Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés5 mots supprimés
Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F Ajout : et au III de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, l'assujetti Suppression : non établi dans la Communauté en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation.