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Suppression : 1Ajout : I. Suppression : LeAjout : - Suppression : gérantAjout : Conformément Suppression : d'unAjout : au Suppression : débitAjout : a Ajout : du I de Suppression : tabacAjout : l'article Suppression : exploiteAjout : 244 Suppression : ceAjout : undecies, Ajout : le gérant en exercice d'un débit Suppression : dansAjout : de Suppression : unAjout : tabac Suppression : localAjout : ordinaire Suppression : dontAjout : qui Suppression : l'agencementAjout : présente Suppression : estAjout : un Suppression : adaptéAjout : successeur Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : directeur Suppression : venteAjout : régional des Suppression : tabacsAjout : douanes Suppression : manufacturés.Ajout : et Suppression : PourAjout : droits Suppression : ceAjout : indirects Suppression : faire,Ajout : doit Suppression : leAjout : remplir Suppression : localAjout : les Suppression : doitAjout : conditions Suppression : obligatoirementAjout : suivantes Suppression : disposerAjout : : Suppression : d'unAjout : 1. Suppression : mobilierAjout : Sauf Suppression : destinéAjout : dérogations Suppression : àAjout : prévues Suppression : présenterAjout : au Suppression : lesAjout : III, Suppression : tabacsAjout : avoir Suppression : manufacturésAjout : géré Suppression : etAjout : le Suppression : d'unAjout : débit Suppression : comptoir.Ajout : de Suppression : CeAjout : tabac Suppression : comptoir,Ajout : pendant Suppression : d'uneAjout : une Suppression : dimensionAjout : durée minimale de Suppression : 50Ajout : trois Suppression : centimètres,Ajout : ans Suppression : estAjout : à Suppression : réservéAjout : compter Suppression : àAjout : de la Suppression : venteAjout : date Suppression : desAjout : de Suppression : tabacsAjout : sa Suppression : manufacturésAjout : prise Ajout : de fonction et Suppression : desAjout : ne Suppression : produitsAjout : pas Suppression : résultantAjout : avoir Suppression : desAjout : manqué Suppression : chargesAjout : à Suppression : d'emploi.Ajout : ses Suppression : LesditsAjout : obligations Suppression : comptoirAjout : durant Suppression : etAjout : cette Suppression : mobilierAjout : période Suppression : sontAjout : ; Suppression : visiblesAjout : 2. Suppression : dèsAjout : Etre Suppression : leAjout : en Suppression : seuilAjout : mesure Suppression : duAjout : d'apurer Suppression : localAjout : l'ensemble Suppression : ;Ajout : de Suppression : leAjout : ses Suppression : comptoirAjout : dettes Suppression : estAjout : fiscales Suppression : accessibleAjout : et Suppression : directementAjout : douanières, Suppression : depuisAjout : sauf Suppression : leAjout : en Suppression : seuilAjout : cas Suppression : duAjout : de Suppression : local.Ajout : mise Suppression : LeAjout : en Suppression : commerceAjout : oeuvre Suppression : annexeAjout : de Suppression : exercéAjout : procédures Suppression : dansAjout : collectives Ajout : ; 3. Présenter les Suppression : mêmesAjout : garanties Suppression : locauxAjout : visées Suppression : queAjout : au Suppression : leAjout : b Suppression : comptoirAjout : du Ajout : 6 de Suppression : venteAjout : l'article Suppression : desAjout : 244 Suppression : tabacsAjout : sexies Suppression : manufacturésAjout : ; Suppression : neAjout : 4. Suppression : doitAjout : Les Suppression : pasAjout : conditions Suppression : porterAjout : prévues Suppression : préjudiceAjout : aux Suppression : auAjout : 1 Suppression : bonAjout : à Suppression : fonctionnementAjout : 3 du Suppression : débit,Ajout : I Suppression : entraînerAjout : ne Suppression : uneAjout : s'appliquent Suppression : altérationAjout : pas Suppression : duAjout : lorsque Suppression : goûtAjout : le Suppression : desditsAjout : successeur Suppression : tabacsAjout : est Suppression : ouAjout : présenté Suppression : nuireAjout : par Suppression : àAjout : un Suppression : leurAjout : liquidateur. Suppression : conservationAjout : II. Suppression : IlAjout : - Suppression : neAjout : La Suppression : doitAjout : présentation Suppression : pasAjout : du Suppression : yAjout : successeur Suppression : avoirAjout : au Suppression : deAjout : directeur Suppression : séparationAjout : régional Suppression : empêchantAjout : des Suppression : laAjout : douanes Suppression : communicationAjout : et Suppression : intérieureAjout : droits Suppression : entreAjout : indirects Suppression : lesAjout : doit Suppression : locauxAjout : être Suppression : consacrésAjout : effectuée Suppression : àAjout : avant la vente Suppression : des tabacsAjout : du Suppression : etAjout : fonds Suppression : ceuxAjout : de Suppression : consacrésAjout : commerce Suppression : auxAjout : associé Suppression : activitésAjout : au Suppression : duAjout : débit Suppression : commerceAjout : de Suppression : annexéAjout : tabac. Suppression : LeAjout : En Suppression : débitantAjout : cas Suppression : transmetAjout : de Suppression : auAjout : résiliation Ajout : du contrat par le directeur régional des douanes et droits indirectsAjout : , le Suppression : planAjout : débitant Suppression : desAjout : peut Suppression : aménagementsAjout : ne Suppression : duAjout : pas Suppression : localAjout : être Suppression : citéAjout : autorisé Ajout : à présenter un successeur. III. - Il peut être dérogé à la condition de durée minimale d'exercice de trois ans, citée au Suppression : premierAjout : 1 Suppression : alinéaAjout : du Suppression : parAjout : I, Suppression : envoiAjout : dans Suppression : enAjout : les Suppression : recommandéAjout : cas Suppression : avecAjout : suivants Suppression : accuséAjout : : Ajout : 1. Force majeure (sinistres tels qu'un tremblement de Suppression : réceptionAjout : terre, une inondation, un incendie.Ajout : ..) Suppression : SiAjout : ; Suppression : leAjout : 2. Suppression : directeurAjout : Décès Suppression : aAjout : ou Suppression : desAjout : incapacité Suppression : observationsAjout : du Ajout : gérant : Son suppléant ou à Suppression : faireAjout : défaut Suppression : savoirAjout : son Suppression : auAjout : conjoint Suppression : débitantAjout : ou Suppression : surAjout : ses Suppression : cesAjout : héritiers Suppression : plans,Ajout : en Suppression : ilAjout : ligne Suppression : doitAjout : directe Suppression : leAjout : au Suppression : faireAjout : premier Suppression : dansAjout : degré Ajout : peuvent présenter un Suppression : délaiAjout : successeur Ajout : ou poursuivre la gérance du débit de Suppression : quinzeAjout : tabac, Suppression : joursAjout : soit à Suppression : compterAjout : titre Ajout : provisoire au moyen de la Suppression : dateAjout : signature Suppression : deAjout : d'un Suppression : leurAjout : avenant Suppression : réception.Ajout : au Suppression : AAjout : contrat Suppression : défautAjout : prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies, le Suppression : planAjout : temps Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : présenter Suppression : aménagementsAjout : un Suppression : concernésAjout : successeur, Suppression : sontAjout : soit Suppression : réputésAjout : à Suppression : êtreAjout : titre Suppression : acceptésAjout : définitif. Suppression : auAjout : Dans Suppression : regardAjout : ce Suppression : desAjout : dernier Suppression : exigencesAjout : cas, Ajout : un nouveau contrat est signé sous réserve de respecter les conditions fixées au Suppression : présentAjout : 6 Suppression : 1.Ajout : de Suppression : 2.Ajout : l'article Suppression : LeAjout : 244 Suppression : débitantAjout : sexies Suppression : indiqueAjout : et Suppression : laAjout : au Suppression : présenceAjout : 3 du Suppression : débit,Ajout : II Suppression : enAjout : de Suppression : façadeAjout : l'article Ajout : 244 septies et de Suppression : sonAjout : produire Suppression : pointAjout : les Ajout : renseignements et documents cités au 1 du IV de Suppression : venteAjout : l'article Suppression : tabacAjout : 244 undecies ; 3. Etat de santé du gérant : Dans ce cas, Suppression : parAjout : le Suppression : laAjout : débitant Suppression : mentionAjout : passe Suppression : "tabac"Ajout : une Suppression : etAjout : visite Ajout : médicale devant un médecin agréé par la Suppression : fixationAjout : direction Suppression : d'auAjout : départementale Suppression : moinsAjout : des Suppression : uneAjout : affaires Suppression : enseigneAjout : sanitaires Suppression : spécifiqueAjout : et Suppression : deAjout : sociales Suppression : couleurAjout : afin Suppression : rougeAjout : d'être Suppression : appeléeAjout : reconnu Suppression : "carotte"Ajout : inapte Suppression : et,Ajout : à Suppression : éventuellement,Ajout : l'exercice Suppression : selonAjout : de la Suppression : configurationAjout : profession Suppression : desAjout : de Suppression : lieux,Ajout : débitant Suppression : d'uneAjout : de Suppression : préenseigneAjout : tabac. Suppression : 3Ajout : IV. Suppression : LeAjout : - Suppression : débitantAjout : A Suppression : doitAjout : réception Suppression : toujoursAjout : des Suppression : détenirAjout : lettres Suppression : enAjout : du Suppression : magasinAjout : cédant Suppression : unAjout : et Suppression : stockAjout : du Suppression : minimumAjout : candidat, Suppression : correspondantAjout : le Suppression : àAjout : directeur Suppression : troisAjout : régional Suppression : joursAjout : des Ajout : douanes et droits indirects accuse réception par écrit de Suppression : ventesAjout : leurs Suppression : moyennes.Ajout : requêtes Suppression : 4Ajout : et transmet au candidat un dossier de candidature. Le Suppression : débitant neAjout : candidat doit Suppression : pasAjout : renvoyer Suppression : exposerAjout : son Suppression : desAjout : dossier Suppression : objets,Ajout : complété Suppression : images,Ajout : dans Suppression : gravures,Ajout : les Suppression : photographies,Ajout : deux Suppression : dessinsAjout : mois, Suppression : journauxAjout : à Suppression : illustrés,Ajout : compter Suppression : publicationsAjout : de la date de sa réception, Suppression : dangereuxAjout : sous Suppression : pourAjout : peine Ajout : d'abandon de la Suppression : moralitéAjout : procédure. Suppression : publiqueAjout : Il Suppression : ouAjout : signe Suppression : injurieuxAjout : le Suppression : àAjout : contrat Suppression : l'égardAjout : mentionné Suppression : desAjout : au Suppression : pouvoirsAjout : deuxième Suppression : publicsAjout : alinéa Suppression : ouAjout : du Suppression : desAjout : 1 Suppression : gouvernementsAjout : de Suppression : étrangers.Ajout : l'article Suppression : 5.Ajout : 244 Suppression : LesAjout : sexies Suppression : dispositionsAjout : avec Ajout : le directeur régional des Suppression : 1Ajout : douanes Suppression : àAjout : et Suppression : 3Ajout : droits Suppression : neAjout : indirects Suppression : s'appliquentAjout : concerné Suppression : pasAjout : dans Suppression : auxAjout : les Suppression : débitsAjout : conditions Ajout : et selon les modalités fixées au 4 du IV de Suppression : tabacAjout : l'article Suppression : temporairesAjout : 244 undecies.