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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 23 juillet 2006

Version en vigueur du 23 juillet 2006 au 20 mai 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les poinçons utilisés tant par les fabricants ou importateurs que par le service de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Ils sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration détermine.
Nouvelle version :
Les poinçons Ajout : de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés ~~Suppression : tant~~Ajout : par Ajout : les professionnels habilités par Ajout : une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans

les

~~Suppression : fabricants~~

Ajout : conditions

~~Suppression : ou~~

Ajout : prévues

~~Suppression : importateurs~~

Ajout : au

~~Suppression : que~~

Ajout : deuxième

Ajout : alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts,

par

~~Suppression : le~~

Ajout : les

~~Suppression : service~~

Ajout : organismes

Ajout : contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de

la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Ils sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration détermine.