression : Sur
Ajout : 8.
Suppression : demande
Ajout : Prendre
Suppression : de
Ajout : toute
Suppression : l'administration,
Ajout : disposition
Suppression : elles
Ajout : propre
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : restituées
Ajout : prévenir
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : langage
Ajout : falsification
Suppression : clair
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : certificats
Suppression : l'entreprise
Ajout : électroniques.
Suppression : chargée
Ajout : 9.
Suppression : de
Ajout : Dans
Suppression : s'assurer
Ajout : le
Suppression : qu'une
Ajout : cas
Suppression : facture
Ajout : où
Suppression : est
Ajout : il
Suppression : émise
Ajout : fournit
au
Suppression : sens
Ajout : signataire
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : I
Ajout : données
de
Suppression : l'article
Ajout : création
Suppression : 289
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : signature
Suppression : code
Ajout : électronique,
Suppression : général
Ajout : garantir
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : impôts
Ajout : confidentialité de ces données lors de leur création et s'abstenir de conserver ou de reproduire ces données
.
Suppression : Elles
Ajout : 10.
Suppression : sont
Ajout : Veiller
,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : outre
Ajout : le cas où sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique
,
Suppression : restituées
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : ce
Ajout : que
les
Suppression : mêmes
Ajout : données
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : création
Suppression : l'entreprise
Ajout : correspondent
Suppression : destinataire
Ajout : aux
Ajout : données
de
Suppression : ces
Ajout : vérification.
Suppression : factures
Ajout : 11
.
Suppression : Les
Ajout : Conserver,
Ajout : éventuellement sous forme électronique, toutes les
informations
Suppression : mentionnées
Ajout : relatives
au
Suppression : premier
Ajout : certificat
Suppression : alinéa
Ajout : électronique
Suppression : sont
Ajout : qui
Suppression : restituables
Ajout : pourraient
Suppression : sur
Ajout : s'avérer
Suppression : écran,
Ajout : nécessaires
Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : support
Ajout : faire
Suppression : informatique
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : preuve
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : papier
Ajout : justice
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : demande
Ajout : certification
Suppression : de
Ajout : électronique.
Suppression : l'administration
Ajout : 12
.
Suppression : La
Ajout : Utiliser
Suppression : restitution
Ajout : des
Suppression : porte
Ajout : systèmes
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : l'intégralité
Ajout : conservation
des
Suppression : informations
Ajout : certificats
Suppression : émises
Ajout : électroniques
Suppression : et
Ajout : garantissant
Suppression : reçues,
Ajout : que
Suppression : qu'elles
Ajout : :
Suppression : soient
Ajout : a.
Suppression : obligatoires
Ajout : L'introduction
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : facultatives.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : modification
Ajout : des
données sont
Suppression : restituées
Ajout : réservées
Suppression : lisiblement
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : seules
Suppression : mode
Ajout : personnes
Suppression : caractères,
Ajout : autorisées
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : langage
Ajout : cet
Suppression : clair
Ajout : effet
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : intelligible
Ajout : le prestataire ; b
.
Suppression : 5
Ajout : L'information peut être contrôlée quant à son authenticité ; c
.
Suppression : Les
Ajout : L'accès
Suppression : assujettis
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : public
Suppression : émettent
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : s'assurent
Ajout : certificat
Suppression : que
Ajout : électronique
Suppression : sont
Ajout : ne
Suppression : émises
Ajout : peut
Suppression : en
Ajout : avoir
Suppression : leur
Ajout : lieu
Suppression : nom
Ajout : sans
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : consentement
Suppression : leur
Ajout : préalable
Suppression : compte
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : titulaire
Suppression : factures
Ajout : du
Suppression : sécurisées
Ajout : certificat
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : moyen
Ajout : d.
Ajout : Toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée. 13. Vérifier,
d'une
Suppression : signature
Ajout : part,
Ajout : l'identité de la personne à laquelle un certificat
électronique
Ajout : est délivré,
en
Suppression : informent
Ajout : exigeant
Suppression : l'administration
Ajout : d'elle
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : joignant
Ajout : présentation
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : leur
Ajout : document
Suppression : déclaration
Ajout : officiel
Suppression : de
Ajout : d'identité,
Suppression : résultats
Ajout : d'autre
Suppression : ou
Ajout : part,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : bénéfices
Ajout : qualité
Suppression : un
Ajout : dont
Suppression : état
Ajout : cette
Suppression : mentionnant
Ajout : personne
Ajout : se prévaut et conserver
les
Suppression : éléments
Ajout : caractéristiques
Suppression : suivants
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : références
Suppression : a.
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : documents
Suppression : coordonnées
Ajout : présentés
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : service
Ajout : justifier
Suppression : responsable
Ajout : de
Ajout : cette identité et
de
Ajout : cette qualité. 14. S'assurer au moment de
la
Suppression : transmission
Ajout : délivrance
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : factures
Ajout : certificat
Ajout : électronique : a. Que les informations qu'il contient sont exactes
; b.
Suppression : Le
Ajout : Que
Suppression : nom
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : signataire
Suppression : logiciel
Ajout : qui
Ajout : y est identifié détient les données
de
Ajout : création de
signature
Suppression : et
Ajout : électronique
Suppression : sa
Ajout : correspondant
Suppression : version
Ajout : aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat
.
Suppression : II
Ajout : 15
.
Suppression : Les
Ajout : Avant
Suppression : informations
Ajout : la
Suppression : mentionnées
Ajout : conclusion
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : deuxième
Ajout : contrat
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : prestation
Suppression : I
Ajout : de
Ajout : services
de
Suppression : l'article
Ajout : certification
Suppression : 289
Ajout : électronique,
Suppression : bis
Ajout : informer
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : écrit,
Suppression : général
Ajout : le
Ajout : cas échéant par voie électronique, la personne demandant la délivrance d'un certificat électronique : a. Des modalités et
des
Suppression : impôts
Ajout : conditions
Suppression : sont
Ajout : d'utilisation
Suppression : restituables
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : certificat
Suppression : écran,
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : b.
Suppression : support
Ajout : Du
Suppression : informatique
Ajout : fait
Ajout : qu'elle s'est soumise
ou
Suppression : sur
Ajout : non
Suppression : papier
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : processus
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : qualification
Ajout : volontaire des prestataires
de
Suppression : l'administration.
Ajout : services
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : restitution
Ajout : certification
Suppression : porte
Ajout : électronique
Suppression : sur
Ajout : ;
Suppression : l'intégralité
Ajout : c.
Suppression : des
Ajout : Des
Suppression : informations
Ajout : modalités
Suppression : émises
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : contestation
Suppression : reçues,
Ajout : et
Suppression : qu'elles
Ajout : de
Suppression : soient
Ajout : règlement
Suppression : obligatoires
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : litiges.
Suppression : facultatives
Ajout : 16
.
Suppression : La
Ajout : Fournir
Suppression : restitution
Ajout : aux
Suppression : doit
Ajout : personnes
Suppression : pouvoir
Ajout : qui
Suppression : être
Ajout : se
Suppression : opérée
Ajout : fondent
Ajout : sur un certificat électronique les éléments
de
Suppression : manière
Ajout : l'information
Suppression : sélective
Ajout : prévue au 15 qui leur sont utiles. V. – Les factures
,
Suppression : notamment
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : signature
Suppression : fonction
Ajout : électronique
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : informations
Ajout : laquelle
Ajout : elles sont liées ainsi
que
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : liste
Ajout : certificat
Suppression : récapitulative
Ajout : électronique
Suppression : mentionnée
Ajout : y
Ajout : attaché sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise