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Ajout · Suppression
Suppression : La justificationAjout : I.Suppression : deAjout : –Suppression : l'apurementAjout : PourSuppression : desAjout : les opérations Suppression : d'expédition,Ajout : réalisées sous le régime de Suppression : la suspension de Suppression : l'impôtAjout : droits d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts,
Ajout : la justification de l'apurement des expéditions
prévue aux articles 302 O et 302 P du code
Suppression : général des impôts,
Ajout : précité
doit être apportée par les destinataires des produits ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs mandataires soit au coup par coup, soit de façon globalisée, en fin de mois. L'apurement de chaque opération est dans tous les cas attesté par le destinataire des produits ou par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne sur le certificat de réception ou d'exportation en case C des documents d'accompagnement mentionnés au I de l'article 302 M du code précité, dans les conditions et modalités déterminées par l'administration.
Suppression : Un état des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un apurement dans les délais prévus à l'article 302 P du code général des impôts doit être adressé au service des douanes et droits indirects par les expéditeurs des produits, au plus tard le 5 du troisième mois suivant celui des expéditions, sur la base d'une déclaration mensuelle dont les modalités, le modèle et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
1° L'apurement est admis sur la base du renvoi : a) De l'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement précité ; b) D'un état global établi et signé par le destinataire des produits mentionnant les références des
Suppression : titres de
Ajout : documents
Suppression : mouvement
Ajout : d'accompagnement
et attestant des réceptions des opérations d'un même expéditeur au cours d'un mois donné ; les exemplaires n° 3 des documents d'accompagnement sont dans ce cas conservés par le destinataire des produits. Cette procédure
Suppression : s'applique aux opérations effectuées au sein du territoire fiscal de la France ou, en cas d'accord administratif bilatéral
Ajout : n'est
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : multilatéral,
Ajout : applicable
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : celles
Ajout : opérations
effectuées avec les autres Etats membres de l'Union européenne
Suppression : concernés
. 2° L'apurement est admis sur la base du renvoi par télécopie des documents visés au 1°. L'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement et le rapport d'émission de la télécopie sont conservés par le destinataire des produits. L'expéditeur des produits joint la télécopie qu'il a reçue à l'exemplaire du document correspondant à l'envoi, qu'il a conservé. Cette procédure
Suppression : s'applique
Ajout : n'est
Ajout : pas applicable
aux opérations effectuées
Ajout : avec les autres Etats membres de l'Union européenne. II. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise
au
Suppression : sein
Ajout : moyen
du
Suppression : territoire
Ajout : service
Suppression : fiscal
Ajout : de
Ajout : suivi informatique des mouvements
de
Ajout : marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts,
la
Suppression : France
Ajout : justification
Suppression : ou
Ajout : de l'apurement des expéditions
,
Suppression : en
Ajout : prévue
Suppression : cas
Ajout : à
Suppression : d'accord
Ajout : l'article
Suppression : administratif
Ajout : 302
Suppression : bilatéral
Ajout : P
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : multilatéral
Ajout : code précité
,
Suppression : à
Ajout : doit
Suppression : celles
Ajout : être
Suppression : effectuées
Ajout : apportée
Suppression : avec
Ajout : par
les
Suppression : autres
Ajout : destinataires
Suppression : Etats
Ajout : ou,
Suppression : membres
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'Union
Ajout : exportations,
Suppression : européenne
Ajout : par
Suppression : concernés
Ajout : les expéditeurs eux-mêmes
.
Suppression : 3°
Ajout : L'apurement
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : renvoi
Ajout : chaque
Suppression : des
Ajout : opération
Suppression : documents
Ajout : est
Suppression : visés
Ajout : attestée
Suppression : au
Ajout : :
1°
Suppression : est
Ajout : Pour
Suppression : admis
Ajout : les expéditions
, par
Suppression : voie d'une transmission
Ajout : l'accusé
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : message
Ajout : réception
Suppression : informatique
Ajout : mentionné
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : télématique
Ajout : I
Suppression : émis
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : 111
Suppression : destinataire
Ajout : H
Suppression : à
Ajout : quaterdecies
Suppression : destination
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'expéditeur
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : d'indisponibilité
Suppression : produits,
Ajout : du
Suppression : sous
Ajout : service
Suppression : réserve
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : suivi
Suppression : respect
Ajout : informatique
des
Suppression : principes
Ajout : mouvements
Suppression : suivants
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : marchandises
Suppression : a)
Ajout : soumises
Suppression : Indication
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : accise
Suppression : références
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
document
Suppression : d'accompagnement
Ajout : papier
Suppression : des
Ajout : contenant
Suppression : produits
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : mêmes
Suppression : b)
Ajout : données
Suppression : Confirmation
Ajout : et
Ajout : attestant
de
Suppression : l'inscription
Ajout : la
Ajout : réception
des produits
Suppression : dans
Ajout : conformément
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : comptabilité
Ajout : dispositions
Suppression : matières
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : stocks
Ajout : 111
Suppression : de
Ajout : H
Suppression : l'entrepôt
Ajout : quindecies
Suppression : fiscal
Ajout : ;
Suppression : suspensif
Ajout : 2°
Suppression : des
Ajout : Pour
Suppression : droits
Ajout : les
Suppression : d'accises
Ajout : exportations,
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : destinataire,
Ajout : le
Suppression : avec
Ajout : rapport
Suppression : la
Ajout : d'exportation
Suppression : date
Ajout : mentionné
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : l'heure
Ajout : II
de
Suppression : celle-ci
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : 111
Suppression : c)
Ajout : H
Suppression : Indication
Ajout : quaterdecies
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : nom
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : signataire
Ajout : d'indisponibilité
du
Suppression : document émis
Ajout : service
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : suivi
Suppression : destinataire
Ajout : informatique
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : justifier
Ajout : mouvements
de
Suppression : l'apurement
Ajout : marchandises
Suppression : ;
Ajout : soumises
Suppression : d)
Ajout : à
Suppression : Indication,
Ajout : accise
Ajout : par
le
Suppression : cas
Ajout : document
Suppression : échéant,
Ajout : papier
Suppression : des
Ajout : contenant
Suppression : réserves
Ajout : les
Suppression : relatives
Ajout : mêmes
Suppression : à
Ajout : données
Ajout : et attestant de
la
Suppression : réception
Ajout : sortie
Ajout : effective du territoire fiscal de l'Union européenne
des produits
Ajout : conformément aux dispositions de l'article 111 H quindecies