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Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Cartographie jurisprudentielle
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