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Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006298911Cette aide générée porte sur Article 143 H · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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