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Ajout · Suppression
Suppression : ConformémentAjout : I.Suppression : auAjout : -Suppression : bAjout : LesSuppression : duAjout : revendeurs,Suppression : IAjout : mentionnésAjout : au premier alinéa de l'article Suppression : 244Ajout : 568Suppression : quinquedeciesdu code général des impôts
Ajout :
,
Suppression : l'attribution
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : établissements
Suppression : gérance
Ajout : suivants
Suppression : d'un
Ajout : :
Suppression : débit
Ajout : 1.
Ajout : Débit
de
Suppression : tabac
Ajout : boissons
Suppression : ordinaire
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : consommer
Suppression : permutation
Ajout : sur
Suppression : s'effectue
Ajout : place,
Suppression : aux
Ajout : titulaire
Suppression : conditions
Ajout : d'une
Suppression : suivantes
Ajout : licence
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : 1.
Ajout : troisième
Suppression : La
Ajout : ou
Suppression : permutation
Ajout : quatrième
Suppression : entre
Ajout : catégorie
Suppression : époux
Ajout : effectivement
Suppression : est
Ajout : exploitée
Suppression : possible
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : n'importe
Ajout : restaurant
Suppression : quel
Ajout : titulaire
Suppression : moment
Ajout : d'une
Ajout : "licence restaurant" proprement dite, conformément au code
de la
Suppression : gérance,
Ajout : santé
Suppression : à
Ajout : publique
Suppression : condition
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : 2.
Ajout : Station-service implantée sur
le
Suppression : comportement
Ajout : réseau
Ajout : autoroutier, les liaisons assurant la continuité
du
Suppression : débitant
Ajout : réseau
Suppression : n'appelle
Ajout : autoroutier,
Suppression : aucun
Ajout : les
Suppression : reproche
Ajout : voies
Suppression : tant
Ajout : express
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : plan
Ajout : voies
Suppression : professionnel
Ajout : rapides
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : milieu
Suppression : le
Ajout : urbain
Suppression : plan
Ajout : ou
Suppression : pénal
Ajout : toute
Suppression : et
Ajout : station-service
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : fonds
Ajout : départements
de
Suppression : commerce
Ajout : Corse
Suppression : soit
Ajout : ;
Ajout : 3. Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont
la
Suppression : propriété
Ajout : liberté
Ajout : d'aller et venir est restreinte, à l'exclusion des établissements
de
Suppression : la
Ajout : santé,
Suppression : communauté
Ajout : et
Suppression : conjugale
Ajout : notamment
Suppression : ;
Ajout : ceux
Suppression : 2
Ajout : qui sont habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte
.
Suppression : Pendant
Ajout : Le
Ajout : représentant légal de ces établissements s'engage à respecter
les
Suppression : trois
Ajout : obligations
Suppression : premières
Ajout : propres
Suppression : années
Ajout : à
Ajout : la revente
de
Suppression : la
Ajout : tabac
Suppression : gérance
Ajout : définies au présent article et aux articles 244 octodecies et 244 novodecies. II. - A l'exception des cas visés au III
,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : compter
Ajout : revendeurs
Ajout : doivent s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès d'un débit
de
Suppression : la
Ajout : tabac
Suppression : signature
Ajout : ordinaire
Suppression : du
Ajout : permanent
Suppression : contrat
Ajout : tel
Suppression : mentionné
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : défini
Suppression : deuxième
Ajout : au
Suppression : alinéa
Ajout : 1
du
Suppression : 1
Ajout : I
de l'article 244
Suppression : decies
Ajout : septies
,
Suppression : la
Ajout : ci-après
Suppression : permutation
Ajout : dénommé
Suppression : entre
Ajout : "débit
Suppression : associés
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : tabac
Suppression : société
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : rattachement",
Suppression : nom
Ajout : le
Suppression : collectif
Ajout : plus
Suppression : est
Ajout : proche
Suppression : possible
Ajout : de
Suppression : uniquement
Ajout : leur
Suppression : entre
Ajout : établissement,
Suppression : les
Ajout : ci-après
Suppression : associés
Ajout : dénommé
Suppression : qui
Ajout : "établissement
Suppression : étaient
Ajout : revendeur".
Suppression : membres
Ajout : Le
Ajout : débit
de
Ajout : tabac de rattachement est déterminé par le revendeur, qui calcule
la
Suppression : société
Ajout : distance
Ajout : exacte
en
Suppression : nom
Ajout : mètres
Suppression : collectif
Ajout : entre
Suppression : au
Ajout : l'entrée
Suppression : moment
Ajout : principale
de
Ajout : son établissement et celle du débit de tabac de rattachement, sur
la
Suppression : signature
Ajout : base
du
Suppression : contrat
Ajout : chemin
Ajout : le plus court entre ces deux établissements, par toute voie publique
de
Suppression : gérance
Ajout : circulation y compris celle publique ou privée accessible uniquement aux piétons
.
Suppression : La
Ajout : Pour
Suppression : permutation
Ajout : être
Suppression : ne
Ajout : prises
Suppression : peut
Ajout : en
Suppression : se
Ajout : compte,
Suppression : faire
Ajout : les
Suppression : qu'après
Ajout : voies
Suppression : cession
Ajout : privées
Suppression : de
Ajout : doivent
Suppression : parts
Ajout : être
Suppression : conduisant
Ajout : ouvertes
au
Suppression : changement
Ajout : public
Ajout : en journée. Il appartient au revendeur
de
Suppression : l'associé
Ajout : s'assurer
Suppression : majoritaire
Ajout : que
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 3.
Ajout : débit
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : candidat
Ajout : tabac
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : rattachement
Suppression : gérance
Ajout : ainsi
Suppression : lors
Ajout : déterminé
Suppression : d'une
Ajout : reste
Suppression : permutation
Ajout : le
Suppression : entre
Ajout : plus
Suppression : époux
Ajout : proche
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : son
Suppression : associés
Ajout : établissement.
Suppression : signe
Ajout : Si
Ajout : tel n'est plus
le
Suppression : contrat
Ajout : cas,
Suppression : visé
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : revendeur
Suppression : 2
Ajout : définit
Suppression : avec
Ajout : son
Suppression : le
Ajout : nouveau
Suppression : directeur
Ajout : débit
Suppression : régional
Ajout : de
Ajout : tabac de rattachement selon la même méthode. Le revendeur justifie à toute réquisition
des
Ajout : agents de l'administration des
douanes et droits indirects
Suppression : concerné
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : tout
Suppression : conditions
Ajout : moyen
Suppression : et
Ajout : que
Ajout : ces agents jugeraient utile que son débit de rattachement est le plus proche de l'établissement où il pratique la revente. En cas de fermeture annuelle du débit de tabac de rattachement, le revendeur peut s'approvisionner exceptionnellement auprès d'un autre débit de tabac ordinaire permanent que son débit de tabac de rattachement ; cet autre débit de tabac ordinaire permanent est le deuxième débit le plus proche ouvert, déterminé
selon les modalités fixées au
Suppression : D
Ajout : deuxième
Ajout : alinéa. III. - Pour les cigares, le revendeur peut s'approvisionner auprès de tout débit de tabac. Cette disposition s'applique aussi, pour tous les tabacs manufacturés, au revendeur établi sur le domaine public concédé visé au 1
du
Suppression : IV
Ajout : I
de l'article 244
Suppression : quinquedecies
Ajout : nonies
.
Suppression : Il
Ajout : Dans
Suppression : n'a
Ajout : ces
Suppression : pas
Ajout : deux
Suppression : toutefois
Ajout : cas,
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : fournir
Ajout : débit
Ajout : de tabac constitue
le
Suppression : renseignement
Ajout : "débit
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : tabac
Suppression : justificatifs
Ajout : de
Suppression : visés
Ajout : rattachement"
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : 3,
Ajout : revendeur.
Suppression : 9
Ajout : Les
Ajout : dispositions prévues au I de l'article 244 octodecies
et
Suppression : 10
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : A
Ajout : 244
Suppression : du
Ajout : novodecies
Ajout : s'appliquent également à ce débit de tabac de rattachement.
IV
Ajout : .
Suppression : du
Ajout : -
Suppression : même
Ajout : Les
Suppression : article
Ajout : revendeurs ne vendent des tabacs manufacturés qu'aux seuls clients, usagers ou personnels de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement
.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : cas
Ajout : revendeurs
Suppression : échéant
Ajout : sont tenus de proposer à la clientèle
,
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : nouveau
Ajout : usagers
Suppression : gérant
Ajout : et
Suppression : s'engage
Ajout : personnels
Ajout : de leur établissement des tabacs manufacturés d'au moins trois fabricants de leur choix. Ils ne peuvent passer un contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés. Les revendeurs ne peuvent exposer dans leur établissement les tabacs
à
Suppression : poursuivre
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : vue
Suppression : paiement
Ajout : de
Ajout : leur clientèle,
de
Ajout : leurs usagers et de leurs personnels. Ils ne peuvent modifier
la
Suppression : soumission
Ajout : composition
Suppression : jusqu'au
Ajout : ou
Suppression : terme
Ajout : la
Suppression : prévu
Ajout : présentation
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : tabacs
Suppression : cahier
Ajout : manufacturés
Ajout : qu'ils revendent. V. - Il est interdit aux revendeurs de vendre ou stocker
des
Suppression : charges
Ajout : tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de leur établissement