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Code général des impôts, annexe III
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Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 289 A du code général des impôtsAjout : , ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du même code dans les cas suivants : 1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B ou un représentant conformément à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 289 A du code général des impôtsAjout : , et ne bénéficie pas de la franchise prévue à Suppression : l'article