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Ajout : Conformément au b du ISuppression : . Suppression : -Ajout : de Suppression : LesAjout : l'article Suppression : débitsAjout : 244 Ajout : undecies, l'attribution de Ajout : la gérance d'un débit de tabac Suppression : spéciauxAjout : ordinaire Suppression : sontAjout : par Suppression : implantésAjout : permutation Suppression : surAjout : s'effectue Ajout : aux conditions suivantes : 1. Suppression : LeAjout : La Suppression : domaineAjout : permutation Suppression : publicAjout : entre Suppression : concédéAjout : époux Suppression : duAjout : est Suppression : secteurAjout : possible Suppression : desAjout : à Suppression : transportsAjout : n'importe Suppression : comprenantAjout : quel Suppression : leAjout : moment Suppression : réseauAjout : de Suppression : ferréAjout : la gérance, Ajout : à condition que le Suppression : réseauAjout : comportement Suppression : aéroportuaire,Ajout : du Suppression : lesAjout : débitant Suppression : airesAjout : n'appelle Suppression : deAjout : aucun Suppression : reposAjout : reproche Suppression : duAjout : tant Suppression : réseauAjout : sur Suppression : autoroutierAjout : le Suppression : nonAjout : plan Suppression : librementAjout : professionnel Suppression : accessiblesAjout : que Suppression : auxAjout : sur Suppression : riverainsAjout : le Suppression : duditAjout : plan Suppression : réseau,Ajout : pénal Ajout : et que le Suppression : réseauAjout : fonds Suppression : portuaireAjout : de Suppression : fluvialAjout : commerce Suppression : etAjout : soit Suppression : maritimeAjout : la Ajout : propriété de la communauté conjugale ; 2. Suppression : LeAjout : Pendant Suppression : domaineAjout : les Suppression : publicAjout : trois Suppression : autreAjout : premières Suppression : queAjout : années Suppression : celuiAjout : de Ajout : la gérance, à compter de la signature du Suppression : secteurAjout : contrat Suppression : desAjout : mentionné Suppression : transportsAjout : au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies, Suppression : concédéAjout : la Suppression : ouAjout : permutation Suppression : géréAjout : entre Ajout : associés d'une société en Suppression : régieAjout : nom collectif est possible uniquement entre les associés qui étaient membres de la société en nom collectif au moment de la signature du contrat de gérance. Suppression : IIAjout : La permutation ne peut se faire qu'après cession de parts conduisant au changement de l'associé majoritaire ; 3. Suppression : -Ajout : Le Suppression : IlsAjout : candidat Suppression : peuventAjout : à Suppression : êtreAjout : la Suppression : égalementAjout : gérance Suppression : implantésAjout : lors Suppression : dansAjout : d'une Ajout : permutation entre époux ou entre associés signe le contrat visé au 2 avec le directeur régional des Suppression : enceintesAjout : douanes Suppression : nonAjout : et Suppression : librementAjout : droits Suppression : accessiblesAjout : indirects Ajout : concerné dans les conditions et selon les modalités fixées au Suppression : publicAjout : 4 du IV de l'article 244 undecies.Ajout : Il n'a pas toutefois à fournir le renseignement et les justificatifs visés aux c, i et j du 1 du IV du même article. Le cas échéant, le nouveau gérant s'engage à poursuivre le paiement de la soumission jusqu'au terme prévu par le cahier des charges.