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Ajout · Suppression
Les déchets ou pertes Suppression : observésAjout : physiquementAjout : constatés en cours de fabrication, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne "Ajout : sortiesAjout : " de sa comptabilité matières au moment où ils sont constatésSuppression : ou au plus tard à la clôture de l'exercice annuel, par Suppression : tarifsAjout : tarif d'imposition et par Suppression : produitsAjout : produitSuppression : concernés
Ajout : concerné
Suppression : tels
Ajout : tel
que
Suppression : définis
Ajout : défini
aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts. Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de transformation, dans la limite du
Ajout : volume de déduction résultant de l'application du
taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour les opérations de stockage, dans la limite du
Ajout : volume de déduction résultant de l'application du
taux annuel prévu à l'article 111-00 C
Ajout :
, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits. La déduction ainsi attribuée
Ajout : s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts. Elle
ne
Suppression : s'applique
Ajout : peut
Suppression : qu'aux
Ajout : concerner
Ajout : que des
déchets et pertes
Suppression : réellement
Ajout : physiquement
constatés par l'entrepositaire agréé. Si l'entrepositaire agréé ne constate
Ajout : physiquement
aucun déchet ou aucune perte
Suppression : réelle
, il ne
Suppression : pourra
Ajout : peut
bénéficier de cette déduction. Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières. Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration
Ajout : après examen de la demande d'admission en décharge présentée par l'entrepositaire agréé