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Suppression : ConformémentAjout : I. Suppression : auAjout : - Suppression : bAjout : Les Suppression : duAjout : revendeurs, Suppression : IAjout : mentionnés Ajout : au premier alinéa de l'article Suppression : 244Ajout : 568 Suppression : quinquedeciesAjout : du code général des impôts, Suppression : l'attributionAjout : sont Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : établissements Suppression : géranceAjout : suivants Suppression : d'unAjout : : Suppression : débitAjout : 1. Ajout : Débit de Suppression : tabacAjout : boissons Suppression : ordinaireAjout : à Suppression : parAjout : consommer Suppression : permutationAjout : sur Suppression : s'effectueAjout : place, Suppression : auxAjout : titulaire Suppression : conditionsAjout : d'une Suppression : suivantesAjout : licence Suppression : :Ajout : de Suppression : 1.Ajout : troisième Suppression : LaAjout : ou Suppression : permutationAjout : quatrième Suppression : entreAjout : catégorie Suppression : épouxAjout : effectivement Suppression : estAjout : exploitée Suppression : possibleAjout : ou Suppression : àAjout : un Suppression : n'importeAjout : restaurant Suppression : quelAjout : titulaire Suppression : momentAjout : d'une Ajout : "licence restaurant" proprement dite, conformément au code de la Suppression : gérance,Ajout : santé Suppression : àAjout : publique Suppression : conditionAjout : ; Suppression : queAjout : 2. Ajout : Station-service implantée sur le Suppression : comportementAjout : réseau Ajout : autoroutier, les liaisons assurant la continuité du Suppression : débitantAjout : réseau Suppression : n'appelleAjout : autoroutier, Suppression : aucunAjout : les Suppression : reprocheAjout : voies Suppression : tantAjout : express Suppression : surAjout : ou Suppression : leAjout : les Suppression : planAjout : voies Suppression : professionnelAjout : rapides Suppression : queAjout : en Suppression : surAjout : milieu Suppression : leAjout : urbain Suppression : planAjout : ou Suppression : pénalAjout : toute Suppression : etAjout : station-service Suppression : queAjout : pour Suppression : leAjout : les Suppression : fondsAjout : départements de Suppression : commerceAjout : Corse Suppression : soitAjout : ; Ajout : 3. Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la Suppression : propriétéAjout : liberté Ajout : d'aller et venir est restreinte, à l'exclusion des établissements de Suppression : laAjout : santé, Suppression : communautéAjout : et Suppression : conjugaleAjout : notamment Suppression : ;Ajout : ceux Suppression : 2Ajout : qui sont habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte. Suppression : PendantAjout : Le Ajout : représentant légal de ces établissements s'engage à respecter les Suppression : troisAjout : obligations Suppression : premièresAjout : propres Suppression : annéesAjout : à Ajout : la revente de Suppression : laAjout : tabac Suppression : géranceAjout : définies au présent article et aux articles 244 octodecies et 244 novodecies. II. - A l'exception des cas visés au III, Suppression : àAjout : les Suppression : compterAjout : revendeurs Ajout : doivent s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès d'un débit de Suppression : laAjout : tabac Suppression : signatureAjout : ordinaire Suppression : duAjout : permanent Suppression : contratAjout : tel Suppression : mentionnéAjout : que Suppression : auAjout : défini Suppression : deuxièmeAjout : au Suppression : alinéaAjout : 1 du Suppression : 1Ajout : I de l'article 244 Suppression : deciesAjout : septies, Suppression : laAjout : ci-après Suppression : permutationAjout : dénommé Suppression : entreAjout : "débit Suppression : associésAjout : de Suppression : d'uneAjout : tabac Suppression : sociétéAjout : de Suppression : enAjout : rattachement", Suppression : nomAjout : le Suppression : collectifAjout : plus Suppression : estAjout : proche Suppression : possibleAjout : de Suppression : uniquementAjout : leur Suppression : entreAjout : établissement, Suppression : lesAjout : ci-après Suppression : associésAjout : dénommé Suppression : quiAjout : "établissement Suppression : étaientAjout : revendeur". Suppression : membresAjout : Le Ajout : débit de Ajout : tabac de rattachement est déterminé par le revendeur, qui calcule la Suppression : sociétéAjout : distance Ajout : exacte en Suppression : nomAjout : mètres Suppression : collectifAjout : entre Suppression : auAjout : l'entrée Suppression : momentAjout : principale de Ajout : son établissement et celle du débit de tabac de rattachement, sur la Suppression : signatureAjout : base du Suppression : contratAjout : chemin Ajout : le plus court entre ces deux établissements, par toute voie publique de Suppression : géranceAjout : circulation y compris celle publique ou privée accessible uniquement aux piétons. Suppression : LaAjout : Pour Suppression : permutationAjout : être Suppression : neAjout : prises Suppression : peutAjout : en Suppression : seAjout : compte, Suppression : faireAjout : les Suppression : qu'aprèsAjout : voies Suppression : cessionAjout : privées Suppression : deAjout : doivent Suppression : partsAjout : être Suppression : conduisantAjout : ouvertes au Suppression : changementAjout : public Ajout : en journée. Il appartient au revendeur de Suppression : l'associéAjout : s'assurer Suppression : majoritaireAjout : que Suppression : ;Ajout : le Suppression : 3.Ajout : débit Suppression : LeAjout : de Suppression : candidatAjout : tabac Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : rattachement Suppression : géranceAjout : ainsi Suppression : lorsAjout : déterminé Suppression : d'uneAjout : reste Suppression : permutationAjout : le Suppression : entreAjout : plus Suppression : épouxAjout : proche Suppression : ouAjout : de Suppression : entreAjout : son Suppression : associésAjout : établissement. Suppression : signeAjout : Si Ajout : tel n'est plus le Suppression : contratAjout : cas, Suppression : viséAjout : le Suppression : auAjout : revendeur Suppression : 2Ajout : définit Suppression : avecAjout : son Suppression : leAjout : nouveau Suppression : directeurAjout : débit Suppression : régionalAjout : de Ajout : tabac de rattachement selon la même méthode. Le revendeur justifie à toute réquisition des Ajout : agents de l'administration des douanes et droits indirects Suppression : concernéAjout : et Suppression : dansAjout : par Suppression : lesAjout : tout Suppression : conditionsAjout : moyen Suppression : etAjout : que Ajout : ces agents jugeraient utile que son débit de rattachement est le plus proche de l'établissement où il pratique la revente. En cas de fermeture annuelle du débit de tabac de rattachement, le revendeur peut s'approvisionner exceptionnellement auprès d'un autre débit de tabac ordinaire permanent que son débit de tabac de rattachement ; cet autre débit de tabac ordinaire permanent est le deuxième débit le plus proche ouvert, déterminé selon les modalités fixées au Suppression : DAjout : deuxième Ajout : alinéa. III. - Pour les cigares, le revendeur peut s'approvisionner auprès de tout débit de tabac. Cette disposition s'applique aussi, pour tous les tabacs manufacturés, au revendeur établi sur le domaine public concédé visé au 1 du Suppression : IVAjout : I de l'article 244 Suppression : quinquedeciesAjout : nonies. Suppression : IlAjout : Dans Suppression : n'aAjout : ces Suppression : pasAjout : deux Suppression : toutefoisAjout : cas, Suppression : àAjout : ce Suppression : fournirAjout : débit Ajout : de tabac constitue le Suppression : renseignementAjout : "débit Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : tabac Suppression : justificatifsAjout : de Suppression : visésAjout : rattachement" Suppression : auxAjout : du Suppression : 3,Ajout : revendeur. Suppression : 9Ajout : Les Ajout : dispositions prévues au I de l'article 244 octodecies et Suppression : 10Ajout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : AAjout : 244 Suppression : duAjout : novodecies Ajout : s'appliquent également à ce débit de tabac de rattachement. IVAjout : . Suppression : duAjout : - Suppression : mêmeAjout : Les Suppression : articleAjout : revendeurs ne vendent des tabacs manufacturés qu'aux seuls clients, usagers ou personnels de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement. Suppression : LeAjout : Les Suppression : casAjout : revendeurs Suppression : échéantAjout : sont tenus de proposer à la clientèle, Suppression : leAjout : aux Suppression : nouveauAjout : usagers Suppression : gérantAjout : et Suppression : s'engageAjout : personnels Ajout : de leur établissement des tabacs manufacturés d'au moins trois fabricants de leur choix. Ils ne peuvent passer un contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés. Les revendeurs ne peuvent exposer dans leur établissement les tabacs à Suppression : poursuivreAjout : la Suppression : leAjout : vue Suppression : paiementAjout : de Ajout : leur clientèle, de Ajout : leurs usagers et de leurs personnels. Ils ne peuvent modifier la Suppression : soumissionAjout : composition Suppression : jusqu'auAjout : ou Suppression : termeAjout : la Suppression : prévuAjout : présentation Suppression : parAjout : des Suppression : leAjout : tabacs Suppression : cahierAjout : manufacturés Ajout : qu'ils revendent. V. - Il est interdit aux revendeurs de vendre ou stocker des Suppression : chargesAjout : tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de leur établissement.