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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Les modalités et conditions de création, de fonctionnement, de transfert des débits de tabac ainsi que leAjout : Le Suppression : modèleAjout : non-respect Suppression : etAjout : par le Suppression : contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies et du cahierAjout : revendeur des Suppression : charges prévuAjout : dispositions Suppression : auAjout : prévues Suppression : 2Ajout : aux Suppression : duAjout : articles Suppression : IIAjout : 244 Suppression : deAjout : septdecies Suppression : l'articleAjout : à 244 Suppression : quinquedecies sontAjout : novodecies Suppression : définisAjout : entraîne Suppression : parAjout : le Suppression : arrêtéAjout : retrait Suppression : desAjout : de Suppression : ministresAjout : la Suppression : chargésAjout : faculté de Suppression : la santéAjout : revendre Suppression : etAjout : des Suppression : duAjout : tabacs Suppression : budgetAjout : manufacturés.