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Ajout · Suppression
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le Suppression : receveurAjout : comptable des douanesSuppression : territorialement compétent. Les Suppression : personnesAjout : entrepositairesSuppression : mentionnéesAjout : agréésSuppression : auAjout : etSuppression : premierAjout : lesSuppression : alinéaAjout : destinataires
Ajout : enregistrés
qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense
Ajout : de caution
prévue
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : I de
l'article 111-0 B sont
Suppression : tenues
Ajout : tenus de fournir
, dans le délai d'un mois
Suppression : ,
Ajout : suivant la fin
de
Suppression : fournir
Ajout : l'année
Ajout : en cours,
une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément
Suppression : aux dispositions du
Ajout : au
2 du III de l'article 302 D et
Suppression : du
Ajout : au
premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des impôts.
Ajout : Pour les entrepositaires agréés qui acquittent les droits en une échéance annuelle unique, le délai d'un mois court à compter de la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts. Les entrepositaires agréés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au II de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois à compter du dépassement du seuil de la dispense, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.