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Ancienne version : Les modalités et conditions de création, de fonctionnement, de transfert des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies et du cahier des charges prévu au 2 du II de l'article 244 quinquedecies sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.