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Version en vigueur du 24 juin 1991 au 21 septembre 1999

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
Nouvelle version :
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs Ajout : ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.