Comparer deux versions

Suppression : Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à l' article 289 A du code général des impôts , ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B , est tenue de souscrire laAjout : L'état Suppression : déclarationAjout : récapitulatif Suppression : prévueAjout : prévu à l'article 289 Suppression : C du même code dans les cas suivants : 1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B Suppression : ou un représentant conformément à l'article 289 A du code général des impôtsSuppression : , Suppression : et ne bénéficie pas de la franchise prévue à l' articleAjout : se Suppression : 293Ajout : rapportant Suppression : BAjout : aux Suppression : duAjout : opérations Suppression : codeAjout : portant Suppression : généralAjout : sur Suppression : desAjout : les Suppression : impôtsAjout : biens Suppression : ;Ajout : est Suppression : 2°Ajout : souscrit Suppression : AAjout : par Suppression : l'introductionAjout : l'assujetti ouSuppression : à l'acquisition si elle réalise, Suppression : dans les conditions prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31Ajout : le Suppression : marsAjout : cas Suppression : 2004Ajout : échéant, Suppression : un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par Suppression : arrêté du ministre chargé des douanes. Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner unAjout : son représentant Ajout : désigné en application Suppression : du 2° du I de l'article 289 A du Suppression : code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95 , la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du même code Suppression : est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D . Pour les opérations portant sur l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou Suppression : le froid acheminé par Suppression : conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échangeAjout : son Suppression : entreAjout : mandataire Suppression : laAjout : ponctuel Suppression : FranceAjout : mentionné Suppression : etAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : autresAjout : 95 Suppression : paysAjout : B.