Ajout : les destinataires enregistrés mentionnés à l'article
302 H ter du
Suppression : code général des
Ajout : même
Suppression : impôts
Ajout : code
bénéficient
Ajout : respectivement
de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
Suppression : à condition que
Ajout : lorsque
les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas
Suppression : ,
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : valeur
Ajout : montant
Suppression : annuelle,
Ajout : annuel
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : fois
Ajout : 20
Suppression : et
Ajout : 000
Suppression : demi
Ajout : €.
Suppression : le
Ajout : Ce
montant
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : droit
Ajout : relevé
Ajout : au 1er janvier
de
Suppression : consommation
Ajout : chaque
Suppression : fixé
Ajout : année
Ajout : dans une proportion égale
au
Suppression : 2°
Ajout : taux
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : I
Ajout : croissance
de
Suppression : l'article
Ajout : l'indice
Suppression : 403
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : prix
Suppression : même
Ajout : à
Suppression : code
Ajout : la consommation hors tabac de l'avant-dernière année
.
Suppression : La
Ajout : Il
Suppression : valeur
Ajout : est
Suppression : mentionnée
Ajout : arrondi
Ajout : à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le montant annuel mentionné
au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées
Ajout : au cours des deux dernières années civiles
par les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés
Ajout : .
Ajout : Pour les entrepositaires agréés acquittant les droits en une échéance annuelle unique, la moyenne annuelle s'entend des opérations taxables réalisées
au cours des deux dernières années
Suppression : civiles
Ajout : à la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts
. Lorsque les
Suppression : personnes citées
Ajout : entrepositaires
Suppression : au
Ajout : agréés
Suppression : premier
Ajout : et
Suppression : alinéa
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : destinataires
Suppression : peuvent
Ajout : enregistrés
Suppression : justifier
Ajout : justifient
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : deux
Ajout : période
Suppression : années
Ajout : limitée
d'exercice de leur profession
Ajout : comprise entre huit et vingt trois mois inclus
,
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : valeur
Ajout : montant
s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables
Suppression : ,
établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile.
Suppression : Toutefois
Ajout : Dans cette hypothèse
,
Suppression : lorsque
Ajout : le
Ajout : montant des opérations taxables, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle. Lorsque
cette période
Ajout : d'exercice
est inférieure à huit mois,
Suppression : aucune
Ajout : ce
Ajout : montant est estimé par l'administration fiscale à partir des opérations taxables qu'elles envisagent de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration. II. - Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de droits d'accise, dans un entrepôt suspensif de ces droits, les produits mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient de la
dispense de caution
Ajout : prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus, appréciés sur la base du stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile, n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I. Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I. Lorsque ces personnes
ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
Suppression : être
Ajout : justifier
Suppression : accordée
Ajout : d'une année d'exercice de leur profession, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir du stock mensuel maximal des produits fiscalisés qu'elles envisagent de détenir sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration