Article 111 quater O

Article 111 quater O — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ou sauvages qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.

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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 21 septembre 1999
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Article 111 quater O · Code général des impôts, annexe III

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