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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
474 mots ajoutés328 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1Ajout : I. Suppression : LeAjout : - Suppression : gérantAjout : Conformément Suppression : d'unAjout : au Suppression : débitAjout : a Ajout : du I de Suppression : tabacAjout : l'article Suppression : exploiteAjout : 244
Suppression : ce
Ajout : undecies,
Ajout : le gérant en exercice d'un
débit
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : tabac
Suppression : local
Ajout : ordinaire
Suppression : dont
Ajout : qui
Suppression : l'agencement
Ajout : présente
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : adapté
Ajout : successeur
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : directeur
Suppression : vente
Ajout : régional
des
Suppression : tabacs
Ajout : douanes
Suppression : manufacturés.
Ajout : et
Suppression : Pour
Ajout : droits
Suppression : ce
Ajout : indirects
Suppression : faire,
Ajout : doit
Suppression : le
Ajout : remplir
Suppression : local
Ajout : les
Suppression : doit
Ajout : conditions
Suppression : obligatoirement
Ajout : suivantes
Suppression : disposer
Ajout : :
Suppression : d'un
Ajout : 1.
Suppression : mobilier
Ajout : Sauf
Suppression : destiné
Ajout : dérogations
Suppression : à
Ajout : prévues
Suppression : présenter
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : III,
Suppression : tabacs
Ajout : avoir
Suppression : manufacturés
Ajout : géré
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : débit
Suppression : comptoir.
Ajout : de
Suppression : Ce
Ajout : tabac
Suppression : comptoir,
Ajout : pendant
Suppression : d'une
Ajout : une
Suppression : dimension
Ajout : durée
minimale de
Suppression : 50
Ajout : trois
Suppression : centimètres,
Ajout : ans
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : réservé
Ajout : compter
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : vente
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : tabacs
Ajout : sa
Suppression : manufacturés
Ajout : prise
Ajout : de fonction
et
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : produits
Ajout : pas
Suppression : résultant
Ajout : avoir
Suppression : des
Ajout : manqué
Suppression : charges
Ajout : à
Suppression : d'emploi.
Ajout : ses
Suppression : Lesdits
Ajout : obligations
Suppression : comptoir
Ajout : durant
Suppression : et
Ajout : cette
Suppression : mobilier
Ajout : période
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : visibles
Ajout : 2.
Suppression : dès
Ajout : Etre
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : seuil
Ajout : mesure
Suppression : du
Ajout : d'apurer
Suppression : local
Ajout : l'ensemble
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : ses
Suppression : comptoir
Ajout : dettes
Suppression : est
Ajout : fiscales
Suppression : accessible
Ajout : et
Suppression : directement
Ajout : douanières,
Suppression : depuis
Ajout : sauf
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : seuil
Ajout : cas
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : local.
Ajout : mise
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : commerce
Ajout : oeuvre
Suppression : annexe
Ajout : de
Suppression : exercé
Ajout : procédures
Suppression : dans
Ajout : collectives
Ajout : ; 3. Présenter
les
Suppression : mêmes
Ajout : garanties
Suppression : locaux
Ajout : visées
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : b
Suppression : comptoir
Ajout : du
Ajout : 6
de
Suppression : vente
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : 244
Suppression : tabacs
Ajout : sexies
Suppression : manufacturés
Ajout : ;
Suppression : ne
Ajout : 4.
Suppression : doit
Ajout : Les
Suppression : pas
Ajout : conditions
Suppression : porter
Ajout : prévues
Suppression : préjudice
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : 1
Suppression : bon
Ajout : à
Suppression : fonctionnement
Ajout : 3
du
Suppression : débit,
Ajout : I
Suppression : entraîner
Ajout : ne
Suppression : une
Ajout : s'appliquent
Suppression : altération
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : lorsque
Suppression : goût
Ajout : le
Suppression : desdits
Ajout : successeur
Suppression : tabacs
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : présenté
Suppression : nuire
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : leur
Ajout : liquidateur.
Suppression : conservation
Ajout : II
.
Suppression : Il
Ajout : -
Suppression : ne
Ajout : La
Suppression : doit
Ajout : présentation
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : y
Ajout : successeur
Suppression : avoir
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : directeur
Suppression : séparation
Ajout : régional
Suppression : empêchant
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : douanes
Suppression : communication
Ajout : et
Suppression : intérieure
Ajout : droits
Suppression : entre
Ajout : indirects
Suppression : les
Ajout : doit
Suppression : locaux
Ajout : être
Suppression : consacrés
Ajout : effectuée
Suppression : à
Ajout : avant
la vente
Suppression : des tabacs
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : fonds
Suppression : ceux
Ajout : de
Suppression : consacrés
Ajout : commerce
Suppression : aux
Ajout : associé
Suppression : activités
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : débit
Suppression : commerce
Ajout : de
Suppression : annexé
Ajout : tabac
.
Suppression : Le
Ajout : En
Suppression : débitant
Ajout : cas
Suppression : transmet
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : résiliation
Ajout : du contrat par le
directeur régional des douanes et droits indirects
Ajout : ,
le
Suppression : plan
Ajout : débitant
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : aménagements
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : local
Ajout : être
Suppression : cité
Ajout : autorisé
Ajout : à présenter un successeur. III. - Il peut être dérogé à la condition de durée minimale d'exercice de trois ans, citée
au
Suppression : premier
Ajout : 1
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : I,
Suppression : envoi
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : recommandé
Ajout : cas
Suppression : avec
Ajout : suivants
Suppression : accusé
Ajout : :
Ajout : 1. Force majeure (sinistres tels qu'un tremblement
de
Suppression : réception
Ajout : terre, une inondation, un incendie
.
Ajout : ..)
Suppression : Si
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 2.
Suppression : directeur
Ajout : Décès
Suppression : a
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : incapacité
Suppression : observations
Ajout : du
Ajout : gérant : Son suppléant ou
à
Suppression : faire
Ajout : défaut
Suppression : savoir
Ajout : son
Suppression : au
Ajout : conjoint
Suppression : débitant
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : ses
Suppression : ces
Ajout : héritiers
Suppression : plans,
Ajout : en
Suppression : il
Ajout : ligne
Suppression : doit
Ajout : directe
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : faire
Ajout : premier
Suppression : dans
Ajout : degré
Ajout : peuvent présenter
un
Suppression : délai
Ajout : successeur
Ajout : ou poursuivre la gérance du débit
de
Suppression : quinze
Ajout : tabac,
Suppression : jours
Ajout : soit
à
Suppression : compter
Ajout : titre
Ajout : provisoire au moyen
de la
Suppression : date
Ajout : signature
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : leur
Ajout : avenant
Suppression : réception.
Ajout : au
Suppression : A
Ajout : contrat
Suppression : défaut
Ajout : prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies
, le
Suppression : plan
Ajout : temps
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : présenter
Suppression : aménagements
Ajout : un
Suppression : concernés
Ajout : successeur,
Suppression : sont
Ajout : soit
Suppression : réputés
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : titre
Suppression : acceptés
Ajout : définitif.
Suppression : au
Ajout : Dans
Suppression : regard
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : dernier
Suppression : exigences
Ajout : cas,
Ajout : un nouveau contrat est signé sous réserve de respecter les conditions
fixées au
Suppression : présent
Ajout : 6
Suppression : 1.
Ajout : de
Suppression : 2.
Ajout : l'article
Suppression : Le
Ajout : 244
Suppression : débitant
Ajout : sexies
Suppression : indique
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : présence
Ajout : 3
du
Suppression : débit,
Ajout : II
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : façade
Ajout : l'article
Ajout : 244 septies et
de
Suppression : son
Ajout : produire
Suppression : point
Ajout : les
Ajout : renseignements et documents cités au 1 du IV
de
Suppression : vente
Ajout : l'article
Suppression : tabac
Ajout : 244 undecies ; 3. Etat de santé du gérant : Dans ce cas
,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : débitant
Suppression : mention
Ajout : passe
Suppression : "tabac"
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : visite
Ajout : médicale devant un médecin agréé
par la
Suppression : fixation
Ajout : direction
Suppression : d'au
Ajout : départementale
Suppression : moins
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : affaires
Suppression : enseigne
Ajout : sanitaires
Suppression : spécifique
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : sociales
Suppression : couleur
Ajout : afin
Suppression : rouge
Ajout : d'être
Suppression : appelée
Ajout : reconnu
Suppression : "carotte"
Ajout : inapte
Suppression : et,
Ajout : à
Suppression : éventuellement,
Ajout : l'exercice
Suppression : selon
Ajout : de
la
Suppression : configuration
Ajout : profession
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : lieux,
Ajout : débitant
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : préenseigne
Ajout : tabac
.
Suppression : 3
Ajout : IV
.
Suppression : Le
Ajout : -
Suppression : débitant
Ajout : A
Suppression : doit
Ajout : réception
Suppression : toujours
Ajout : des
Suppression : détenir
Ajout : lettres
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : magasin
Ajout : cédant
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : stock
Ajout : du
Suppression : minimum
Ajout : candidat,
Suppression : correspondant
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : directeur
Suppression : trois
Ajout : régional
Suppression : jours
Ajout : des
Ajout : douanes et droits indirects accuse réception par écrit
de
Suppression : ventes
Ajout : leurs
Suppression : moyennes.
Ajout : requêtes
Suppression : 4
Ajout : et transmet au candidat un dossier de candidature
. Le
Suppression : débitant ne
Ajout : candidat
doit
Suppression : pas
Ajout : renvoyer
Suppression : exposer
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : dossier
Suppression : objets,
Ajout : complété
Suppression : images,
Ajout : dans
Suppression : gravures,
Ajout : les
Suppression : photographies,
Ajout : deux
Suppression : dessins
Ajout : mois
,
Suppression : journaux
Ajout : à
Suppression : illustrés,
Ajout : compter
Suppression : publications
Ajout : de la date de sa réception
,
Suppression : dangereux
Ajout : sous
Suppression : pour
Ajout : peine
Ajout : d'abandon de
la
Suppression : moralité
Ajout : procédure.
Suppression : publique
Ajout : Il
Suppression : ou
Ajout : signe
Suppression : injurieux
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : contrat
Suppression : l'égard
Ajout : mentionné
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : pouvoirs
Ajout : deuxième
Suppression : publics
Ajout : alinéa
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : 1
Suppression : gouvernements
Ajout : de
Suppression : étrangers.
Ajout : l'article
Suppression : 5.
Ajout : 244
Suppression : Les
Ajout : sexies
Suppression : dispositions
Ajout : avec
Ajout : le directeur régional
des
Suppression : 1
Ajout : douanes
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : 3
Ajout : droits
Suppression : ne
Ajout : indirects
Suppression : s'appliquent
Ajout : concerné
Suppression : pas
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : débits
Ajout : conditions
Ajout : et selon les modalités fixées au 4 du IV
de
Suppression : tabac
Ajout : l'article
Suppression : temporaires
Ajout : 244 undecies
.