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I. - Suppression : LaAjout : Pour Ajout : l'application des articles 614 et 614 A du code général des impôts, la validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du Suppression : code général desAjout : même Suppression : impôtsAjout : code est assuréeSuppression : , avant l'expédition des produits Suppression : etAjout : selon Suppression : àAjout : le Suppression : laAjout : cas Suppression : réception,Ajout : : Suppression : parAjout : 1° Suppression : leAjout : Au Ajout : moyen du visa du service des douanes et droits indirects Suppression : ouAjout : ; Ajout : 2° Au moyen de la marque fiscale apposée sur Ajout : les documents susmentionnés, numérotés dans une série séquentielle continue, dits "documents prévalidés" ; 3° Sur délégation de l'administration Suppression : :Ajout : des Suppression : a)Ajout : douanes Suppression : ParAjout : et Suppression : l'entrepositaireAjout : droits Suppression : agrééAjout : indirects, au moyen d'un matériel ou logiciel Ajout : de validation informatique sécuriséAjout : , Suppression : ;Ajout : d'une Suppression : b)Ajout : machine Suppression : ParAjout : à Suppression : l'entrepositaireAjout : timbrer Suppression : agrééAjout : ou Suppression : auAjout : de Suppression : moyenAjout : tout Suppression : d'unAjout : autre matériel mécanique. Suppression : L'administration peutAjout : La Suppression : autoriserAjout : validation des Suppression : groupementsAjout : documents Suppression : d'entrepositairesAjout : d'accompagnement Suppression : agréésAjout : mentionnés au I de l'article 302 M du code précité est assurée, Ajout : à la réception des Suppression : syndicatsAjout : produits, Ajout : au moyen du visa du service des douanes et Ajout : droits indirects ou sur délégation de l'administration des Suppression : organismesAjout : douanes Suppression : professionnelsAjout : et Suppression : représentantAjout : droits Suppression : lesAjout : indirects Suppression : entrepositairesAjout : au Suppression : agréésAjout : moyen Suppression : àAjout : des Suppression : validerAjout : différents Ajout : matériels de validation mentionnés au 3°. La validation des documents d'accompagnement Ajout : mentionnés au Suppression : moyenAjout : II Ajout : de l'article 302 M dudit code est obligatoire à la réception si les produits sont remis sous le régime de la suspension des Suppression : matérielsAjout : droits Ajout : lors de leur prise en charge dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dans les conditions déterminées par l'administration des douanes et Suppression : logicielsAjout : droits Suppression : susvisésAjout : indirects. Suppression : L'administrationAjout : II. Ajout : - Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut Suppression : fournirAjout : attribuer Ajout : à une personne des Suppression : titresAjout : documents Ajout : prévalidés mentionnés au 2° du I, ou l'autoriser à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts au moyen des différents matériels de Suppression : mouvementAjout : validation Suppression : pré-validésAjout : mentionnés Suppression : auxAjout : au Suppression : entrepositairesAjout : 3° Suppression : agréésAjout : du Suppression : quiAjout : I, Suppression : justifientAjout : si Ajout : cette personne justifie d'une bonne moralité fiscale et Suppression : présentent toutesAjout : fournit Suppression : lesAjout : un Suppression : garantiesAjout : cautionnement pour l'utilisation des documents Ajout : d'accompagnement concernés. Suppression : L'administrationAjout : Les Ajout : conditions dans lesquelles l'administration des douanes et droits indirects fournit les documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. Les conditions et les modalités d'utilisation des documents prévalidés, d'un matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à timbrer ou de tout autre matériel mécanique sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut autoriser Suppression : lesAjout : des Ajout : groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats et Ajout : des organismes professionnels Suppression : susvisésAjout : représentant Ajout : des entrepositaires agréés : 1° A valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents d'accompagnement mentionnés à Suppression : prévaliderAjout : l'article Ajout : 302 M du code général des impôts, au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du I, pour les Ajout : leur remettre ; 2° A délivrer des documents Suppression : etAjout : d'accompagnement Ajout : prévalidés mentionnés au 2° du I, ou à les Ajout : prévalider pour les remettre aux entrepositaires agréésAjout : . Suppression : quiAjout : Afin Suppression : justifientAjout : de Suppression : d'uneAjout : bénéficier Suppression : bonneAjout : des Suppression : moralitéAjout : autorisations Suppression : fiscaleAjout : mentionnées Ajout : au 1 et Suppression : présententAjout : au Suppression : toutesAjout : 2°, les Suppression : garantiesAjout : groupements Ajout : d'entrepositaires agréés, les syndicats et les organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés doivent justifier d'une bonne moralité fiscale, fournir un cautionnement pour l'utilisation des documents Ajout : d'accompagnement concernésSuppression : . Suppression : CetteAjout : et Suppression : possibilitéAjout : présenter Suppression : estAjout : une Suppression : réservéeAjout : liste Suppression : auxAjout : des entrepositaires agréés Suppression : désignésAjout : bénéficiaires. Suppression : dansAjout : IV. Suppression : l'autorisationAjout : - Suppression : accordéeAjout : Le Suppression : àAjout : directeur Suppression : cesAjout : régional Suppression : syndicatsAjout : des Ajout : douanes et Suppression : organismesAjout : droits Suppression : professionnels.Ajout : indirects Suppression : LaAjout : territorialement Suppression : validationAjout : compétent Suppression : desAjout : peut Suppression : documentsAjout : autoriser Suppression : d'accompagnementAjout : les Suppression : mentionnésAjout : entrepositaires Suppression : auAjout : agréés, Suppression : IIAjout : selon Suppression : deAjout : le Ajout : cas, à faire valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts Suppression : n'est obligatoireAjout : ou à Suppression : laAjout : se Suppression : réceptionAjout : faire Suppression : queAjout : remettre Suppression : siAjout : ces Suppression : lesAjout : documents Suppression : produitsAjout : prévalidés Suppression : sontAjout : par Suppression : remisAjout : un Suppression : sousAjout : groupement Suppression : leAjout : d'entrepositaires Suppression : régimeAjout : agréés, Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : syndicat Suppression : suspensionAjout : ou Suppression : desAjout : un Suppression : droitsAjout : organisme Suppression : lorsAjout : professionnel Suppression : deAjout : représentant Suppression : leurAjout : les Suppression : priseAjout : entrepositaires Suppression : enAjout : agréés, Suppression : chargeAjout : si Suppression : dansAjout : ces Suppression : unAjout : entrepositaires Suppression : entrepôtAjout : agréés Suppression : fiscalAjout : justifient Suppression : suspensifAjout : d'une Suppression : desAjout : bonne Suppression : droitsAjout : moralité Suppression : d'accises,Ajout : fiscale Suppression : dansAjout : et Suppression : lesAjout : fournissent Suppression : conditionsAjout : un Suppression : déterminéesAjout : cautionnement Suppression : parAjout : pour Suppression : l'administrationAjout : l'utilisation des documents d'accompagnement concernés. Suppression : IIAjout : V. - Suppression : 1° Les entrepositaires agréés, Ajout : les groupements d'entrepositaires agréés, Ajout : les syndicats et organismes professionnels Suppression : auxquelsAjout : représentant Suppression : estAjout : les Suppression : déléguéeAjout : entrepositaires Suppression : laAjout : agréés Suppression : possibilitéAjout : autorisés Suppression : deAjout : à valider les documents Suppression : d'accompagnementAjout : mentionnés Ajout : à l'article 302 M du code général des impôts au moyen des Ajout : différents matériels Suppression : ouAjout : de Suppression : logicielsAjout : validation mentionnés au Ajout : 3° du I, ainsi que ceux auxquels ont été remis des documents d'accompagnement prévalidés Suppression : informentAjout : mentionnés Suppression : l'administration,Ajout : au Suppression : àAjout : 2 Suppression : premièreAjout : du Suppression : réquisitionAjout : I, Ajout : informent l'administration des Suppression : livraisonsAjout : douanes Suppression : expédiéesAjout : et Ajout : droits indirects des réceptions et Suppression : reçuesAjout : des Suppression : parAjout : expéditions Suppression : euxAjout : de produits. Suppression : IlsAjout : Les Suppression : précisentAjout : entrepositaires Suppression : àAjout : agréés Suppression : l'administrationAjout : précisent, sur la déclaration récapitulative mensuelleSuppression : , prévue aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II Suppression : auAjout : du Ajout : même codeAjout : , Suppression : généralAjout : qu'ils Ajout : doivent transmettre au service des Suppression : impôts,Ajout : douanes Ajout : et droits indirects territorialement compétent les numéros d'empreinte ou les numéros des documents d'accompagnement prévalidés utilisés au cours de la période de référence de cette déclaration. Cette information est donnée, par catégorie d'opérations, sur la base des numéros de début et de fin de période. Suppression : 2° Les Ajout : groupements d'entrepositaires agréés, les syndicats et les organismes professionnels représentant les entrepositaires agréés Suppression : auxquelsAjout : transmettent, Suppression : n'aAjout : au Suppression : pasAjout : plus Suppression : étéAjout : tard Suppression : déléguéeAjout : le Suppression : laAjout : dixième Suppression : possibilitéAjout : jour de Suppression : validerAjout : chaque Ajout : mois, un état récapitulatif par entrepositaire agréé autorisé, précisant selon le cas les Ajout : numéros d'empreinte, les numéros et les catégories de documents Suppression : d'accompagnementAjout : prévalidés Suppression : déposentAjout : mentionnés Ajout : à l'article 302 M dudit code remis par leurs soins au Suppression : serviceAjout : cours Suppression : desAjout : du Suppression : douanesAjout : mois Suppression : etAjout : précédent. Suppression : droitsAjout : VI. Suppression : indirectsAjout : - Suppression : unAjout : Les Suppression : exemplaireAjout : entrepositaires Suppression : deAjout : agréés Suppression : cesAjout : auxquels Suppression : documentsAjout : ne Suppression : lorsAjout : sont Ajout : pas attribués de Suppression : chaqueAjout : documents Suppression : expéditionAjout : prévalidés Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : réception.Ajout : à Suppression : LorsqueAjout : l'article Suppression : laAjout : 302 Suppression : validationAjout : M Ajout : du code général des impôts ou auxquels n'est pas déléguée Suppression : auxAjout : la Suppression : entrepositairesAjout : possibilité Suppression : agréés,Ajout : de Suppression : l'administrationAjout : valider Suppression : estAjout : ces Suppression : informéeAjout : documents Ajout : d'accompagnement au moyen d'un des Suppression : mouvementsAjout : matériels Ajout : de validation mentionnés au 3° du I informent l'administration des Ajout : douanes et droits indirects : 1° Des mouvements de produits expédiés ou reçus sous le régime de la suspension des droitsSuppression : , Suppression : lorsAjout : d'accises. Ajout : Lors de chaque opération, Suppression : parAjout : ils Ajout : déposent un exemplaire supplémentaire du document Suppression : d'accompagnementAjout : mentionné Suppression : ouAjout : au Suppression : parAjout : I Suppression : toutAjout : de Suppression : autreAjout : l'article Suppression : justificatifAjout : 302 Suppression : déterminéAjout : M Suppression : parAjout : dudit Suppression : l'administration,Ajout : code. Suppression : yAjout : Ils Suppression : comprisAjout : peuvent Suppression : lesAjout : également Suppression : supportsAjout : informer Suppression : informatiques,Ajout : cette Ajout : administration par tout autre moyen comportant les mêmes informationsSuppression : . LesAjout : , Suppression : entrepositairesAjout : y Suppression : agréésAjout : compris Suppression : sontAjout : par Suppression : dispensésAjout : voie Suppression : d'informerAjout : électronique, Suppression : l'administrationAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : chaqueAjout : conditions Suppression : mouvementAjout : déterminées Suppression : pourAjout : par Suppression : toutesAjout : l'administration Suppression : lesAjout : des Suppression : expéditionsAjout : douanes et Suppression : réceptionsAjout : droits Suppression : effectuéesAjout : indirects Suppression : enAjout : ; Suppression : droitsAjout : 2° Suppression : acquittésAjout : Des Suppression : ouAjout : mouvements Ajout : de produits expédiés sous le régime Ajout : des droits acquittés, de l'exemption ou de l'exonération des droitsAjout : d'accises. Lors de chaque opération, Suppression : sansAjout : ils Suppression : préjudiceAjout : déposent Suppression : desAjout : un Suppression : obligationsAjout : exemplaire Suppression : quiAjout : supplémentaire Suppression : leurAjout : du Suppression : incombentAjout : document Ajout : mentionné au Suppression : regardAjout : II Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : l'article Ajout : 302 M du code général des Suppression : articlesAjout : impôts. Suppression : 302Ajout : Ils Suppression : DAjout : peuvent Suppression : àAjout : également Suppression : 302Ajout : informer Suppression : V,Ajout : cette Suppression : 406,Ajout : administration Suppression : 440Ajout : par Suppression : bisAjout : tout autre moyen comportant les mêmes renseignements, Suppression : 441Ajout : y compris par voie électronique, Suppression : 442Ajout : dans Ajout : les conditions déterminées par l'administration des douanes et Suppression : 508Ajout : droits Ajout : indirects. Ces entrepositaires agréés sont dispensés de déposer au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un exemplaire supplémentaire du Ajout : document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôtsAjout : , pour chaque réception effectuée sous le régime des droits acquittés, de l'exemption ou de l'exonération des droits d'accises. Ajout : VII. - Les personnes et groupements mentionnés du II au VI, qu'ils soient ou non bénéficiaires de la délégation mentionnée au 3° Suppression : TousAjout : du Suppression : lesAjout : I, Suppression : entrepositairesAjout : informent Suppression : agréésAjout : l'administration Suppression : informentAjout : des Suppression : enAjout : douanes Suppression : outreAjout : et Suppression : l'administration,Ajout : droits Suppression : pourAjout : indirects Suppression : lesAjout : des expéditions réalisées sous le régime de la suspension des droitsSuppression : , Suppression : du contenu de l'envoiAjout : d'accises, au moyen d'une transmission électronique contenant les informations du document Suppression : d'accompagnement,Ajout : mentionné Ajout : au I de l'article 302 M du code général des impôts ou de tout autre documentSuppression : , comportant les mêmes informationsAjout : . Les modalités, Suppression : transmisAjout : délais Suppression : auAjout : et Suppression : serviceAjout : conditions Ajout : de transmission de ces informations sont déterminés par arrêté du ministre chargé des douanesAjout : . Ajout : VIII. - Les autorisations accordées en vertu des II, III et Ajout : IV peuvent être suspendues ou révoquées par le directeur régional des douanes et droits indirectsSuppression : . Suppression : LesAjout : territorialement Suppression : modalitésAjout : compétent : 1° En cas de manquements du bénéficiaire aux obligations fixées aux I à VI ainsi qu'aux articles 302 D à 302 V, Suppression : délaisAjout : 406, Ajout : 440 bis, 441, 442 et Suppression : conditionsAjout : 570 Suppression : deAjout : du Suppression : transmissionAjout : code Ajout : général des impôts ; 2° En cas d'infraction fiscale ou économique à caractère frauduleux au titre de Suppression : cesAjout : la Suppression : informationsAjout : réglementation Suppression : sontAjout : des Suppression : déterminéesAjout : contributions Ajout : indirectes commise par Suppression : l'administrationAjout : le bénéficiaire ; 3° En cas de modification de la réglementation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels de validation informatiques sécurisés, des machines à timbrer, de tout autre matériel mécanique ou des documents d'accompagnement prévalidés mentionnés à l'article 302 M du même code.