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Ajout · Suppression
I. - Suppression : LaAjout : PourAjout : l'application des articles 614 et 614 A du code général des impôts, la validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du Suppression : code général desAjout : mêmeSuppression : impôtsAjout : code est assuréeSuppression : , avant l'expédition des produits Suppression : etAjout : selonSuppression : àAjout : leSuppression : la
Ajout : cas
Suppression : réception,
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : 1°
Suppression : le
Ajout : Au
Ajout : moyen du
visa du service des douanes et droits indirects
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : 2° Au moyen de la marque fiscale apposée
sur
Ajout : les documents susmentionnés, numérotés dans une série séquentielle continue, dits "documents prévalidés" ; 3° Sur
délégation de l'administration
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : a)
Ajout : douanes
Suppression : Par
Ajout : et
Suppression : l'entrepositaire
Ajout : droits
Suppression : agréé
Ajout : indirects,
au moyen d'un matériel ou logiciel
Ajout : de validation
informatique sécurisé
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : d'une
Suppression : b)
Ajout : machine
Suppression : Par
Ajout : à
Suppression : l'entrepositaire
Ajout : timbrer
Suppression : agréé
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : moyen
Ajout : tout
Suppression : d'un
Ajout : autre
matériel mécanique.
Suppression : L'administration peut
Ajout : La
Suppression : autoriser
Ajout : validation
des
Suppression : groupements
Ajout : documents
Suppression : d'entrepositaires
Ajout : d'accompagnement
Suppression : agréés
Ajout : mentionnés au I de l'article 302 M du code précité est assurée
,
Ajout : à la réception
des
Suppression : syndicats
Ajout : produits,
Ajout : au moyen du visa du service des douanes
et
Ajout : droits indirects ou sur délégation de l'administration
des
Suppression : organismes
Ajout : douanes
Suppression : professionnels
Ajout : et
Suppression : représentant
Ajout : droits
Suppression : les
Ajout : indirects
Suppression : entrepositaires
Ajout : au
Suppression : agréés
Ajout : moyen
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : valider
Ajout : différents
Ajout : matériels de validation mentionnés au 3°. La validation
des documents d'accompagnement
Ajout : mentionnés
au
Suppression : moyen
Ajout : II
Ajout : de l'article 302 M dudit code est obligatoire à la réception si les produits sont remis sous le régime de la suspension
des
Suppression : matériels
Ajout : droits
Ajout : lors de leur prise en charge dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dans les conditions déterminées par l'administration des douanes
et
Suppression : logiciels
Ajout : droits
Suppression : susvisés
Ajout : indirects
.
Suppression : L'administration
Ajout : II.
Ajout : - Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent
peut
Suppression : fournir
Ajout : attribuer
Ajout : à une personne
des
Suppression : titres
Ajout : documents
Ajout : prévalidés mentionnés au 2° du I, ou l'autoriser à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts au moyen des différents matériels
de
Suppression : mouvement
Ajout : validation
Suppression : pré-validés
Ajout : mentionnés
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : entrepositaires
Ajout : 3°
Suppression : agréés
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : I,
Suppression : justifient
Ajout : si
Ajout : cette personne justifie
d'une bonne moralité fiscale et
Suppression : présentent toutes
Ajout : fournit
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : garanties
Ajout : cautionnement
pour l'utilisation des documents
Ajout : d'accompagnement
concernés.
Suppression : L'administration
Ajout : Les
Ajout : conditions dans lesquelles l'administration des douanes et droits indirects fournit les documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. Les conditions et les modalités d'utilisation des documents prévalidés, d'un matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à timbrer ou de tout autre matériel mécanique sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent
peut autoriser
Suppression : les
Ajout : des
Ajout : groupements d'entrepositaires agréés, des
syndicats et
Ajout : des
organismes professionnels
Suppression : susvisés
Ajout : représentant
Ajout : des entrepositaires agréés : 1° A valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents d'accompagnement mentionnés
à
Suppression : prévalider
Ajout : l'article
Ajout : 302 M du code général des impôts, au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du I, pour
les
Ajout : leur remettre ; 2° A délivrer des
documents
Suppression : et
Ajout : d'accompagnement
Ajout : prévalidés mentionnés au 2° du I, ou
à les
Ajout : prévalider pour les
remettre aux entrepositaires agréés
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Afin
Suppression : justifient
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : bénéficier
Suppression : bonne
Ajout : des
Suppression : moralité
Ajout : autorisations
Suppression : fiscale
Ajout : mentionnées
Ajout : au 1
et
Suppression : présentent
Ajout : au
Suppression : toutes
Ajout : 2°,
les
Suppression : garanties
Ajout : groupements
Ajout : d'entrepositaires agréés, les syndicats et les organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés doivent justifier d'une bonne moralité fiscale, fournir un cautionnement
pour l'utilisation des documents
Ajout : d'accompagnement
concernés
Suppression : .
Suppression : Cette
Ajout : et
Suppression : possibilité
Ajout : présenter
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : réservée
Ajout : liste
Suppression : aux
Ajout : des
entrepositaires agréés
Suppression : désignés
Ajout : bénéficiaires.
Suppression : dans
Ajout : IV.
Suppression : l'autorisation
Ajout : -
Suppression : accordée
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : directeur
Suppression : ces
Ajout : régional
Suppression : syndicats
Ajout : des
Ajout : douanes
et
Suppression : organismes
Ajout : droits
Suppression : professionnels.
Ajout : indirects
Suppression : La
Ajout : territorialement
Suppression : validation
Ajout : compétent
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : documents
Ajout : autoriser
Suppression : d'accompagnement
Ajout : les
Suppression : mentionnés
Ajout : entrepositaires
Suppression : au
Ajout : agréés,
Suppression : II
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : le
Ajout : cas, à faire valider les documents mentionnés à
l'article 302 M du code général des impôts
Suppression : n'est obligatoire
Ajout : ou
à
Suppression : la
Ajout : se
Suppression : réception
Ajout : faire
Suppression : que
Ajout : remettre
Suppression : si
Ajout : ces
Suppression : les
Ajout : documents
Suppression : produits
Ajout : prévalidés
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : remis
Ajout : un
Suppression : sous
Ajout : groupement
Suppression : le
Ajout : d'entrepositaires
Suppression : régime
Ajout : agréés,
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : syndicat
Suppression : suspension
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : droits
Ajout : organisme
Suppression : lors
Ajout : professionnel
Suppression : de
Ajout : représentant
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : prise
Ajout : entrepositaires
Suppression : en
Ajout : agréés,
Suppression : charge
Ajout : si
Suppression : dans
Ajout : ces
Suppression : un
Ajout : entrepositaires
Suppression : entrepôt
Ajout : agréés
Suppression : fiscal
Ajout : justifient
Suppression : suspensif
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : bonne
Suppression : droits
Ajout : moralité
Suppression : d'accises,
Ajout : fiscale
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : fournissent
Suppression : conditions
Ajout : un
Suppression : déterminées
Ajout : cautionnement
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : l'administration
Ajout : l'utilisation des documents d'accompagnement concernés
.
Suppression : II
Ajout : V
. -
Suppression : 1°
Les entrepositaires agréés,
Ajout : les
groupements d'entrepositaires agréés,
Ajout : les
syndicats et organismes professionnels
Suppression : auxquels
Ajout : représentant
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : déléguée
Ajout : entrepositaires
Suppression : la
Ajout : agréés
Suppression : possibilité
Ajout : autorisés
Suppression : de
Ajout : à
valider les documents
Suppression : d'accompagnement
Ajout : mentionnés
Ajout : à l'article 302 M du code général des impôts
au moyen des
Ajout : différents
matériels
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : logiciels
Ajout : validation
mentionnés au
Ajout : 3° du
I, ainsi que ceux auxquels ont été remis des documents d'accompagnement prévalidés
Suppression : informent
Ajout : mentionnés
Suppression : l'administration,
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : 2
Suppression : première
Ajout : du
Suppression : réquisition
Ajout : I
,
Ajout : informent l'administration
des
Suppression : livraisons
Ajout : douanes
Suppression : expédiées
Ajout : et
Ajout : droits indirects des réceptions
et
Suppression : reçues
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : expéditions
Suppression : eux
Ajout : de produits
.
Suppression : Ils
Ajout : Les
Suppression : précisent
Ajout : entrepositaires
Suppression : à
Ajout : agréés
Suppression : l'administration
Ajout : précisent,
sur la déclaration récapitulative mensuelle
Suppression : ,
prévue aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II
Suppression : au
Ajout : du
Ajout : même
code
Ajout : ,
Suppression : général
Ajout : qu'ils
Ajout : doivent transmettre au service
des
Suppression : impôts,
Ajout : douanes
Ajout : et droits indirects territorialement compétent
les numéros d'empreinte ou les numéros des documents d'accompagnement prévalidés utilisés au cours de la période de référence de cette déclaration. Cette information est donnée, par catégorie d'opérations, sur la base des numéros de début et de fin de période.
Suppression : 2°
Les
Ajout : groupements d'entrepositaires agréés, les syndicats et les organismes professionnels représentant les
entrepositaires agréés
Suppression : auxquels
Ajout : transmettent,
Suppression : n'a
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : plus
Suppression : été
Ajout : tard
Suppression : déléguée
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : dixième
Suppression : possibilité
Ajout : jour
de
Suppression : valider
Ajout : chaque
Ajout : mois, un état récapitulatif par entrepositaire agréé autorisé, précisant selon le cas
les
Ajout : numéros d'empreinte, les numéros et les catégories de
documents
Suppression : d'accompagnement
Ajout : prévalidés
Suppression : déposent
Ajout : mentionnés
Ajout : à l'article 302 M dudit code remis par leurs soins
au
Suppression : service
Ajout : cours
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : douanes
Ajout : mois
Suppression : et
Ajout : précédent.
Suppression : droits
Ajout : VI.
Suppression : indirects
Ajout : -
Suppression : un
Ajout : Les
Suppression : exemplaire
Ajout : entrepositaires
Suppression : de
Ajout : agréés
Suppression : ces
Ajout : auxquels
Suppression : documents
Ajout : ne
Suppression : lors
Ajout : sont
Ajout : pas attribués
de
Suppression : chaque
Ajout : documents
Suppression : expédition
Ajout : prévalidés
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
Suppression : réception.
Ajout : à
Suppression : Lorsque
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : 302
Suppression : validation
Ajout : M
Ajout : du code général des impôts ou auxquels
n'est pas déléguée
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : entrepositaires
Ajout : possibilité
Suppression : agréés,
Ajout : de
Suppression : l'administration
Ajout : valider
Suppression : est
Ajout : ces
Suppression : informée
Ajout : documents
Ajout : d'accompagnement au moyen d'un
des
Suppression : mouvements
Ajout : matériels
Ajout : de validation mentionnés au 3° du I informent l'administration
des
Ajout : douanes et droits indirects : 1° Des mouvements de
produits expédiés ou reçus sous le régime de la suspension des droits
Suppression : ,
Suppression : lors
Ajout : d'accises.
Ajout : Lors
de chaque opération,
Suppression : par
Ajout : ils
Ajout : déposent
un exemplaire supplémentaire du document
Suppression : d'accompagnement
Ajout : mentionné
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : I
Suppression : tout
Ajout : de
Suppression : autre
Ajout : l'article
Suppression : justificatif
Ajout : 302
Suppression : déterminé
Ajout : M
Suppression : par
Ajout : dudit
Suppression : l'administration,
Ajout : code.
Suppression : y
Ajout : Ils
Suppression : compris
Ajout : peuvent
Suppression : les
Ajout : également
Suppression : supports
Ajout : informer
Suppression : informatiques,
Ajout : cette
Ajout : administration par tout autre moyen
comportant les mêmes informations
Suppression : . Les
Ajout : ,
Suppression : entrepositaires
Ajout : y
Suppression : agréés
Ajout : compris
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : dispensés
Ajout : voie
Suppression : d'informer
Ajout : électronique,
Suppression : l'administration
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : chaque
Ajout : conditions
Suppression : mouvement
Ajout : déterminées
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : toutes
Ajout : l'administration
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : expéditions
Ajout : douanes
et
Suppression : réceptions
Ajout : droits
Suppression : effectuées
Ajout : indirects
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : droits
Ajout : 2°
Suppression : acquittés
Ajout : Des
Suppression : ou
Ajout : mouvements
Ajout : de produits expédiés
sous le régime
Ajout : des droits acquittés,
de l'exemption ou de l'exonération des droits
Ajout : d'accises. Lors de chaque opération
,
Suppression : sans
Ajout : ils
Suppression : préjudice
Ajout : déposent
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : obligations
Ajout : exemplaire
Suppression : qui
Ajout : supplémentaire
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : incombent
Ajout : document
Ajout : mentionné
au
Suppression : regard
Ajout : II
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : l'article
Ajout : 302 M du code général
des
Suppression : articles
Ajout : impôts.
Suppression : 302
Ajout : Ils
Suppression : D
Ajout : peuvent
Suppression : à
Ajout : également
Suppression : 302
Ajout : informer
Suppression : V,
Ajout : cette
Suppression : 406,
Ajout : administration
Suppression : 440
Ajout : par
Suppression : bis
Ajout : tout autre moyen comportant les mêmes renseignements
,
Suppression : 441
Ajout : y compris par voie électronique
,
Suppression : 442
Ajout : dans
Ajout : les conditions déterminées par l'administration des douanes
et
Suppression : 508
Ajout : droits
Ajout : indirects. Ces entrepositaires agréés sont dispensés de déposer au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un exemplaire supplémentaire
du
Ajout : document mentionné au II de l'article 302 M du
code général des impôts
Ajout : , pour chaque réception effectuée sous le régime des droits acquittés, de l'exemption ou de l'exonération des droits d'accises
.
Ajout : VII. - Les personnes et groupements mentionnés du II au VI, qu'ils soient ou non bénéficiaires de la délégation mentionnée au
3°
Suppression : Tous
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : I,
Suppression : entrepositaires
Ajout : informent
Suppression : agréés
Ajout : l'administration
Suppression : informent
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : douanes
Suppression : outre
Ajout : et
Suppression : l'administration,
Ajout : droits
Suppression : pour
Ajout : indirects
Suppression : les
Ajout : des
expéditions réalisées sous le régime de la suspension des droits
Suppression : ,
Suppression : du contenu de l'envoi
Ajout : d'accises,
au moyen d'une transmission électronique contenant les informations du document
Suppression : d'accompagnement,
Ajout : mentionné
Ajout : au I de l'article 302 M du code général des impôts
ou de tout autre document
Suppression : ,
comportant les mêmes informations
Ajout : . Les modalités
,
Suppression : transmis
Ajout : délais
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : service
Ajout : conditions
Ajout : de transmission de ces informations sont déterminés par arrêté du ministre chargé
des douanes
Ajout : .
Ajout : VIII. - Les autorisations accordées en vertu des II, III
et
Ajout : IV peuvent être suspendues ou révoquées par le directeur régional des douanes et
droits indirects
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : territorialement
Suppression : modalités
Ajout : compétent : 1° En cas de manquements du bénéficiaire aux obligations fixées aux I à VI ainsi qu'aux articles 302 D à 302 V
,
Suppression : délais
Ajout : 406,
Ajout : 440 bis, 441, 442
et
Suppression : conditions
Ajout : 570
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : transmission
Ajout : code
Ajout : général des impôts ; 2° En cas d'infraction fiscale ou économique à caractère frauduleux au titre
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : informations
Ajout : réglementation
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : déterminées
Ajout : contributions
Ajout : indirectes commise
par
Suppression : l'administration
Ajout : le bénéficiaire ; 3° En cas de modification de la réglementation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels de validation informatiques sécurisés, des machines à timbrer, de tout autre matériel mécanique ou des documents d'accompagnement prévalidés mentionnés à l'article 302 M du même code