Article 211 AC — Code général des impôts, annexe III

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La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.

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Version en vigueur du 19 juillet 1984 au 1 juillet 2025
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Statut

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Version applicable

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