Article 111 quater N (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.