Comparer deux versions

Suppression : 1. La Suppression : géranceAjout : revente Suppression : d'unAjout : des Suppression : débitAjout : tabacs Suppression : deAjout : manufacturés Suppression : tabacAjout : par Suppression : spécialAjout : le Suppression : estAjout : revendeur Suppression : attribuéeAjout : s'effectue Suppression : :Ajout : selon Suppression : a)Ajout : les Suppression : DansAjout : modalités Suppression : lesAjout : suivantes Suppression : casAjout : : Suppression : visésAjout : 1. Suppression : auAjout : Le Suppression : IAjout : revendeur Ajout : est tenu de Suppression : l'articleAjout : payer, Suppression : 244Ajout : directement Suppression : terdeciesAjout : et à l'enlèvement du tabac, Suppression : auAjout : le Suppression : candidatAjout : gérant Suppression : titulaireAjout : du Suppression : exclusifAjout : débit Suppression : d'unAjout : de Suppression : contratAjout : tabac de Suppression : concessionAjout : rattachement Suppression : d'occupationAjout : lors Suppression : d'unAjout : de Suppression : emplacementAjout : chaque Suppression : duAjout : approvisionnement Suppression : domaineAjout : ; Suppression : publicAjout : 2. Suppression : ouAjout : Le Suppression : auAjout : revendeur Suppression : responsableAjout : ne Suppression : duAjout : peut Suppression : domaineAjout : recevoir Suppression : publicAjout : directement Suppression : géréAjout : ou Suppression : enAjout : indirectement, Suppression : régieAjout : pour Suppression : ;Ajout : l'achat Suppression : b)Ajout : des Suppression : DansAjout : tabacs Suppression : lesAjout : manufacturés Suppression : casAjout : auprès Suppression : visésAjout : du Suppression : auAjout : débit Suppression : IIAjout : de Suppression : duAjout : tabac Suppression : mêmeAjout : de Suppression : article,Ajout : rattachement Suppression : auAjout : ou Suppression : candidatAjout : leur Suppression : titulaireAjout : vente Suppression : exclusifAjout : dans Suppression : d'unAjout : son Suppression : droitAjout : établissement, Suppression : d'exerciceAjout : aucune Suppression : d'uneAjout : gratification, Suppression : activitéAjout : récompense Suppression : commercialeAjout : ou Suppression : dansAjout : présent Suppression : uneAjout : de Suppression : enceinteAjout : quelque Suppression : nonAjout : personne Suppression : librementAjout : que Suppression : accessibleAjout : ce Suppression : auAjout : soit Suppression : public.Ajout : ; Suppression : 2Ajout : 3. Le Suppression : candidatAjout : revendeur Suppression : àAjout : ou Suppression : laAjout : son Suppression : géranceAjout : représentant Suppression : d'unAjout : dûment Ajout : mandaté doit transporter les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de tabac Suppression : spécialAjout : de rattachement et son établissement, Suppression : retenuAjout : sous Suppression : selonAjout : couvert Suppression : laAjout : d'un Suppression : procédureAjout : carnet Suppression : viséeAjout : de Suppression : auAjout : revente Suppression : 1,Ajout : délivré Suppression : neAjout : pour Suppression : peutAjout : l'approvisionnement Suppression : entrerAjout : auprès Suppression : enAjout : du Suppression : fonctionAjout : débit Suppression : etAjout : de Suppression : êtreAjout : rattachement. Suppression : autoriséAjout : L'achat, Suppression : àAjout : l'établissement Suppression : approvisionnerAjout : et Suppression : sonAjout : la Suppression : pointAjout : délivrance Ajout : des carnets de Suppression : venteAjout : revente Suppression : enAjout : incombent Ajout : exclusivement au débit de tabac Suppression : qu'aprèsAjout : de Suppression : signatureAjout : rattachement. Suppression : duAjout : Le Suppression : contratAjout : carnet Suppression : mentionnéAjout : de Ajout : revente est établi au Suppression : deuxièmeAjout : nom Suppression : alinéaAjout : propre du Suppression : 1Ajout : revendeur. Suppression : deAjout : Il Suppression : l'articleAjout : est Suppression : 244Ajout : personnel Suppression : deciesAjout : et Suppression : conjointementAjout : incessible. Suppression : avecAjout : S'agissant Suppression : leAjout : des Suppression : directeurAjout : cigares, Suppression : généralAjout : conformément Suppression : desAjout : au Suppression : douanesAjout : III Suppression : etAjout : de Suppression : droitsAjout : l'article Suppression : indirects.Ajout : 244 Suppression : LeditAjout : septdecies, Suppression : contratAjout : le Suppression : estAjout : revendeur Suppression : établiAjout : doit Suppression : enAjout : détenir Suppression : deuxAjout : un Suppression : exemplairesAjout : deuxième carnet de revente. Suppression : LeAjout : Dans Suppression : premierAjout : ce Ajout : cas, le carnet est Suppression : conservéAjout : exclusivement Suppression : parAjout : réservé Suppression : l'administrationAjout : à Ajout : l'approvisionnement des Suppression : douanesAjout : cigares. Suppression : etAjout : Le Suppression : droitsAjout : carnet Suppression : indirectsAjout : de Suppression : etAjout : revente Suppression : leAjout : est Suppression : secondAjout : présenté par le Suppression : débitantAjout : revendeur Suppression : deAjout : à Suppression : tabac.Ajout : toute Suppression : 3.Ajout : réquisition Suppression : UnAjout : des Suppression : débitAjout : agents Suppression : deAjout : des Suppression : tabacAjout : douanes Suppression : spécialAjout : et Suppression : peutAjout : droits Ajout : indirects. Il doit être Suppression : exploitéAjout : conservé par le Suppression : salarié deAjout : revendeur Suppression : laAjout : pendant Suppression : sociétéAjout : six Suppression : enAjout : ans Suppression : nomAjout : à Suppression : collectifAjout : compter Suppression : dontAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : gérantAjout : date Suppression : aAjout : de la Suppression : qualitéAjout : dernière Suppression : deAjout : opération Suppression : débitantAjout : qui Suppression : deAjout : y Suppression : tabac.Ajout : est Suppression : 4.Ajout : inscrite Suppression : EnAjout : conformément Suppression : casAjout : aux Ajout : dispositions de Suppression : forceAjout : l'article Suppression : majeureAjout : L. Suppression : ouAjout : 102 Suppression : deAjout : B Suppression : circonstancesAjout : du Suppression : exceptionnelles,Ajout : livre Suppression : unAjout : des Suppression : débitAjout : procédures Suppression : deAjout : fiscales. Suppression : tabacAjout : Un Suppression : spécialAjout : arrêté Suppression : peutAjout : des Suppression : êtreAjout : ministres Suppression : ferméAjout : chargés Suppression : ouAjout : de Suppression : déplacéAjout : la Suppression : surAjout : santé Suppression : décisionAjout : et du Suppression : directeur généralAjout : budget Suppression : desAjout : fixe Suppression : douanesAjout : le Suppression : etAjout : contenu, Suppression : droitsAjout : la Suppression : indirectsAjout : présentation et Suppression : sousAjout : les Suppression : réserveAjout : conditions Suppression : duAjout : et Suppression : respectAjout : modalités Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : fonctionnement Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : carnet Suppression : 244Ajout : de Suppression : terdeciesAjout : revente.