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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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10 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 23 juillet 2006 au 20 mai 2013

Version en vigueur depuis le 20 mai 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995. Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.
Nouvelle version :
Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre Ajout : ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995Ajout : . Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie