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Suppression : LesAjout : I. Suppression : débitsAjout : - Ajout : L'attribution de Ajout : la gérance d'un débit de tabac Suppression : ordinairesAjout : ordinaire Suppression : sontAjout : s'effectue Suppression : soitAjout : par Suppression : permanentsAjout : voie d'adjudication, Suppression : soitAjout : sauf Suppression : saisonniers.Ajout : en Suppression : I.Ajout : cas Suppression : -Ajout : : Suppression : 1.Ajout : a) Suppression : LesAjout : De Suppression : débitsAjout : présentation Ajout : comme successeur, par un gérant de Ajout : débit de tabac Suppression : ordinairesAjout : ordinaire Suppression : permanentsAjout : qui Suppression : ontAjout : cesse Suppression : pourAjout : son Suppression : fonctionAjout : activité, Ajout : ou par le mandataire judiciaire en cas de Suppression : vendreAjout : mise Ajout : en oeuvre de procédures collectives, de l'acheteur du fonds de commerce annexé au Suppression : détailAjout : débit Suppression : desAjout : ; Suppression : tabacsAjout : b) Suppression : manufacturésAjout : De Suppression : dansAjout : permutation Suppression : tousAjout : entre Suppression : lesAjout : époux Suppression : lieuxAjout : ou Suppression : autresAjout : entre Suppression : queAjout : associés Suppression : ceuxAjout : d'une Suppression : réservésAjout : société Suppression : auxAjout : en Suppression : débitsAjout : nom Ajout : collectif. II. - En cas de Suppression : tabacAjout : recours Suppression : spéciauxAjout : à Suppression : ouAjout : la Suppression : temporairesAjout : procédure de mise en adjudication : 1. Suppression : IlsAjout : Le Suppression : sontAjout : candidat Suppression : ouvertsAjout : retenu Suppression : touteAjout : est Suppression : l'année,Ajout : celui Suppression : saufAjout : qui Suppression : éventuellementAjout : s'engage Suppression : pendantAjout : à Suppression : lesAjout : payer Suppression : périodesAjout : annuellement Ajout : le montant le plus élevé de Suppression : fermetureAjout : la Suppression : ouAjout : redevance Suppression : lesAjout : à Suppression : congésAjout : laquelle Ajout : est tenu tout gérant de débit de tabac ordinaire, conformément au premier alinéa de l'article 568 du Suppression : débitantAjout : code général des impôts. Ajout : Cet engagement est ci-après dénommé "soumission". 2. Suppression : LesAjout : Le Suppression : débitsAjout : directeur Ajout : régional des douanes et droits indirects met à la disposition du public un cahier des charges contenant des indications spécifiques liées à l'adjudication, notamment : périmètre dans lequel doit être implanté le futur débit, montant de Suppression : tabacAjout : la Suppression : ordinairesAjout : soumission Suppression : saisonniersAjout : minimale, Suppression : ontAjout : lieu Ajout : et date limite du dépôt des soumissions, et conditions devant être respectées pour Suppression : fonctionAjout : être Ajout : débitant de Suppression : vendreAjout : tabac. Suppression : auAjout : Afin Suppression : détailAjout : que Suppression : desAjout : toute Suppression : tabacsAjout : personne Suppression : manufacturésAjout : intéressée Suppression : pendantAjout : puisse Suppression : lesAjout : prendre Suppression : périodesAjout : connaissance Ajout : notamment des conditions de Suppression : l'annéeAjout : l'adjudication, Suppression : oùAjout : l'avis Ajout : du lieu et de la Suppression : populationAjout : date Suppression : afflueAjout : du Suppression : dansAjout : dépôt Ajout : du cahier des Suppression : pointsAjout : charges Suppression : touristiquesAjout : sont Ajout : donnés à la population du Suppression : territoireAjout : périmètre Suppression : telsAjout : cité Suppression : queAjout : au Suppression : lesAjout : premier Suppression : stationsAjout : alinéa Suppression : balnéairesAjout : par Suppression : ouAjout : tout Ajout : moyen d'information approprié. Le cahier des charges est déposé pour une durée maximale de Suppression : montagneAjout : trente jours. Suppression : IIAjout : 3. Suppression : -Ajout : Le Suppression : 1Ajout : montant de la soumission minimale citée au premier alinéa du 2 est fixé par le directeur régional des douanes et droits indirects. Suppression : LeAjout : Elle Suppression : gérantAjout : correspond, Suppression : d'unAjout : par Ajout : rapport à un chiffre d'affaires estimé, au montant annuel de redevance attendu pour le débit de tabac ordinaire Suppression : peutAjout : concerné, Suppression : exploiterAjout : compte Suppression : unAjout : tenu Suppression : commerceAjout : des Suppression : annexéAjout : données Ajout : géographiques, économiques et commerciales du secteur d'adjudication. 4. Toute personne qui souhaite participer à une adjudication doit apposer sa signature, en précisant ses nom, prénom et adresse complète, sur le cahier des charges déposé au Suppression : pointAjout : service Ajout : des douanes et droits indirects le plus proche de Suppression : venteAjout : la Suppression : tabacAjout : commune Suppression : dansAjout : d'implantation Suppression : lesAjout : ou Suppression : conditionsAjout : dans Suppression : fixéesAjout : les Suppression : auAjout : locaux Suppression : iAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : 6Ajout : mairie de Suppression : l'articleAjout : cette Suppression : 244Ajout : commune. Suppression : deciesAjout : 5. Suppression : EnAjout : Dans Suppression : casAjout : l'hypothèse Suppression : d'exploitationAjout : où Suppression : enAjout : une société en nom collectifAjout : veut faire acte de candidature, Suppression : tousAjout : seul Suppression : lesAjout : est Suppression : associésAjout : habilité Suppression : doiventAjout : à Suppression : êtreAjout : signer Ajout : le cahier des Suppression : personnesAjout : charges Suppression : physiquesAjout : le Ajout : gérant de cette société ou un des associés de ladite société, dûment mandaté par le gérant à ce titre, selon un document produit au service et Suppression : l'associéAjout : ayant Suppression : désignéAjout : date Ajout : certaine antérieure à cette signature du cahier. L'associé en nom collectif non gérant qui a été mandaté pour Suppression : exploiterAjout : signer le Suppression : débitAjout : cahier Suppression : deAjout : des Suppression : tabacAjout : charges Suppression : ordinaireAjout : à Suppression : doitAjout : la Suppression : obligatoirementAjout : place Suppression : êtreAjout : du Suppression : associéAjout : gérant Suppression : majoritaireAjout : de Suppression : etAjout : la Ajout : société en Ajout : nom collectif ne peut pas être Suppression : nomméAjout : candidat, Ajout : seul le gérantAjout : peut faire acte de candidature à l'adjudication. Suppression : 2Ajout : 6. Suppression : PourAjout : Le Suppression : lesAjout : signataire Suppression : gérantsAjout : du Suppression : d'unAjout : cahier Suppression : débitAjout : des Ajout : charges ne peut pas se désister au profit de Suppression : tabacAjout : son Suppression : ordinaireAjout : conjoint, Ajout : non signataire, ou de toute autre personne dont il Suppression : peutAjout : ne Suppression : êtreAjout : serait Suppression : dérogéAjout : pas Suppression : auxAjout : le Suppression : conditionsAjout : représentant Suppression : viséesAjout : mandaté, Suppression : auxAjout : pour Suppression : hAjout : l'attribution Suppression : etAjout : de Suppression : iAjout : la Ajout : gérance du Suppression : 6Ajout : débit. Ajout : 7. Le changement de Suppression : l'articleAjout : candidat Suppression : 244Ajout : est Suppression : deciesAjout : strictement Suppression : enAjout : interdit. Ajout : 8. Le cas Suppression : deAjout : échéant, Suppression : :Ajout : les Suppression : a)Ajout : candidats Suppression : Location-géranceAjout : inscrivent Suppression : ouAjout : au Suppression : "géranceAjout : cahier Suppression : libre"Ajout : des Suppression : émanantAjout : charges Suppression : d'uneAjout : l'identité Suppression : communeAjout : du Suppression : ouAjout : suppléant Suppression : d'unAjout : qu'ils Suppression : groupementAjout : souhaitent Ajout : présenter et précisent s'il est associé de Suppression : communesAjout : la Ajout : société en Suppression : zoneAjout : nom Suppression : ruraleAjout : collectif ou s'il est son conjoint, Ajout : son concubin ou Suppression : d'unAjout : lié Suppression : particulierAjout : par Suppression : dansAjout : un Suppression : lesAjout : pacte Suppression : zonesAjout : civil de Suppression : revitalisationAjout : solidarité. Suppression : ruraleAjout : Le Suppression : préciséesAjout : suppléant Suppression : parAjout : doit Ajout : également signer le Suppression : décretAjout : cahier Suppression : n°Ajout : des Suppression : 96-119Ajout : charges. Ajout : III. - 1. Chaque signataire du Suppression : 14Ajout : cahier Suppression : févrierAjout : des Suppression : 1996Ajout : charges Suppression : ;Ajout : doit Suppression : b)Ajout : adresser Suppression : ExploitationAjout : sa Ajout : soumission, accompagnée d'un engagement écrit de Suppression : magasinsAjout : verser Suppression : franchisésAjout : la Suppression : enAjout : somme Suppression : zoneAjout : choisie Ajout : au titre de Suppression : revitalisationAjout : la Suppression : ruraleAjout : redevance Suppression : citéeAjout : annuelle, Ajout : à l'administration des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et en recommandé avec accusé de réception, au Suppression : a.Ajout : plus Suppression : 3.Ajout : tard Suppression : PréalablementAjout : dans Ajout : les deux mois à Ajout : compter de la Suppression : signatureAjout : date du Suppression : contratAjout : dépôt Suppression : mentionnéAjout : du Suppression : auAjout : cahier Suppression : deuxièmeAjout : des Suppression : alinéaAjout : charges. Suppression : duAjout : 2. Suppression : 1Ajout : La Suppression : deAjout : soumission Suppression : l'articleAjout : est Suppression : 244Ajout : établie Suppression : deciesAjout : sur papier revêtu d'un timbre fiscal, Ajout : en application des articles 899 et 905 à 907 du code général des impôts, sous une enveloppe fermée sur laquelle le candidat Suppression : àAjout : a Ajout : mentionné ses nom et prénoms. 3. Dans les dix jours ouvrés qui suivent la Suppression : géranceAjout : date Ajout : limite de dépôt des soumissions, le directeur régional des douanes et droits indirects, ou son représentant, en présence d'un Suppression : débitAjout : représentant Suppression : deAjout : d'une Suppression : tabacAjout : organisation Suppression : ordinaireAjout : professionnelle Suppression : doitAjout : représentative Suppression : :Ajout : sur Suppression : a)Ajout : le Suppression : SuivreAjout : plan Suppression : unAjout : national Suppression : stageAjout : des Ajout : débitants de Suppression : formationAjout : tabac Suppression : professionnelle.Ajout : et Suppression : AAjout : d'un Suppression : cetAjout : agent Suppression : effetAjout : de la direction régionale des douanes et droits indirects, Suppression : ilAjout : procède Suppression : doitAjout : à Suppression : produireAjout : l'ouverture Suppression : auAjout : des Suppression : serviceAjout : enveloppes. Suppression : compétentAjout : Le Suppression : deAjout : directeur Suppression : l'administrationAjout : régional des douanes et droits indirectsAjout : , Suppression : uneAjout : après Suppression : attestationAjout : s'être Ajout : assuré que les soumissions sont établies conformément au cahier des charges, donne lecture des offres de Suppression : suiviAjout : chacun Ajout : d'eux et les note sur le procès-verbal de Suppression : stageAjout : séance. Ajout : Toute soumission qui n'est pas établie Ajout : conformément au cahier des charges est rejetée par Suppression : l'organismeAjout : le Ajout : directeur cité au premier alinéa, sans entraîner la nullité de Suppression : formationAjout : la Suppression : professionnelleAjout : procédure Suppression : ;Ajout : de Suppression : b)Ajout : mise Suppression : JustifierAjout : en Suppression : àAjout : adjudication. Suppression : ceAjout : Si Suppression : mêmeAjout : la Suppression : serviceAjout : soumission Suppression : qu'ilAjout : la Suppression : disposeAjout : plus Ajout : forte est souscrite par plus d'un Suppression : apportAjout : candidat, Suppression : personnelAjout : pour Suppression : d'auAjout : une Suppression : moinsAjout : somme Suppression : 33Ajout : identique, Suppression : %Ajout : ces Suppression : duAjout : candidats Suppression : prixAjout : sont Suppression : d'achatAjout : invités, Suppression : nuAjout : par Suppression : duAjout : courrier Suppression : fondsAjout : avec Ajout : accusé de Suppression : commerceAjout : réception, Suppression : ouAjout : à Ajout : préparer de Suppression : partsAjout : nouvelles Ajout : soumissions sur papier timbré et à les retourner sous pli cacheté au service dans les dix jours ouvrés à compter de la Suppression : sociétéAjout : date Suppression : enAjout : de Suppression : nomAjout : réception Suppression : collectifAjout : du courrier, Suppression : selonAjout : en Suppression : leAjout : recommandé Suppression : cas,Ajout : avec Suppression : etAjout : accusé de Suppression : 25Ajout : réception. Suppression : %Ajout : Il Suppression : deAjout : est Suppression : l'investissementAjout : procédé Suppression : totalAjout : à nouveau à l'opération visée au premier alinéa dans les mêmes délais. Suppression : L'investissementAjout : 4. Suppression : totalAjout : Le Ajout : procès-verbal de séance est Suppression : composéAjout : signé Ajout : par l'ensemble des participants mentionnés au premier alinéa du Suppression : prixAjout : 3. Suppression : d'achat,Ajout : IV. Suppression : horsAjout : - Suppression : frais,Ajout : 1. Ajout : - Le candidat retenu conformément au 1 du Suppression : fondsAjout : II Suppression : deAjout : doit Suppression : commerceAjout : fournir Suppression : (ouAjout : les Suppression : desAjout : renseignements Suppression : partsAjout : et Ajout : les documents suivants dans les dix jours ouvrés à compter de la Suppression : sociétéAjout : date Suppression : enAjout : de Suppression : nomAjout : notification Suppression : collectif),Ajout : du Ajout : résultat de l'ouverture des Suppression : fraisAjout : plis Suppression : d'agenceAjout : : Suppression : (commissionAjout : a. Suppression : d'agence,Ajout : Copie Suppression : fraisAjout : de Ajout : sa carte d'identité ou de Suppression : rédactionAjout : son Suppression : d'acte)Ajout : passeport, Suppression : desAjout : ou Suppression : fraisAjout : autre Suppression : d'avocat,Ajout : justificatif Suppression : desAjout : de Suppression : fraisAjout : sa Suppression : annexesAjout : qualité Suppression : (droitsAjout : de Ajout : ressortissant d'un Etat membre de Suppression : mutationAjout : la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b. Certificat médical, Ajout : établi aux frais Suppression : deAjout : du Suppression : publicité)Ajout : candidat, Suppression : duAjout : attestant Suppression : montantAjout : l'aptitude Suppression : desAjout : à Suppression : stocks,Ajout : l'exercice de la Suppression : trésorerie,Ajout : profession Suppression : duAjout : de Suppression : fondsAjout : débitant de Suppression : roulementAjout : tabac, Suppression : duAjout : délivré Suppression : coûtAjout : par Ajout : un médecin généraliste agréé par la direction départementale des Suppression : travauxAjout : affaires Suppression : (aménagements.Ajout : sanitaires et sociales ; c.Ajout : Activité du commerce associé au débit de tabac ; d.Ajout : Profession exercée jusqu'alors ; e.Suppression : ), Ajout : Engagement écrit sur l'honneur de respecter les règles de non-cumul d'emplois et Ajout : de rémunérations définies par le Suppression : casAjout : décret Suppression : échéantAjout : du Ajout : 29 octobre 1936 relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites, et par la loi n° 63-156 du Suppression : prixAjout : 23 Suppression : d'achatAjout : février 1963 ; f. Pour les agents titulaires de la fonction publique, Suppression : horsAjout : justificatifs Suppression : fraisAjout : de mise en disponibilité, Suppression : desAjout : de Suppression : mursAjout : cessation Suppression : (Ajout : d'activité, ou Ajout : de mise en oeuvre des Suppression : partsAjout : conditions Suppression : d'uneAjout : particulières Suppression : sociétéAjout : prévues Suppression : civileAjout : par Suppression : immobilière)Ajout : l'article Suppression : etAjout : 7 Suppression : desAjout : du Suppression : fraisAjout : décret Suppression : d'acquisitionAjout : du Suppression : liésAjout : 29 Suppression : àAjout : octobre Suppression : l'achatAjout : 1936 Suppression : desAjout : ; Suppression : mursAjout : g. Suppression : 4.Ajout : Déclaration Suppression : IlAjout : écrite Suppression : peutAjout : attestant Suppression : êtreAjout : sur Suppression : dérogéAjout : l'honneur Suppression : àAjout : que Suppression : l'obligationAjout : le Suppression : deAjout : candidat Suppression : suiviAjout : n'est Ajout : pas gérant d'un Suppression : stageAjout : autre Ajout : débit de Suppression : formationAjout : tabac Suppression : professionnelleAjout : et Suppression : viséeAjout : s'engage Suppression : auAjout : à Suppression : aAjout : exploiter Suppression : duAjout : personnellement Suppression : 3Ajout : le Ajout : débit de tabac et qu'il n'est pas associé dans Suppression : lesAjout : une Suppression : casAjout : société Suppression : suivantsAjout : en Suppression : :Ajout : nom Suppression : a)Ajout : collectif Ajout : propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac ; h. Si le Suppression : candidatAjout : conjoint Ajout : est gérant d'un autre débit de tabac, déclaration écrite attestant sur l'honneur que les époux ne seront pas suppléants l'un de l'autre, et les justificatifs relatifs à la Suppression : géranceAjout : propriété Suppression : aAjout : des Suppression : déjàAjout : fonds Suppression : effectuéAjout : de Suppression : cetteAjout : commerce Suppression : formationAjout : associés Suppression : etAjout : ; Suppression : n'aAjout : i. Suppression : jamaisAjout : Un Suppression : cesséAjout : bail, Ajout : une promesse de Suppression : gérerAjout : bail, Ajout : une copie de l'acte de propriété ou un Ajout : compromis de l'acte d'achat pour le local où est envisagée l'exploitation du débit de tabac Suppression : pendantAjout : ; Suppression : plusAjout : j. Suppression : d'uneAjout : Une Suppression : annéeAjout : copie Suppression : ;Ajout : de Suppression : b)Ajout : l'acte Ajout : de propriété du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac ou, à défaut, une copie d'un acte juridique attestant que le candidat sera propriétaire dudit fonds. 2. - Si le candidat Suppression : àAjout : retenu Suppression : laAjout : ne Suppression : géranceAjout : fournit Suppression : reprendAjout : pas Ajout : l'un ou plusieurs des renseignements ou documents demandés en application du 1, sa candidature est rejetée par le Suppression : seulAjout : directeur Suppression : débitAjout : régional Suppression : deAjout : des Suppression : tabacAjout : douanes Suppression : d'uneAjout : et Suppression : communeAjout : droits Suppression : deAjout : indirects. Suppression : moinsAjout : Dans Ajout : ce cas, le candidat ayant déposé la deuxième soumission la plus forte est invité par courrier avec accusé de Suppression : 750Ajout : réception Suppression : habitantsAjout : à Ajout : fournir les mêmes renseignements et Suppression : réalisantAjout : documents Suppression : unAjout : dans Suppression : chiffreAjout : les Suppression : d'affairesAjout : dix Suppression : inférieurAjout : jours Ajout : ouvrés à Suppression : 15Ajout : compter Suppression : 000Ajout : de Suppression : EurosAjout : la Suppression : parAjout : date Suppression : anAjout : de Suppression : ;Ajout : réception Suppression : c)Ajout : dudit Suppression : SiAjout : courrier Suppression : leAjout : du Ajout : directeur régional des douanes et droits indirects. Cette procédure est répétée en tant que de besoin. 3. - Le candidat Ajout : retenu s'engage à Ajout : verser, pendant ses trois premières années d'activité, une redevance annuelle correspondant, au minimum, au montant de la Suppression : géranceAjout : soumission Suppression : reprendAjout : cachetée Ajout : offerte. Si le Suppression : seulAjout : gérant Ajout : veut cesser l'exploitation du débit de tabac Suppression : d'uneAjout : dont Suppression : communeAjout : la Suppression : deAjout : gérance Suppression : moinsAjout : lui Ajout : a été concédée avant l'expiration du délai de Suppression : 750Ajout : trois Suppression : habitantsAjout : ans Suppression : etAjout : visé Suppression : s'ilAjout : au Suppression : répondAjout : premier Ajout : alinéa, il verse à Ajout : l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée au Suppression : moinsAjout : prorata Suppression : deuxAjout : du Suppression : desAjout : nombre Suppression : troisAjout : de Suppression : conditionsAjout : mois Suppression : suivantesAjout : à Suppression : :Ajout : courir Suppression : -Ajout : depuis Suppression : ilAjout : la Suppression : aAjout : date Suppression : exercéAjout : de Ajout : cessation d'exploitation jusqu'à la Suppression : fonctionAjout : date Ajout : d'expiration dudit délai, excepté en cas de Suppression : suppléantAjout : force Suppression : d'unAjout : majeure. Suppression : débitAjout : 4. Ajout : - Le candidat retenu qui remplit les conditions pour être débitant de tabac Suppression : pendantAjout : visées au Suppression : moinsAjout : 6 Suppression : douzeAjout : de Suppression : ansAjout : l'article Suppression : ;Ajout : 244 Suppression : -Ajout : sexies, Suppression : ilAjout : qui a Suppression : plusAjout : fourni Ajout : les renseignements et documents cités au 1 et qui respecte les obligations visées au 3 du II de Suppression : soixanteAjout : l'article Suppression : ansAjout : 244 Suppression : ;Ajout : septies, Suppression : -Ajout : signe le Suppression : chiffreAjout : contrat Suppression : d'affairesAjout : mentionné Ajout : au deuxième alinéa du Suppression : débitAjout : 1 de Suppression : tabacAjout : l'article Ajout : 244 sexies avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné. Ledit contrat est Suppression : inférieurAjout : établi Suppression : ouAjout : en Suppression : égalAjout : deux Suppression : àAjout : exemplaires. Suppression : 45Ajout : Le Suppression : 000Ajout : premier Suppression : EurosAjout : est Ajout : conservé par Suppression : anAjout : le directeur régional des douanes et droits indirects et le second par le débitant de tabac.