Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés4 mots supprimés
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou Suppression : àAjout : au Suppression : l'opérateurAjout : destinataire enregistré par le receveur des douanes territorialement compétent. Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense prévue à l'article Suppression : 110-0Ajout : 111-0 B sont tenues, dans le délai d'un mois, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du 2 du III de l'article 302 D et du Suppression : deuxièmeAjout : premier alinéa Ajout : du I de l'article 302 H Ajout : ter