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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 21 septembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les viandes de volailles, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural (1). (1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 1996.
Nouvelle version :
Pour les viandes de volailles, Ajout : ((de lapin domestique ou de gibier d'élevage autre qu'ongulé)) (M) la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural