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Ajout : I. - Les entrepositaires agréés Suppression : etAjout : mentionnés Suppression : lesAjout : à Suppression : destinatairesAjout : l' Suppression : enregistrésAjout : article Suppression : mentionnésAjout : 302 Suppression : respectivementAjout : G Suppression : auxAjout : du Suppression : articlesAjout : code Suppression : 302Ajout : général Suppression : GAjout : des Ajout : impôts et Ajout : les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du Suppression : code général desAjout : même Suppression : impôtsAjout : code bénéficient Ajout : respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité Suppression : à condition queAjout : lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pasSuppression : , Suppression : enAjout : un Suppression : valeurAjout : montant Suppression : annuelle,Ajout : annuel Suppression : deuxAjout : de Suppression : foisAjout : 20 Suppression : etAjout : 000 Suppression : demiAjout : €. Suppression : leAjout : Ce montant Suppression : duAjout : est Suppression : droitAjout : relevé Ajout : au 1er janvier de Suppression : consommationAjout : chaque Suppression : fixéAjout : année Ajout : dans une proportion égale au Suppression : 2°Ajout : taux Suppression : duAjout : de Suppression : IAjout : croissance de Suppression : l'articleAjout : l'indice Suppression : 403Ajout : des Suppression : duAjout : prix Suppression : mêmeAjout : à Suppression : codeAjout : la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Suppression : LaAjout : Il Suppression : valeurAjout : est Suppression : mentionnéeAjout : arrondi Ajout : à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées Ajout : au cours des deux dernières années civiles par les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrésAjout : . Ajout : Pour les entrepositaires agréés acquittant les droits en une échéance annuelle unique, la moyenne annuelle s'entend des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années Suppression : civilesAjout : à la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts. Lorsque les Suppression : personnes citéesAjout : entrepositaires Suppression : auAjout : agréés Suppression : premierAjout : et Suppression : alinéaAjout : les Suppression : neAjout : destinataires Suppression : peuventAjout : enregistrés Suppression : justifierAjout : justifient Suppression : deAjout : d'une Suppression : deuxAjout : période Suppression : annéesAjout : limitée d'exercice de leur professionAjout : comprise entre huit et vingt trois mois inclus, Suppression : laAjout : ce Suppression : valeurAjout : montant s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxablesSuppression : , établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile. Suppression : ToutefoisAjout : Dans cette hypothèse, Suppression : lorsqueAjout : le Ajout : montant des opérations taxables, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle. Lorsque cette période Ajout : d'exercice est inférieure à huit mois, Suppression : aucuneAjout : ce Ajout : montant est estimé par l'administration fiscale à partir des opérations taxables qu'elles envisagent de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration. II. - Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de droits d'accise, dans un entrepôt suspensif de ces droits, les produits mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution Ajout : prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus, appréciés sur la base du stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile, n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I. Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I. Lorsque ces personnes ne Suppression : peutAjout : peuvent Suppression : êtreAjout : justifier Suppression : accordéeAjout : d'une année d'exercice de leur profession, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir du stock mensuel maximal des produits fiscalisés qu'elles envisagent de détenir sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.