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Ajout · Suppression
I.Suppression : – 1. Ajout : -Les factures émises dans les conditions Suppression : mentionnéesAjout : prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures Suppression : d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique Suppression : avancée fondée sur un certificat électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. La signature électronique est une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informationsAjout : qualifiée. Suppression : Le signataire estAjout : Constitue
une
Suppression : personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de création de la
signature électronique
Suppression : précitée et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente. 2.
Ajout : qualifiée
Suppression : La
Ajout : une
signature électronique avancée
Suppression : doit satisfaire aux exigences suivantes : a. Etre propre
au
Suppression : signataire ; b. Permettre d'identifier le signataire ; c. Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; d. Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable. 3. La signature électronique avancée est créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Elle repose sur un certificat électronique qualifié qui est délivré par un prestataire de service de certification. II. – Le dispositif sécurisé de création
Ajout : sens
de
Suppression : signature électronique mentionné au
Ajout : l'article
Suppression : 3
Ajout : 26
du
Suppression : I remplit les conditions suivantes : 1. Il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique : a. Ne
Ajout : règlement
Suppression : peuvent
Ajout : (UE)
Suppression : être
Ajout : n°
Suppression : établies
Ajout : 910/2014
Suppression : plus
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : Parlement
Suppression : fois
Ajout : européen
et
Suppression : que leur confidentialité est assurée ; b. Ne peuvent être
Ajout : du
Suppression : trouvées
Ajout : Conseil
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : déduction
Ajout : 23
Suppression : et
Ajout : juillet
Suppression : que
Ajout : 2014
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : signature
Ajout : l'identification
électronique
Suppression : est protégée contre toute falsification ; c. Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers. 2. Il n'entraîne aucune altération du contenu de l'acte à signer
et
Suppression : ne fait pas obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte
Ajout : les
Suppression : avant
Ajout : services
de
Suppression : le signer. 3. Il est certifié conforme aux exigences définies aux 1 et 2 : a. Soit
Ajout : confiance
Suppression : dans
Ajout : pour
les
Suppression : conditions prévues par le
Ajout : transactions
Suppression : décret
Ajout : électroniques
Suppression : n°
Ajout : au
Suppression : 2002-535
Ajout : sein
du
Suppression : 18 avril 2002 relatif à
Ajout : marché
Suppression : l'évaluation
Ajout : intérieur
et
Suppression : à la certification de
Ajout : abrogeant
la
Suppression : sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. La délivrance du
Ajout : directive
Suppression : certificat
Ajout : 1999/93/
Suppression : de
Ajout : CE
Suppression : conformité
Ajout : qui
est
Suppression : rendue publique ; b. Soit par un organisme désigné
Ajout : créée
à
Suppression : cet effet par un
Ajout : l'aide
Suppression : Etat
Ajout : d'un
Suppression : membre
Ajout : dispositif
de
Suppression : l'Union européenne. III. – Le certificat électronique qualifié mentionné au 3 du I comporte : 1. Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre
Ajout : création
de
Suppression : certificat
Ajout : signature
électronique qualifié
Suppression : .
Suppression : 2. L'identité du prestataire
Ajout : répondant
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : services
Ajout : exigences
de
Suppression : certification électronique ainsi que l'Etat dans lequel il est établi. 3. Le
Ajout : l'article
Suppression : nom
Ajout : 29
du
Suppression : signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel. 4. Le cas échéant, l'indication de la qualité du
Ajout : règlement
Suppression : signataire
Ajout : précité
,
Suppression : en fonction
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'usage
Ajout : repose
Suppression : auquel
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : un
certificat
Suppression : électronique est destiné. 5. Les données de vérification
Ajout : qualifié
de signature électronique
Suppression : qui correspondent
Ajout : répondant
aux
Suppression : données de création de signature électronique. 6. L'indication du début et de la fin de la période
Ajout : exigences
de
Suppression : validité du certificat électronique. 7. Le code
Ajout : l'article
Suppression : d'identité
Ajout : 28
du
Suppression : certificat électronique.
Ajout : même
Suppression : 8
Ajout : règlement
. La signature électronique
Suppression : avancée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique. 9. Le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé. IV. – Le prestataire de services de certification électronique doit : 1. Faire la preuve de la
Ajout : est
Suppression : fiabilité
Ajout : constituée
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : services
Ajout : ensemble
de
Suppression : certification électronique qu'il fournit. 2. Assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles
Ajout : données
Suppression : le
Ajout : sous
Suppression : certificat
Ajout : forme
électronique
Suppression : est délivré
,
Suppression : d'un service d'annuaire recensant les certificats électroniques des personnes
qui
Suppression : en font la demande. 3. Assurer le fonctionnement d'un service permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude ce
Ajout : sont
Suppression : certificat.
Ajout : jointes
Suppression : 4.
Ajout : ou
Suppression : Veiller
Ajout : associées
à
Suppression : ce que
Ajout : d'autres
Suppression : la
Ajout : données
Suppression : date
Ajout : électroniques
et
Suppression : l'heure de délivrance et
Ajout : sert
de
Suppression : révocation d'un certificat électronique puissent être déterminées avec précision. 5.
Ajout : méthode
Suppression : Employer
Ajout : d'authentification
du
Suppression : personnel ayant les connaissances
Ajout : signataire
,
Suppression : l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture
de
Suppression : services de certification électronique. 6. Appliquer des procédures
Ajout : garantie
de
Suppression : sécurité appropriées. 7. Utiliser des systèmes et des produits garantissant
Ajout : l'intégrité
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : sécurité
Ajout : document
Suppression : technique
Ajout : signé
et
Suppression : cryptographique des fonctions qu'ils assurent. 8. Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des
Ajout : du
Suppression : certificats
Ajout : consentement
Suppression : électroniques.
Ajout : du
Suppression : 9
Ajout : signataire
.
Suppression : Dans le cas où il fournit au
Ajout : Le
signataire
Suppression : des données de création de signature électronique, garantir la confidentialité de ces
Ajout : est
Suppression : données
Ajout : une
Suppression : lors
Ajout : personne
Suppression : de
Ajout : physique
Suppression : leur
Ajout : qui
Suppression : création
Ajout : détient
et
Suppression : s'abstenir de conserver ou de reproduire ces données. 10.
Ajout : met
Suppression : Veiller,
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : œuvre
le
Suppression : cas où sont fournies à la fois des données
Ajout : moyen
de création
Suppression : et des données
de
Suppression : vérification de
la signature électronique
Suppression : ,
Suppression : à ce que les données de création correspondent aux données de vérification. 11. Conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique
Ajout : et
qui
Suppression : pourraient s'avérer nécessaires
Ajout : agit
pour
Suppression : faire la preuve en justice de la certification électronique. 12. Utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques garantissant que : a. L'introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire ; b. L'information peut être contrôlée quant à
son
Suppression : authenticité ; c. L'accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ; d. Toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut
Ajout : propre
Suppression : être
Ajout : compte
Suppression : détectée.
Ajout : ou
Suppression : 13.
Ajout : pour
Suppression : Vérifier,
Ajout : celui
d'une
Suppression : part, l'identité de la
personne
Suppression : à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document officiel d'identité, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité. 14. S'assurer au moment de la délivrance du certificat électronique : a. Que
Ajout : physique
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : informations
Ajout : morale
qu'il
Suppression : contient sont exactes ; b
Ajout : représente
.
Suppression : Que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le
Ajout : Le
certificat
Suppression : .
Suppression : 15. Avant la conclusion d'un contrat de prestation de services
Ajout : qualifié
de
Suppression : certification
Ajout : signature
électronique
Suppression : ,
Suppression : informer par écrit, le cas
Ajout : est
Suppression : échéant
Ajout : délivré
par
Suppression : voie électronique, la personne demandant la délivrance d'un certificat électronique : a. Des modalités et des conditions d'utilisation du certificat ; b. Du fait qu'elle s'est soumise ou non au processus de qualification volontaire des
Ajout : un
Suppression : prestataires
Ajout : prestataire
de services de
Suppression : certification électronique ;
Ajout : confiance
Suppression : c.
Ajout : qualifié
Suppression : Des
Ajout : qui
Suppression : modalités
Ajout : remplit
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : contestation
Ajout : missions
et
Suppression : de règlement des litiges.
Ajout : satisfait
Suppression : 16.
Ajout : les
Suppression : Fournir
Ajout : conditions
Suppression : aux
Ajout : prévues
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : l'article
Suppression : se
Ajout : 24
Suppression : fondent
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : même
Suppression : un
Ajout : règlement
Suppression : certificat
Ajout : (UE)
Suppression : électronique
Ajout : n°
Suppression : les
Ajout : 910/2014
Suppression : éléments
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : Parlement
Suppression : l'information
Ajout : européen
Suppression : prévue
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 15
Ajout : Conseil
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : 23
Suppression : sont
Ajout : juillet
Suppression : utiles
Ajout : 2014
.
Suppression : V
Ajout : II
.
Suppression : –
Ajout : -
Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées
Suppression : ainsi que
Ajout : et
le certificat électronique
Suppression : y
Ajout : qui
Ajout : lui est
attaché sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et
Suppression : dans les
délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales