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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
264 mots ajoutés217 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1. La Suppression : géranceAjout : revente Suppression : d'unAjout : des Suppression : débitAjout : tabacs Suppression : deAjout : manufacturés Suppression : tabacAjout : par Suppression : spécialAjout : le Suppression : estrevendeur
Ajout :
Suppression : attribuée
Ajout : s'effectue
Suppression : :
Ajout : selon
Suppression : a)
Ajout : les
Suppression : Dans
Ajout : modalités
Suppression : les
Ajout : suivantes
Suppression : cas
Ajout : :
Suppression : visés
Ajout : 1.
Suppression : au
Ajout : Le
Suppression : I
Ajout : revendeur
Ajout : est tenu
de
Suppression : l'article
Ajout : payer,
Suppression : 244
Ajout : directement
Suppression : terdecies
Ajout : et à l'enlèvement du tabac
,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : candidat
Ajout : gérant
Suppression : titulaire
Ajout : du
Suppression : exclusif
Ajout : débit
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : tabac
de
Suppression : concession
Ajout : rattachement
Suppression : d'occupation
Ajout : lors
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : emplacement
Ajout : chaque
Suppression : du
Ajout : approvisionnement
Suppression : domaine
Ajout : ;
Suppression : public
Ajout : 2.
Suppression : ou
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : revendeur
Suppression : responsable
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : domaine
Ajout : recevoir
Suppression : public
Ajout : directement
Suppression : géré
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : indirectement,
Suppression : régie
Ajout : pour
Suppression : ;
Ajout : l'achat
Suppression : b)
Ajout : des
Suppression : Dans
Ajout : tabacs
Suppression : les
Ajout : manufacturés
Suppression : cas
Ajout : auprès
Suppression : visés
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : débit
Suppression : II
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : tabac
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : article,
Ajout : rattachement
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : candidat
Ajout : leur
Suppression : titulaire
Ajout : vente
Suppression : exclusif
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : son
Suppression : droit
Ajout : établissement,
Suppression : d'exercice
Ajout : aucune
Suppression : d'une
Ajout : gratification,
Suppression : activité
Ajout : récompense
Suppression : commerciale
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : présent
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : enceinte
Ajout : quelque
Suppression : non
Ajout : personne
Suppression : librement
Ajout : que
Suppression : accessible
Ajout : ce
Suppression : au
Ajout : soit
Suppression : public.
Ajout : ;
Suppression : 2
Ajout : 3
. Le
Suppression : candidat
Ajout : revendeur
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : gérance
Ajout : représentant
Suppression : d'un
Ajout : dûment
Ajout : mandaté doit transporter les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le
débit de tabac
Suppression : spécial
Ajout : de rattachement et son établissement
,
Suppression : retenu
Ajout : sous
Suppression : selon
Ajout : couvert
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : procédure
Ajout : carnet
Suppression : visée
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : revente
Suppression : 1,
Ajout : délivré
Suppression : ne
Ajout : pour
Suppression : peut
Ajout : l'approvisionnement
Suppression : entrer
Ajout : auprès
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : fonction
Ajout : débit
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : rattachement.
Suppression : autorisé
Ajout : L'achat,
Suppression : à
Ajout : l'établissement
Suppression : approvisionner
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : point
Ajout : délivrance
Ajout : des carnets
de
Suppression : vente
Ajout : revente
Suppression : en
Ajout : incombent
Ajout : exclusivement au débit de
tabac
Suppression : qu'après
Ajout : de
Suppression : signature
Ajout : rattachement.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : contrat
Ajout : carnet
Suppression : mentionné
Ajout : de
Ajout : revente est établi
au
Suppression : deuxième
Ajout : nom
Suppression : alinéa
Ajout : propre
du
Suppression : 1
Ajout : revendeur.
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : 244
Ajout : personnel
Suppression : decies
Ajout : et
Suppression : conjointement
Ajout : incessible.
Suppression : avec
Ajout : S'agissant
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : directeur
Ajout : cigares,
Suppression : général
Ajout : conformément
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : douanes
Ajout : III
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'article
Suppression : indirects.
Ajout : 244
Suppression : Ledit
Ajout : septdecies,
Suppression : contrat
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : revendeur
Suppression : établi
Ajout : doit
Suppression : en
Ajout : détenir
Suppression : deux
Ajout : un
Suppression : exemplaires
Ajout : deuxième carnet de revente
.
Suppression : Le
Ajout : Dans
Suppression : premier
Ajout : ce
Ajout : cas, le carnet
est
Suppression : conservé
Ajout : exclusivement
Suppression : par
Ajout : réservé
Suppression : l'administration
Ajout : à
Ajout : l'approvisionnement
des
Suppression : douanes
Ajout : cigares.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : droits
Ajout : carnet
Suppression : indirects
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : revente
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : second
Ajout : présenté
par le
Suppression : débitant
Ajout : revendeur
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : tabac.
Ajout : toute
Suppression : 3.
Ajout : réquisition
Suppression : Un
Ajout : des
Suppression : débit
Ajout : agents
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : tabac
Ajout : douanes
Suppression : spécial
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : droits
Ajout : indirects. Il doit
être
Suppression : exploité
Ajout : conservé
par le
Suppression : salarié de
Ajout : revendeur
Suppression : la
Ajout : pendant
Suppression : société
Ajout : six
Suppression : en
Ajout : ans
Suppression : nom
Ajout : à
Suppression : collectif
Ajout : compter
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : gérant
Ajout : date
Suppression : a
Ajout : de
la
Suppression : qualité
Ajout : dernière
Suppression : de
Ajout : opération
Suppression : débitant
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : y
Suppression : tabac.
Ajout : est
Suppression : 4.
Ajout : inscrite
Suppression : En
Ajout : conformément
Suppression : cas
Ajout : aux
Ajout : dispositions
de
Suppression : force
Ajout : l'article
Suppression : majeure
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 102
Suppression : de
Ajout : B
Suppression : circonstances
Ajout : du
Suppression : exceptionnelles,
Ajout : livre
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : débit
Ajout : procédures
Suppression : de
Ajout : fiscales.
Suppression : tabac
Ajout : Un
Suppression : spécial
Ajout : arrêté
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : ministres
Suppression : fermé
Ajout : chargés
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : déplacé
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : santé
Suppression : décision
Ajout : et
du
Suppression : directeur général
Ajout : budget
Suppression : des
Ajout : fixe
Suppression : douanes
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : contenu,
Suppression : droits
Ajout : la
Suppression : indirects
Ajout : présentation
et
Suppression : sous
Ajout : les
Suppression : réserve
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : respect
Ajout : modalités
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : fonctionnement
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : carnet
Suppression : 244
Ajout : de
Suppression : terdecies
Ajout : revente
.