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I.Suppression : – 1. Ajout : -Les factures émises dans les conditions Suppression : mentionnéesAjout : prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures Suppression : d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique Suppression : avancée fondée sur un certificat électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. La signature électronique est une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informationsAjout : qualifiée. Suppression : Le signataire estAjout : Constitue une Suppression : personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de création de la signature électronique Suppression : précitée et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente. 2.Ajout : qualifiée Suppression : LaAjout : une signature électronique avancée Suppression : doit satisfaire aux exigences suivantes : a. Etre propre au Suppression : signataire ; b. Permettre d'identifier le signataire ; c. Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; d. Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable. 3. La signature électronique avancée est créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Elle repose sur un certificat électronique qualifié qui est délivré par un prestataire de service de certification. II. – Le dispositif sécurisé de créationAjout : sens de Suppression : signature électronique mentionné auAjout : l'article Suppression : 3Ajout : 26 du Suppression : I remplit les conditions suivantes : 1. Il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique : a. NeAjout : règlement Suppression : peuventAjout : (UE) Suppression : êtreAjout : n° Suppression : établiesAjout : 910/2014 Suppression : plusAjout : du Suppression : d'uneAjout : Parlement Suppression : foisAjout : européen et Suppression : que leur confidentialité est assurée ; b. Ne peuvent êtreAjout : du Suppression : trouvéesAjout : Conseil Suppression : parAjout : du Suppression : déductionAjout : 23 Suppression : etAjout : juillet Suppression : queAjout : 2014 Suppression : laAjout : sur Suppression : signatureAjout : l'identification électronique Suppression : est protégée contre toute falsification ; c. Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers. 2. Il n'entraîne aucune altération du contenu de l'acte à signer et Suppression : ne fait pas obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacteAjout : les Suppression : avantAjout : services de Suppression : le signer. 3. Il est certifié conforme aux exigences définies aux 1 et 2 : a. SoitAjout : confiance Suppression : dansAjout : pour les Suppression : conditions prévues par leAjout : transactions Suppression : décretAjout : électroniques Suppression : n°Ajout : au Suppression : 2002-535Ajout : sein du Suppression : 18 avril 2002 relatif àAjout : marché Suppression : l'évaluationAjout : intérieur et Suppression : à la certification deAjout : abrogeant la Suppression : sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. La délivrance duAjout : directive Suppression : certificatAjout : 1999/93/ Suppression : deAjout : CE Suppression : conformitéAjout : qui est Suppression : rendue publique ; b. Soit par un organisme désignéAjout : créée à Suppression : cet effet par unAjout : l'aide Suppression : EtatAjout : d'un Suppression : membreAjout : dispositif de Suppression : l'Union européenne. III. – Le certificat électronique qualifié mentionné au 3 du I comporte : 1. Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titreAjout : création de Suppression : certificatAjout : signature électronique qualifiéSuppression : . Suppression : 2. L'identité du prestataireAjout : répondant Suppression : deAjout : aux Suppression : servicesAjout : exigences de Suppression : certification électronique ainsi que l'Etat dans lequel il est établi. 3. LeAjout : l'article Suppression : nomAjout : 29 du Suppression : signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel. 4. Le cas échéant, l'indication de la qualité duAjout : règlement Suppression : signataireAjout : précité, Suppression : en fonctionAjout : et Suppression : deAjout : qui Suppression : l'usageAjout : repose Suppression : auquelAjout : sur Suppression : leAjout : un certificat Suppression : électronique est destiné. 5. Les données de vérificationAjout : qualifié de signature électronique Suppression : qui correspondentAjout : répondant aux Suppression : données de création de signature électronique. 6. L'indication du début et de la fin de la périodeAjout : exigences de Suppression : validité du certificat électronique. 7. Le codeAjout : l'article Suppression : d'identitéAjout : 28 du Suppression : certificat électronique.Ajout : même Suppression : 8Ajout : règlement. La signature électronique Suppression : avancée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique. 9. Le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé. IV. – Le prestataire de services de certification électronique doit : 1. Faire la preuve de laAjout : est Suppression : fiabilitéAjout : constituée Suppression : desAjout : d'un Suppression : servicesAjout : ensemble de Suppression : certification électronique qu'il fournit. 2. Assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquellesAjout : données Suppression : leAjout : sous Suppression : certificatAjout : forme électroniqueSuppression : est délivré, Suppression : d'un service d'annuaire recensant les certificats électroniques des personnes qui Suppression : en font la demande. 3. Assurer le fonctionnement d'un service permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude ceAjout : sont Suppression : certificat.Ajout : jointes Suppression : 4.Ajout : ou Suppression : VeillerAjout : associées à Suppression : ce queAjout : d'autres Suppression : laAjout : données Suppression : dateAjout : électroniques et Suppression : l'heure de délivrance etAjout : sert de Suppression : révocation d'un certificat électronique puissent être déterminées avec précision. 5.Ajout : méthode Suppression : EmployerAjout : d'authentification du Suppression : personnel ayant les connaissancesAjout : signataire, Suppression : l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de Suppression : services de certification électronique. 6. Appliquer des procéduresAjout : garantie de Suppression : sécurité appropriées. 7. Utiliser des systèmes et des produits garantissantAjout : l'intégrité Suppression : laAjout : du Suppression : sécuritéAjout : document Suppression : techniqueAjout : signé et Suppression : cryptographique des fonctions qu'ils assurent. 8. Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification desAjout : du Suppression : certificatsAjout : consentement Suppression : électroniques.Ajout : du Suppression : 9Ajout : signataire. Suppression : Dans le cas où il fournit auAjout : Le signataire Suppression : des données de création de signature électronique, garantir la confidentialité de cesAjout : est Suppression : donnéesAjout : une Suppression : lorsAjout : personne Suppression : deAjout : physique Suppression : leurAjout : qui Suppression : créationAjout : détient et Suppression : s'abstenir de conserver ou de reproduire ces données. 10.Ajout : met Suppression : Veiller,Ajout : en Suppression : dansAjout : œuvre le Suppression : cas où sont fournies à la fois des donnéesAjout : moyen de création Suppression : et des données de Suppression : vérification de la signature électroniqueSuppression : , Suppression : à ce que les données de création correspondent aux données de vérification. 11. Conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électroniqueAjout : et qui Suppression : pourraient s'avérer nécessairesAjout : agit pour Suppression : faire la preuve en justice de la certification électronique. 12. Utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques garantissant que : a. L'introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire ; b. L'information peut être contrôlée quant à son Suppression : authenticité ; c. L'accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ; d. Toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peutAjout : propre Suppression : êtreAjout : compte Suppression : détectée.Ajout : ou Suppression : 13.Ajout : pour Suppression : Vérifier,Ajout : celui d'une Suppression : part, l'identité de la personne Suppression : à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document officiel d'identité, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité. 14. S'assurer au moment de la délivrance du certificat électronique : a. QueAjout : physique Suppression : lesAjout : ou Suppression : informationsAjout : morale qu'il Suppression : contient sont exactes ; bAjout : représente. Suppression : Que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans leAjout : Le certificatSuppression : . Suppression : 15. Avant la conclusion d'un contrat de prestation de servicesAjout : qualifié de Suppression : certificationAjout : signature électroniqueSuppression : , Suppression : informer par écrit, le casAjout : est Suppression : échéantAjout : délivré par Suppression : voie électronique, la personne demandant la délivrance d'un certificat électronique : a. Des modalités et des conditions d'utilisation du certificat ; b. Du fait qu'elle s'est soumise ou non au processus de qualification volontaire desAjout : un Suppression : prestatairesAjout : prestataire de services de Suppression : certification électronique ;Ajout : confiance Suppression : c.Ajout : qualifié Suppression : DesAjout : qui Suppression : modalitésAjout : remplit Suppression : deAjout : les Suppression : contestationAjout : missions et Suppression : de règlement des litiges.Ajout : satisfait Suppression : 16.Ajout : les Suppression : FournirAjout : conditions Suppression : auxAjout : prévues Suppression : personnesAjout : à Suppression : quiAjout : l'article Suppression : seAjout : 24 Suppression : fondentAjout : du Suppression : surAjout : même Suppression : unAjout : règlement Suppression : certificatAjout : (UE) Suppression : électroniqueAjout : n° Suppression : lesAjout : 910/2014 Suppression : élémentsAjout : du Suppression : deAjout : Parlement Suppression : l'informationAjout : européen Suppression : prévueAjout : et Suppression : auAjout : du Suppression : 15Ajout : Conseil Suppression : quiAjout : du Suppression : leurAjout : 23 Suppression : sontAjout : juillet Suppression : utilesAjout : 2014. Suppression : VAjout : II.Suppression : – Ajout : -Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées Suppression : ainsi queAjout : et le certificat électronique Suppression : yAjout : qui Ajout : lui est attaché sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et Suppression : dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscalesAjout : .