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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Suppression : débitsAjout : -Ajout : L'attribution de Ajout : la gérance d'un débit de tabac Suppression : ordinairesAjout : ordinaireSuppression : sontAjout : s'effectueSuppression : soitAjout : parSuppression : permanentsAjout : voie d'adjudication
,
Suppression : soit
Ajout : sauf
Suppression : saisonniers.
Ajout : en
Suppression : I.
Ajout : cas
Suppression : -
Ajout : :
Suppression : 1.
Ajout : a)
Suppression : Les
Ajout : De
Suppression : débits
Ajout : présentation
Ajout : comme successeur, par un gérant
de
Ajout : débit de
tabac
Suppression : ordinaires
Ajout : ordinaire
Suppression : permanents
Ajout : qui
Suppression : ont
Ajout : cesse
Suppression : pour
Ajout : son
Suppression : fonction
Ajout : activité,
Ajout : ou par le mandataire judiciaire en cas
de
Suppression : vendre
Ajout : mise
Ajout : en oeuvre de procédures collectives, de l'acheteur du fonds de commerce annexé
au
Suppression : détail
Ajout : débit
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : tabacs
Ajout : b)
Suppression : manufacturés
Ajout : De
Suppression : dans
Ajout : permutation
Suppression : tous
Ajout : entre
Suppression : les
Ajout : époux
Suppression : lieux
Ajout : ou
Suppression : autres
Ajout : entre
Suppression : que
Ajout : associés
Suppression : ceux
Ajout : d'une
Suppression : réservés
Ajout : société
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : débits
Ajout : nom
Ajout : collectif. II. - En cas
de
Suppression : tabac
Ajout : recours
Suppression : spéciaux
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : temporaires
Ajout : procédure de mise en adjudication : 1
.
Suppression : Ils
Ajout : Le
Suppression : sont
Ajout : candidat
Suppression : ouverts
Ajout : retenu
Suppression : toute
Ajout : est
Suppression : l'année,
Ajout : celui
Suppression : sauf
Ajout : qui
Suppression : éventuellement
Ajout : s'engage
Suppression : pendant
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : payer
Suppression : périodes
Ajout : annuellement
Ajout : le montant le plus élevé
de
Suppression : fermeture
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : redevance
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : congés
Ajout : laquelle
Ajout : est tenu tout gérant de débit de tabac ordinaire, conformément au premier alinéa de l'article 568
du
Suppression : débitant
Ajout : code général des impôts
.
Ajout : Cet engagement est ci-après dénommé "soumission".
2.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : débits
Ajout : directeur
Ajout : régional des douanes et droits indirects met à la disposition du public un cahier des charges contenant des indications spécifiques liées à l'adjudication, notamment : périmètre dans lequel doit être implanté le futur débit, montant
de
Suppression : tabac
Ajout : la
Suppression : ordinaires
Ajout : soumission
Suppression : saisonniers
Ajout : minimale,
Suppression : ont
Ajout : lieu
Ajout : et date limite du dépôt des soumissions, et conditions devant être respectées
pour
Suppression : fonction
Ajout : être
Ajout : débitant
de
Suppression : vendre
Ajout : tabac.
Suppression : au
Ajout : Afin
Suppression : détail
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : toute
Suppression : tabacs
Ajout : personne
Suppression : manufacturés
Ajout : intéressée
Suppression : pendant
Ajout : puisse
Suppression : les
Ajout : prendre
Suppression : périodes
Ajout : connaissance
Ajout : notamment des conditions
de
Suppression : l'année
Ajout : l'adjudication,
Suppression : où
Ajout : l'avis
Ajout : du lieu et de
la
Suppression : population
Ajout : date
Suppression : afflue
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : dépôt
Ajout : du cahier
des
Suppression : points
Ajout : charges
Suppression : touristiques
Ajout : sont
Ajout : donnés à la population
du
Suppression : territoire
Ajout : périmètre
Suppression : tels
Ajout : cité
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : premier
Suppression : stations
Ajout : alinéa
Suppression : balnéaires
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : tout
Ajout : moyen d'information approprié. Le cahier des charges est déposé pour une durée maximale
de
Suppression : montagne
Ajout : trente jours
.
Suppression : II
Ajout : 3
.
Suppression : -
Ajout : Le
Suppression : 1
Ajout : montant de la soumission minimale citée au premier alinéa du 2 est fixé par le directeur régional des douanes et droits indirects
.
Suppression : Le
Ajout : Elle
Suppression : gérant
Ajout : correspond,
Suppression : d'un
Ajout : par
Ajout : rapport à un chiffre d'affaires estimé, au montant annuel de redevance attendu pour le
débit de tabac ordinaire
Suppression : peut
Ajout : concerné,
Suppression : exploiter
Ajout : compte
Suppression : un
Ajout : tenu
Suppression : commerce
Ajout : des
Suppression : annexé
Ajout : données
Ajout : géographiques, économiques et commerciales du secteur d'adjudication. 4. Toute personne qui souhaite participer à une adjudication doit apposer sa signature, en précisant ses nom, prénom et adresse complète, sur le cahier des charges déposé
au
Suppression : point
Ajout : service
Ajout : des douanes et droits indirects le plus proche
de
Suppression : vente
Ajout : la
Suppression : tabac
Ajout : commune
Suppression : dans
Ajout : d'implantation
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : conditions
Ajout : dans
Suppression : fixées
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : locaux
Suppression : i
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : 6
Ajout : mairie
de
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : 244
Ajout : commune.
Suppression : decies
Ajout : 5
.
Suppression : En
Ajout : Dans
Suppression : cas
Ajout : l'hypothèse
Suppression : d'exploitation
Ajout : où
Suppression : en
Ajout : une
société en nom collectif
Ajout : veut faire acte de candidature
,
Suppression : tous
Ajout : seul
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : associés
Ajout : habilité
Suppression : doivent
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : signer
Ajout : le cahier
des
Suppression : personnes
Ajout : charges
Suppression : physiques
Ajout : le
Ajout : gérant de cette société ou un des associés de ladite société, dûment mandaté par le gérant à ce titre, selon un document produit au service
et
Suppression : l'associé
Ajout : ayant
Suppression : désigné
Ajout : date
Ajout : certaine antérieure à cette signature du cahier. L'associé en nom collectif non gérant qui a été mandaté
pour
Suppression : exploiter
Ajout : signer
le
Suppression : débit
Ajout : cahier
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : tabac
Ajout : charges
Suppression : ordinaire
Ajout : à
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : obligatoirement
Ajout : place
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : associé
Ajout : gérant
Suppression : majoritaire
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : société
en
Ajout : nom collectif ne peut pas
être
Suppression : nommé
Ajout : candidat,
Ajout : seul le
gérant
Ajout : peut faire acte de candidature à l'adjudication
.
Suppression : 2
Ajout : 6
.
Suppression : Pour
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : signataire
Suppression : gérants
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : cahier
Suppression : débit
Ajout : des
Ajout : charges ne peut pas se désister au profit
de
Suppression : tabac
Ajout : son
Suppression : ordinaire
Ajout : conjoint
,
Ajout : non signataire, ou de toute autre personne dont
il
Suppression : peut
Ajout : ne
Suppression : être
Ajout : serait
Suppression : dérogé
Ajout : pas
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : représentant
Suppression : visées
Ajout : mandaté,
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : h
Ajout : l'attribution
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : i
Ajout : la
Ajout : gérance
du
Suppression : 6
Ajout : débit.
Ajout : 7. Le changement
de
Suppression : l'article
Ajout : candidat
Suppression : 244
Ajout : est
Suppression : decies
Ajout : strictement
Suppression : en
Ajout : interdit.
Ajout : 8. Le
cas
Suppression : de
Ajout : échéant,
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : a)
Ajout : candidats
Suppression : Location-gérance
Ajout : inscrivent
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : "gérance
Ajout : cahier
Suppression : libre"
Ajout : des
Suppression : émanant
Ajout : charges
Suppression : d'une
Ajout : l'identité
Suppression : commune
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : suppléant
Suppression : d'un
Ajout : qu'ils
Suppression : groupement
Ajout : souhaitent
Ajout : présenter et précisent s'il est associé
de
Suppression : communes
Ajout : la
Ajout : société
en
Suppression : zone
Ajout : nom
Suppression : rurale
Ajout : collectif ou s'il est son conjoint
,
Ajout : son concubin
ou
Suppression : d'un
Ajout : lié
Suppression : particulier
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : pacte
Suppression : zones
Ajout : civil
de
Suppression : revitalisation
Ajout : solidarité.
Suppression : rurale
Ajout : Le
Suppression : précisées
Ajout : suppléant
Suppression : par
Ajout : doit
Ajout : également signer
le
Suppression : décret
Ajout : cahier
Suppression : n°
Ajout : des
Suppression : 96-119
Ajout : charges.
Ajout : III. - 1. Chaque signataire
du
Suppression : 14
Ajout : cahier
Suppression : février
Ajout : des
Suppression : 1996
Ajout : charges
Suppression : ;
Ajout : doit
Suppression : b)
Ajout : adresser
Suppression : Exploitation
Ajout : sa
Ajout : soumission, accompagnée d'un engagement écrit
de
Suppression : magasins
Ajout : verser
Suppression : franchisés
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : somme
Suppression : zone
Ajout : choisie
Ajout : au titre
de
Suppression : revitalisation
Ajout : la
Suppression : rurale
Ajout : redevance
Suppression : citée
Ajout : annuelle,
Ajout : à l'administration des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et en recommandé avec accusé de réception,
au
Suppression : a.
Ajout : plus
Suppression : 3.
Ajout : tard
Suppression : Préalablement
Ajout : dans
Ajout : les deux mois
à
Ajout : compter de
la
Suppression : signature
Ajout : date
du
Suppression : contrat
Ajout : dépôt
Suppression : mentionné
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : cahier
Suppression : deuxième
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : charges.
Suppression : du
Ajout : 2.
Suppression : 1
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : soumission
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : 244
Ajout : établie
Suppression : decies
Ajout : sur papier revêtu d'un timbre fiscal
,
Ajout : en application des articles 899 et 905 à 907 du code général des impôts, sous une enveloppe fermée sur laquelle
le candidat
Suppression : à
Ajout : a
Ajout : mentionné ses nom et prénoms. 3. Dans les dix jours ouvrés qui suivent
la
Suppression : gérance
Ajout : date
Ajout : limite de dépôt des soumissions, le directeur régional des douanes et droits indirects, ou son représentant, en présence
d'un
Suppression : débit
Ajout : représentant
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : tabac
Ajout : organisation
Suppression : ordinaire
Ajout : professionnelle
Suppression : doit
Ajout : représentative
Suppression : :
Ajout : sur
Suppression : a)
Ajout : le
Suppression : Suivre
Ajout : plan
Suppression : un
Ajout : national
Suppression : stage
Ajout : des
Ajout : débitants
de
Suppression : formation
Ajout : tabac
Suppression : professionnelle.
Ajout : et
Suppression : A
Ajout : d'un
Suppression : cet
Ajout : agent
Suppression : effet
Ajout : de la direction régionale des douanes et droits indirects
,
Suppression : il
Ajout : procède
Suppression : doit
Ajout : à
Suppression : produire
Ajout : l'ouverture
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : service
Ajout : enveloppes.
Suppression : compétent
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : directeur
Suppression : l'administration
Ajout : régional
des douanes et droits indirects
Ajout : ,
Suppression : une
Ajout : après
Suppression : attestation
Ajout : s'être
Ajout : assuré que les soumissions sont établies conformément au cahier des charges, donne lecture des offres
de
Suppression : suivi
Ajout : chacun
Ajout : d'eux et les note sur le procès-verbal
de
Suppression : stage
Ajout : séance.
Ajout : Toute soumission qui n'est pas
établie
Ajout : conformément au cahier des charges est rejetée
par
Suppression : l'organisme
Ajout : le
Ajout : directeur cité au premier alinéa, sans entraîner la nullité
de
Suppression : formation
Ajout : la
Suppression : professionnelle
Ajout : procédure
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : b)
Ajout : mise
Suppression : Justifier
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : adjudication.
Suppression : ce
Ajout : Si
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : service
Ajout : soumission
Suppression : qu'il
Ajout : la
Suppression : dispose
Ajout : plus
Ajout : forte est souscrite par plus
d'un
Suppression : apport
Ajout : candidat,
Suppression : personnel
Ajout : pour
Suppression : d'au
Ajout : une
Suppression : moins
Ajout : somme
Suppression : 33
Ajout : identique,
Suppression : %
Ajout : ces
Suppression : du
Ajout : candidats
Suppression : prix
Ajout : sont
Suppression : d'achat
Ajout : invités,
Suppression : nu
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : courrier
Suppression : fonds
Ajout : avec
Ajout : accusé
de
Suppression : commerce
Ajout : réception,
Suppression : ou
Ajout : à
Ajout : préparer
de
Suppression : parts
Ajout : nouvelles
Ajout : soumissions sur papier timbré et à les retourner sous pli cacheté au service dans les dix jours ouvrés à compter
de la
Suppression : société
Ajout : date
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : nom
Ajout : réception
Suppression : collectif
Ajout : du courrier
,
Suppression : selon
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : recommandé
Suppression : cas,
Ajout : avec
Suppression : et
Ajout : accusé
de
Suppression : 25
Ajout : réception.
Suppression : %
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'investissement
Ajout : procédé
Suppression : total
Ajout : à nouveau à l'opération visée au premier alinéa dans les mêmes délais
.
Suppression : L'investissement
Ajout : 4.
Suppression : total
Ajout : Le
Ajout : procès-verbal de séance
est
Suppression : composé
Ajout : signé
Ajout : par l'ensemble des participants mentionnés au premier alinéa
du
Suppression : prix
Ajout : 3.
Suppression : d'achat,
Ajout : IV.
Suppression : hors
Ajout : -
Suppression : frais,
Ajout : 1.
Ajout : - Le candidat retenu conformément au 1
du
Suppression : fonds
Ajout : II
Suppression : de
Ajout : doit
Suppression : commerce
Ajout : fournir
Suppression : (ou
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : renseignements
Suppression : parts
Ajout : et
Ajout : les documents suivants dans les dix jours ouvrés à compter
de la
Suppression : société
Ajout : date
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : nom
Ajout : notification
Suppression : collectif),
Ajout : du
Ajout : résultat de l'ouverture
des
Suppression : frais
Ajout : plis
Suppression : d'agence
Ajout : :
Suppression : (commission
Ajout : a.
Suppression : d'agence,
Ajout : Copie
Suppression : frais
Ajout : de
Ajout : sa carte d'identité ou
de
Suppression : rédaction
Ajout : son
Suppression : d'acte)
Ajout : passeport
,
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : frais
Ajout : autre
Suppression : d'avocat,
Ajout : justificatif
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : frais
Ajout : sa
Suppression : annexes
Ajout : qualité
Suppression : (droits
Ajout : de
Ajout : ressortissant d'un Etat membre
de
Suppression : mutation
Ajout : la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b. Certificat médical
,
Ajout : établi aux
frais
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : publicité)
Ajout : candidat
,
Suppression : du
Ajout : attestant
Suppression : montant
Ajout : l'aptitude
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : stocks,
Ajout : l'exercice
de la
Suppression : trésorerie,
Ajout : profession
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : fonds
Ajout : débitant
de
Suppression : roulement
Ajout : tabac
,
Suppression : du
Ajout : délivré
Suppression : coût
Ajout : par
Ajout : un médecin généraliste agréé par la direction départementale
des
Suppression : travaux
Ajout : affaires
Suppression : (aménagements.
Ajout : sanitaires et sociales ; c
.
Ajout : Activité du commerce associé au débit de tabac ; d
.
Ajout : Profession exercée jusqu'alors ; e
.
Suppression : ),
Ajout : Engagement écrit sur l'honneur de respecter les règles de non-cumul d'emplois
et
Ajout : de rémunérations définies par
le
Suppression : cas
Ajout : décret
Suppression : échéant
Ajout : du
Ajout : 29 octobre 1936 relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites, et par la loi n° 63-156
du
Suppression : prix
Ajout : 23
Suppression : d'achat
Ajout : février 1963 ; f. Pour les agents titulaires de la fonction publique
,
Suppression : hors
Ajout : justificatifs
Suppression : frais
Ajout : de mise en disponibilité
,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : murs
Ajout : cessation
Suppression : (
Ajout : d'activité,
ou
Ajout : de mise en oeuvre
des
Suppression : parts
Ajout : conditions
Suppression : d'une
Ajout : particulières
Suppression : société
Ajout : prévues
Suppression : civile
Ajout : par
Suppression : immobilière)
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : 7
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : frais
Ajout : décret
Suppression : d'acquisition
Ajout : du
Suppression : liés
Ajout : 29
Suppression : à
Ajout : octobre
Suppression : l'achat
Ajout : 1936
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : murs
Ajout : g
.
Suppression : 4.
Ajout : Déclaration
Suppression : Il
Ajout : écrite
Suppression : peut
Ajout : attestant
Suppression : être
Ajout : sur
Suppression : dérogé
Ajout : l'honneur
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : l'obligation
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : candidat
Suppression : suivi
Ajout : n'est
Ajout : pas gérant
d'un
Suppression : stage
Ajout : autre
Ajout : débit
de
Suppression : formation
Ajout : tabac
Suppression : professionnelle
Ajout : et
Suppression : visée
Ajout : s'engage
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : exploiter
Suppression : du
Ajout : personnellement
Suppression : 3
Ajout : le
Ajout : débit de tabac et qu'il n'est pas associé
dans
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : cas
Ajout : société
Suppression : suivants
Ajout : en
Suppression : :
Ajout : nom
Suppression : a)
Ajout : collectif
Ajout : propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac ; h.
Si le
Suppression : candidat
Ajout : conjoint
Ajout : est gérant d'un autre débit de tabac, déclaration écrite attestant sur l'honneur que les époux ne seront pas suppléants l'un de l'autre, et les justificatifs relatifs
à la
Suppression : gérance
Ajout : propriété
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : déjà
Ajout : fonds
Suppression : effectué
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : commerce
Suppression : formation
Ajout : associés
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : n'a
Ajout : i.
Suppression : jamais
Ajout : Un
Suppression : cessé
Ajout : bail,
Ajout : une promesse
de
Suppression : gérer
Ajout : bail,
Ajout : une copie de l'acte de propriété ou
un
Ajout : compromis de l'acte d'achat pour le local où est envisagée l'exploitation du
débit de tabac
Suppression : pendant
Ajout : ;
Suppression : plus
Ajout : j.
Suppression : d'une
Ajout : Une
Suppression : année
Ajout : copie
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : b)
Ajout : l'acte
Ajout : de propriété du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac ou, à défaut, une copie d'un acte juridique attestant que le candidat sera propriétaire dudit fonds. 2. -
Si le candidat
Suppression : à
Ajout : retenu
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : gérance
Ajout : fournit
Suppression : reprend
Ajout : pas
Ajout : l'un ou plusieurs des renseignements ou documents demandés en application du 1, sa candidature est rejetée par
le
Suppression : seul
Ajout : directeur
Suppression : débit
Ajout : régional
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : tabac
Ajout : douanes
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : commune
Ajout : droits
Suppression : de
Ajout : indirects.
Suppression : moins
Ajout : Dans
Ajout : ce cas, le candidat ayant déposé la deuxième soumission la plus forte est invité par courrier avec accusé
de
Suppression : 750
Ajout : réception
Suppression : habitants
Ajout : à
Ajout : fournir les mêmes renseignements
et
Suppression : réalisant
Ajout : documents
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : chiffre
Ajout : les
Suppression : d'affaires
Ajout : dix
Suppression : inférieur
Ajout : jours
Ajout : ouvrés
à
Suppression : 15
Ajout : compter
Suppression : 000
Ajout : de
Suppression : Euros
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : date
Suppression : an
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : réception
Suppression : c)
Ajout : dudit
Suppression : Si
Ajout : courrier
Suppression : le
Ajout : du
Ajout : directeur régional des douanes et droits indirects. Cette procédure est répétée en tant que de besoin. 3. - Le
candidat
Ajout : retenu s'engage
à
Ajout : verser, pendant ses trois premières années d'activité, une redevance annuelle correspondant, au minimum, au montant de
la
Suppression : gérance
Ajout : soumission
Suppression : reprend
Ajout : cachetée
Ajout : offerte. Si
le
Suppression : seul
Ajout : gérant
Ajout : veut cesser l'exploitation du
débit de tabac
Suppression : d'une
Ajout : dont
Suppression : commune
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : gérance
Suppression : moins
Ajout : lui
Ajout : a été concédée avant l'expiration du délai
de
Suppression : 750
Ajout : trois
Suppression : habitants
Ajout : ans
Suppression : et
Ajout : visé
Suppression : s'il
Ajout : au
Suppression : répond
Ajout : premier
Ajout : alinéa, il verse
à
Ajout : l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée
au
Suppression : moins
Ajout : prorata
Suppression : deux
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : nombre
Suppression : trois
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : mois
Suppression : suivantes
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : courir
Suppression : -
Ajout : depuis
Suppression : il
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : date
Suppression : exercé
Ajout : de
Ajout : cessation d'exploitation jusqu'à
la
Suppression : fonction
Ajout : date
Ajout : d'expiration dudit délai, excepté en cas
de
Suppression : suppléant
Ajout : force
Suppression : d'un
Ajout : majeure.
Suppression : débit
Ajout : 4.
Ajout : - Le candidat retenu qui remplit les conditions pour être débitant
de tabac
Suppression : pendant
Ajout : visées
au
Suppression : moins
Ajout : 6
Suppression : douze
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : 244
Suppression : -
Ajout : sexies,
Suppression : il
Ajout : qui
a
Suppression : plus
Ajout : fourni
Ajout : les renseignements et documents cités au 1 et qui respecte les obligations visées au 3 du II
de
Suppression : soixante
Ajout : l'article
Suppression : ans
Ajout : 244
Suppression : ;
Ajout : septies,
Suppression : -
Ajout : signe
le
Suppression : chiffre
Ajout : contrat
Suppression : d'affaires
Ajout : mentionné
Ajout : au deuxième alinéa
du
Suppression : débit
Ajout : 1
de
Suppression : tabac
Ajout : l'article
Ajout : 244 sexies avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné. Ledit contrat
est
Suppression : inférieur
Ajout : établi
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : égal
Ajout : deux
Suppression : à
Ajout : exemplaires.
Suppression : 45
Ajout : Le
Suppression : 000
Ajout : premier
Suppression : Euros
Ajout : est
Ajout : conservé
par
Suppression : an
Ajout : le directeur régional des douanes et droits indirects et le second par le débitant de tabac