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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 27 avril 2013
Version en vigueur depuis le 27 avril 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de la direction générale des finances publiques sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts .
Nouvelle version :
Les Suppression : fonctionnairesAjout : facturesSuppression : titulairesAjout : sousSuppression : desAjout : forme
Suppression : corps
Ajout : papier
Ajout : ou électronique, dont l'authenticité
de
Suppression : catégorie
Ajout : l'origine,
Suppression : A
Ajout : l'intégrité
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : B
Ajout : contenu
Suppression : de
Ajout : et
la
Suppression : direction
Ajout : lisibilité
Suppression : générale
Ajout : sont
Ajout : assurées par
des
Suppression : finances
Ajout : contrôles
Suppression : publiques
Ajout : visés
Ajout : au 1° du VII de l' article 289 du code général des impôts ainsi que les éléments constitutifs de ces contrôles
sont
Suppression : habilités
Ajout : conservés
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : procéder
Ajout : leur
Suppression : aux
Ajout : forme
Suppression : visites
Ajout : et
Suppression : mentionnées
Ajout : contenu
Ajout : originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise
au
Suppression : IV
Ajout : sens
Ajout : du I
de l'article 289
Suppression : bis
Ajout : précité
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : par
Suppression : général
Ajout : l'entreprise
Ajout : destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre