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117 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I. Suppression : candidatAjout : - Suppression : àAjout : Pour Suppression : laAjout : être Suppression : géranceAjout : revendeur, Suppression : d'unAjout : le Suppression : débitAjout : représentant Ajout : légal mentionné au cinquième alinéa du I
de
Suppression : tabac
Ajout : l'article
Suppression : ordinaire,
Ajout : 244
Suppression : selon
Ajout : septdecies
Ajout : transmet une déclaration d'engagement au directeur régional des douanes et droits indirects dans
la
Suppression : procédure
Ajout : circonscription
Ajout : duquel l'établissement qu'il représente est situé. Le gérant du débit
de
Suppression : l'adjudication,
Ajout : tabac
de
Suppression : la
Ajout : rattachement
Suppression : présentation
Ajout : doit
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : successeur
Ajout : transmettre
Suppression : ou
Ajout : une
Ajout : déclaration audit directeur. II. - Un arrêté des ministres chargés
de la
Suppression : permutation,
Ajout : santé
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : entrer
Ajout : budget
Suppression : en
Ajout : fixe
Suppression : fonction
Ajout : les
Ajout : modalités
et
Suppression : être
Ajout : conditions
Suppression : autorisé
Ajout : d'application
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'administration
Ajout : I
Suppression : des
Ajout : ainsi
Suppression : douanes
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : droits
Ajout : contenu
Suppression : indirects
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : approvisionner
Ajout : déclaration
Suppression : son
Ajout : d'engagement
Suppression : point
Ajout : du
Ajout : représentant légal
de
Suppression : vente
Ajout : l'établissement
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : tabac,
Ajout : revente
Suppression : qu'après
Ajout : et
Suppression : signature
Ajout : celui
Ajout : de la déclaration
du
Suppression : contrat
Ajout : gérant
Suppression : visé
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : débit
Suppression : deuxième
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : tabac
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 1
Ajout : rattachement.
Ajout : III. - Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole
de
Suppression : l'article
Ajout : vente
Suppression : 244
Ajout : au
Suppression : decies
Ajout : détail des tabacs manufacturés
.