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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 mai 1999

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B des services extérieurs de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 96 G ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Nouvelle version :
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B ~~Suppression : des services extérieurs~~ de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts~~Suppression : dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 96 G ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales~~