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Suppression : I. - Conformément au a du I de l'article 244 quinquedecies, le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui présente un successeur au directeur régional desAjout : Les Suppression : douanesAjout : modalités et Suppression : droits indirects doit remplir les conditions Suppression : suivantes : 1. Sauf dérogations prévues au III, avoir géré le débit de Suppression : tabac pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa prise de fonction et ne pas avoir manqué à ses obligations durant cette période ; 2. Etre en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et douanièresAjout : création, Suppression : sauf en cas de Suppression : mise en oeuvre de procédures collectives ; 3. Présenter les garanties visées au b du 6Ajout : fonctionnement, de Suppression : l'article 244 decies ; 4. Les conditions prévues aux 1 à 3 du présent I ne s'appliquent pas lorsque le successeur est présenté par un liquidateur. II. - La présentation du successeur au directeur régionalAjout : transfert des Suppression : douanes et droits indirects doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débitAjout : débits de tabacSuppression : . Suppression : En cas de résiliation du contratAjout : ainsi Suppression : parAjout : que le Suppression : directeur régional des douanesAjout : modèle et Suppression : droits indirects, le Suppression : débitant peut ne pas être autorisé à présenter un successeur. III. - Il peut être dérogé à la condition de durée minimale d'exercice de trois ans, citée au 1 du I, dans les cas suivants : 1. Force majeure (sinistres tels qu'un tremblement de terre, une inondation, un incendie...) ; 2. Décès ou incapacité du gérant : Son suppléant ou à défaut son conjoint ou ses héritiers en ligne directe au premier degré peuvent présenter un successeur ou poursuivre la géranceAjout : contenu du Suppression : débit de tabac, soit à titre provisoire au moyen de la signature d'un avenant au contrat Suppression : prévuAjout : mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 Suppression : decies, le temps de présenter un successeur, soit à titre définitif. Dans ce dernier cas, un nouveau contrat est signé sous réserve de respecter les conditions fixées au 6 de l'article 244 deciesAjout : sexies et Suppression : au 3 du Suppression : II de l'article 244 undecies et de produire les renseignementsAjout : cahier Suppression : etAjout : des Suppression : documentsAjout : charges Suppression : citésAjout : prévu au Suppression : AAjout : 2 du Suppression : IVAjout : II de l'article 244 Suppression : quinquedecies ; 3. Etat de santé du gérant : Dans ce cas, le débitant passe une visite médicale devant unAjout : undecies Suppression : médecinAjout : sont Suppression : agrééAjout : définis par Suppression : la direction départementale des affaires sanitaires et sociales afin d'être reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac. IV. - A réception des lettres du cédant et du candidat, le directeur régionalAjout : arrêté des Suppression : douanes et droits indirects accuse réception par écrit de leurs requêtes et transmet au candidat un dossier de candidature. Le candidat doit renvoyer son dossier complété dans les deux mois, à compter de la date de sa réception, sous peineAjout : ministres Suppression : d'abandonAjout : chargés de la Suppression : procédure. Il signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné dans les conditionsAjout : santé et Suppression : selon les modalités fixées au D du Suppression : IV de l'article 244 quinquedeciesAjout : budget.