Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 21 septembre 1999
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les viandes de volailles, ((de lapin domestique ou de gibier d'élevage autre qu'ongulé)) (M) la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural. (M) Modification.
Nouvelle version :
Pour les viandes de volailles, Suppression : ((de lapin domestique ou de gibier d'élevage Ajout : ou sauvage autre qu'onguléSuppression : )) (M)
Ajout : ,
la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui
Ajout : procède au traitement du gibier sauvage, celle qui
réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural.