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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 janvier 2004 au 31 août 2004
Version en vigueur du 31 août 2004 au 16 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur : 1. Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime ; 2. Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie. II. - Ils peuvent être également implantés dans des enceintes non librement accessibles au public.
Nouvelle version :
Ajout : Conformément au b du ISuppression : .Suppression : -Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : l'article
Suppression : débits
Ajout : 244
Ajout : undecies, l'attribution
de
Ajout : la gérance d'un débit de
tabac
Suppression : spéciaux
Ajout : ordinaire
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : implantés
Ajout : permutation
Suppression : sur
Ajout : s'effectue
Ajout : aux conditions suivantes
: 1.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : domaine
Ajout : permutation
Suppression : public
Ajout : entre
Suppression : concédé
Ajout : époux
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : secteur
Ajout : possible
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : transports
Ajout : n'importe
Suppression : comprenant
Ajout : quel
Suppression : le
Ajout : moment
Suppression : réseau
Ajout : de
Suppression : ferré
Ajout : la gérance
,
Ajout : à condition que
le
Suppression : réseau
Ajout : comportement
Suppression : aéroportuaire,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : débitant
Suppression : aires
Ajout : n'appelle
Suppression : de
Ajout : aucun
Suppression : repos
Ajout : reproche
Suppression : du
Ajout : tant
Suppression : réseau
Ajout : sur
Suppression : autoroutier
Ajout : le
Suppression : non
Ajout : plan
Suppression : librement
Ajout : professionnel
Suppression : accessibles
Ajout : que
Suppression : aux
Ajout : sur
Suppression : riverains
Ajout : le
Suppression : dudit
Ajout : plan
Suppression : réseau,
Ajout : pénal
Ajout : et que
le
Suppression : réseau
Ajout : fonds
Suppression : portuaire
Ajout : de
Suppression : fluvial
Ajout : commerce
Suppression : et
Ajout : soit
Suppression : maritime
Ajout : la
Ajout : propriété de la communauté conjugale
; 2.
Suppression : Le
Ajout : Pendant
Suppression : domaine
Ajout : les
Suppression : public
Ajout : trois
Suppression : autre
Ajout : premières
Suppression : que
Ajout : années
Suppression : celui
Ajout : de
Ajout : la gérance, à compter de la signature
du
Suppression : secteur
Ajout : contrat
Suppression : des
Ajout : mentionné
Suppression : transports
Ajout : au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies
,
Suppression : concédé
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : permutation
Suppression : géré
Ajout : entre
Ajout : associés d'une société
en
Suppression : régie
Ajout : nom collectif est possible uniquement entre les associés qui étaient membres de la société en nom collectif au moment de la signature du contrat de gérance
.
Suppression : II
Ajout : La permutation ne peut se faire qu'après cession de parts conduisant au changement de l'associé majoritaire ; 3
.
Suppression : -
Ajout : Le
Suppression : Ils
Ajout : candidat
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : également
Ajout : gérance
Suppression : implantés
Ajout : lors
Suppression : dans
Ajout : d'une
Ajout : permutation entre époux ou entre associés signe le contrat visé au 2 avec le directeur régional
des
Suppression : enceintes
Ajout : douanes
Suppression : non
Ajout : et
Suppression : librement
Ajout : droits
Suppression : accessibles
Ajout : indirects
Ajout : concerné dans les conditions et selon les modalités fixées
au
Suppression : public
Ajout : 4 du IV de l'article 244 undecies
.
Ajout : Il n'a pas toutefois à fournir le renseignement et les justificatifs visés aux c, i et j du 1 du IV du même article. Le cas échéant, le nouveau gérant s'engage à poursuivre le paiement de la soumission jusqu'au terme prévu par le cahier des charges.