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Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à l' article 289 A du code général des impôts , ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 BAjout : , est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du même code dans les cas suivants : 1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B ou un représentant conformément à Suppression : l' articleAjout : l'article 289 A du code général des impôtsSuppression : , et ne bénéficie pas de la franchise prévue à l' article 293 B du code général des impôts ; 2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638Suppression : /Suppression : 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Lorsque la personne établie hors de