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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 27 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts.
Nouvelle version :
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de la direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances Ajout : publiques sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôtsAjout : .